Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11932 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CNM
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 21 Mai 2026
PARTENORD HABITAT
C/
[P] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 Mai 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [P] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Janvier 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 05 juin 2020 à effet du même jour, [Adresse 3] Habitat, devenu l'Office Public de l'Habitat du Nord (ci-après Partenord Habitat) a donné à bail à Monsieur [P] [U] un logement situé [Adresse 4], n°111) à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 378,02 euros, provision sur charges comprise, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Un dépôt de garantie d’un montant de 280 euros a été payé à la conclusion du bail.
Par acte de commissaire de justice du 06 février 2025, Partenord Habitat a fait signifier à Monsieur [P] [U] un commandement de payer dans les deux mois la somme principale de 2 818,74 euros au titre des loyers et charges impayés.
Le locataire a quitté les lieux à la suite de la résiliation du contrat par congé donné le 02 juin 2025.
L’état des lieux de sortie a été établi en présence de Monsieur [P] [U] le 05 juin 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, Partenord Habitat a fait assigner Monsieur [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Condamner Monsieur [P] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 4 584,57 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 26 septembre 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu'au jugement à intervenir conformément aux articles 1103 et 1728 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- Condamner Monsieur [P] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 1 861 euros au titre des indemnités locatives ;
- Condamner Monsieur [P] [U] à payer à Partenord Habitat la somme de 49,26 euros par mois d’occupation au titre des assurances impayées au 26 septembre 2025 ;
- Condamner Monsieur [P] [U] à payer à Partenord Habitat la somme de 45,72 euros au titre des pénalités à la date du 26 septembre 2025 ;
- Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ;
- Juger que dans le cas où des délais de paiement seraient accordés, la déchéance sera prononcée à défaut de versement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer à son échéance, le solde de la dette devenant immédiatement exigible et la clause résolutoire produisant son plein effet ;
- Condamner Monsieur [P] [U] à payer à Partenord Habitat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur [P] [U] au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement payer ainsi que les frais d'assignation.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse soutient que Monsieur [P] [U] reste redevable de sommes au titre de l’arriéré locatif mais également au titre des dégradations du logement (porte d’entrée endommagée, poignées cassées, salissures, nécessité de faire détapisser le mur du séjour…), ainsi que des frais d’assurance et des pénalités.
L’affaire est appelée à l’audience du 16 octobre 2025 et renvoyée à deux reprises à la demande de Partenord Habitat.
L’affaire est finalement retenue à l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle seul Partenord Habitat comparaît, représenté par son avocate qui maintient les demandes figurant à son acte introductif d’instance, évoquant une somme totale réclamée à hauteur de 6 445,57 euros.
Monsieur [P] [U] n’est ni présent, ni représenté, ni excusé.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la décision sera rendue le 02 avril 2026 prorogée au 21 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, l’action en paiement est recevable et il convient d’en étudier le bien-fondé.
Alors que Monsieur [P] [U], non comparant, a été assigné par acte de commissaire de justice remis à sa à étude et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les sommes dues au titre de l’arriéré locatif
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Partenord Habitat verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 05 juin 2020 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 06 février 2025 ;
- le décompte de la créance arrêté au 19 janvier 2026.
Il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte produit que Monsieur [P] [U] reste devoir à Partenord Habitat la somme de 6 445,57 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il convient de rajouter à cette somme le montant du dépôt de garantie de 280 euros qui a été compté au crédit mais qui n’est pas dû au titre des loyers et charges impayés.
En ajoutant le dépôt de garantie, déduisant le montant facturé au titre des réparations locatives figurant dans le décompte, la dette locative s’élève à la somme de 4 864,57 euros.
Monsieur [P] [U], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [P] [U] à payer à Partenord Habitat la somme de 4 864,57 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 janvier 2026, outre des intérêts au taux légal à compter du 06 février 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 2 818,74 euros, à compter du 30 septembre 2025, date de l’assignation, pour la somme de 4 584,57 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes en paiement au titre de l’assurance et des pénalités
Partenord Habitat sera déboutée de ses demandes au titre des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Partenord sera également déboutée de sa demande en paiement au titre de frais de « pénalité », non justifiés.
Sur la demande de paiement au titre des dégradations locatives
En application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; »
L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. (…) A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.»
L’article 1731 du code civil pose une présomption selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée produit par Partenord Habitat date du 04 mars 2020 alors que le bail a pris effet au 05 juin 2020. Cet acte relève que les murs du séjour sont revêtus d’un papier peint en bon état, que les murs de la chambre sont en « bon état USAGE », que les murs de la cuisine sont en état d’usage et que le WC sont globalement en bon état. Alors que l’état des lieux d’entrée date de trois mois avant la prise d’effet du bail et que le bailleur n’indique pas qui a occupé le logement pendant ces trois mois, l’état des lieux du 04 mars 2020 est revêtu d’une force probante nécessairement amoindrie.
Le 02 mai 2024, un agent de Partenord Habitat a réalisé une « visite conseil » en présence de Monsieur [P] [U]. Celle-ci relève que l’ensemble des équipements est en « bon état » ou « état moyen ». Il est précisé qu’un certain nombre de peinture doivent être refait et que le mur du séjour doit être détapissé. La porte d’entrée et la serrure de la porte d’entrée sont notamment notées comme étant dans un « état moyen ». A cet acte est joint une forme de devis réalisé par le bailleur et signé par le locataire qui prévoit des travaux d’un montant total de 1 861 euros au titre de la réfection des murs de la cuisine, du salon et de la chambre (1 530 euros) et du remplacement de la cuvette (331 euros).
Par acte du 16 décembre 2024, le commissaire de justice mandaté par Partenord Habitat a constaté que le logement occupé alors par Monsieur [P] [U] présentait une très forte odeur de type animal et urine, ainsi qu’un « défaut d’entretien ». Les photos jointes au constat ne présentent pas une qualité suffisante pour permettre d’étayer ce constat. Par ailleurs, le commissaire de justice finit son acte en précisant que des « odeurs similaires » affectent également le palier inférieur de l’immeuble de Monsieur [P].
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, Partenord Habitat a fait sommation à Monsieur [P] [U] de remettre son appartement en ordre dans un délai de quinze jours.
Par acte du 03 février 2025, le commissaire de justice mandaté par Partenord Habitat a constaté les mêmes odeurs qu’au 16 décembre 2024, ainsi qu’un « défaut d’entretien ».
Par acte du 04 avril 2025, le commissaire de justice mandaté par Partenord Habitat a constaté que la porte d’entrée du logement est endommagée, que le bâti a été enfoncé, qu’il est griffé, que la poignée est cassée et scotchée, avec la plaque de propreté, sur la porte.
Le 05 juin 2025, un agent de Partenord Habitat a réalisé, en présence de Monsieur [P] [U], un état des lieux de sortie. Celui-ci relève que l’ensemble des équipements est en bon état ou en état moyen, à l’exception des toilettes qui sont notées en « mauvais état ». La porte d’entrée et la serrure de la porte d’entrée sont notées comme étant dans un « état moyen », sans précision. Le même devis que celui joint à l’acte du 02 mai 2024 est reproduit à l’acte d’état des lieux de sortie et signé par le locataire partant. Les photographies jointes à l’état des lieux sont en noir et blanc et de mauvaise qualité de sorte qu’elles ne permettent pas d’étayer efficacement les descriptions faites à l’acte. Il peut toutefois être repéré que les WC ne sont pas équipés d’une cuvette. La porte d’entrée et sa serrure ne sont pas photographiées.
Partenord Habitat produit ensuite un ensemble de facture concernant la remise en état du logement évoquant notamment une serrure 3 points facturée à 292,84 euros TTC, la rénovation des murs et sols du logement pour 5 544,35 euros TTC, le remplacement du WC complet, du meuble d’évier et la mise en sécurité complète du logement (électricité notamment) pour un total de 502 euros TTC.
Alors que la force probante de l’état des lieux d’entrée est réduite, qu’elle mentionne toutefois que les murs du salon sont déjà recouverts de papier peint et que les murs de la cuisine et de la chambre sont en « état d’usage », que les constats d’huissier réalisés ne sont pas détaillés concernant notamment l’état des murs et du sol, que les photographies jointes aux différents actes ne sont pas de qualité suffisante pour permettre d’apprécier l’état de dégradation allégué des murs et des sols ou encore de la sécurité du logement, les sommes réclamées à ce titre ne seront pas retenues.
En revanche, il est établi que la porte d’entrée du logement a été dégradée, que la serrure a dû être changée et que les WC ont été rendus dans un mauvais état.
A ce titre, les frais de remise en état du logement seront évalués à la somme totale de 636,53 euros (292,84 euros TTC au titre de la serrure et 286,41 euros HT augmenté de 20% de TVA au titre du remplacement des toilettes, soit 343,69 euros à ce titre).
Il convient toutefois de déduire de cette somme le montant du dépôt de garantie versé en début de bail d’un montant de 280 euros.
Monsieur [P] [U] sera donc condamné à payer à Partenord Habitat la somme finale de 356,53 euros au titre des frais de remise en état du logement.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [P] [U] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, des différents constats de commissaire de justice et de l'assignation.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [P] [U] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 4 864,57 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 06 février 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 2 818,74 euros, à compter du 30 septembre 2025, date de l’assignation, pour le surplus ;
Condamne Monsieur [P] [U] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 356,53 euros au titre des dégradations locatives, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
Déboute l'Office Public de l'Habitat du Nord de ses demandes de paiement au titre des frais d’assurance et de pénalité ;
Condamne Monsieur [P] [U] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, des différents constats de commissaire de justice et de l'assignation ;
Déboute l'Office Public de l'Habitat du Nord de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La cadre greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;