Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
Minute : n° 04 /2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00217 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGPR
N.A.C. : 28Z
AFFAIRE : [L] [Q], [C] [Q], [N] [Q] épouse [V], [W] [Q], [S] [Q], [B] [Q] représentée par Mesdames [W] [Q] et [H] [Q] selon habilitation familiale générale du JCP ALBI du 05.10.2021 / [P] [Q]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL
DEMANDEURS
M. [L] [Q]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Karine GROS de la SCP MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI
Mme [C] [Q]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Karine GROS de la SCP MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI
Mme [N] [Q] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Karine GROS de la SCP MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI
Mme [W] [Q]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Karine GROS de la SCP MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI
M. [S] [Q]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5] CALIFORNIA - USA
représenté par Maître Karine GROS de la SCP MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI
Mme [B] [Q]
représentée par Mesdames [W] [Q] et [H] [Q] selon habilitation familiale générale du JCP ALBI du 05.10.2021
née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Karine GROS de la SCP MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI
DEFENDEUR
M. [P] [Q]
né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Virginie MEYER de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau d’ALBI
Le Président statuant selon la procédure accélérée au fond, a rendu le jugement dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 05 Décembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [J] [Y] veuve [Q] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1], laissant pour lui succéder M. [L] [Q], Mme [C] [Q], Mme [N] [Q] épouse [V], Mme [W] [Q], Mme [B] [Q], M. [S] [Q] et M. [P] [Q], ses enfants et petits-enfants suivant acte de notoriété en date du 12 mai 2022.
Se trouve dans l’actif successoral, la moitié indivise d’un bien immobilier, situé [Adresse 8] à [Localité 1], que la défunte possédait en communauté avec son époux prédécédé, [M] [Q].
Les consorts [Q] ont souhaité mettre un terme à l’indivision en proposant le bien à la vente.
Se plaignant d’une opposition injustifiée de M. [P] [Q] à la vente, M. [L] [Q], Mme [C] [Q], Mme [N] [Q] épouse [V], Mme [W] [Q], Mme [B] [Q] représentée par Mmes [W] et [H] [Q] en vertu d’une habilitation familiale générale ordonnée le 5 octobre 2021 et M. [S] [Q] ont fait assigner M. [P] [Q], par acte en date du 3 octobre 2025, devant le président du tribunal judiciaire d’Albi, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir, au visa des articles 815-3, 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, l’autorisation de vendre le bien d’habitation cadastré section BT n°[Cadastre 1] situé [Adresse 8] à [Localité 1], de conclure tout avant-contrat de vente à cet effet, au prix net vendeur d’au moins 245 000 euros à M. [F] ou tous autres acquéreurs, de condamner M. [P] [Q] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et de débouter ce dernier de toutes ses demandes.
A l’audience du 5 décembre 2025, les consorts [Q], représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes.
Ils font valoir que le bien est inoccupé depuis 2021, qu’il se dégrade, qu’il n’est pas conforme sur le plan de l’assainissement et nécessite d’importants travaux de rénovation. Ils affirment qu’il est de l’intérêt commun des indivisaires de vendre ce bien et que si la proposition d’achat formulée par M. [F] est inférieure aux estimations réalisées, elle permet la vente du bien en l’état sans avoir à faire réaliser une division cadastrale afin de détacher une partie du terrain pour le valoriser et le vendre comme terrain à bâtir. Ils soulignent qu’aucune sortie de l’indivision à court ou moyen terme n’est envisageable eu égard à la rupture de communication entre les indivisaires.
M. [P] [Q], représenté à l’audience par son avocat, demande au juge de :
- à titre principal, se déclarer incompétent,
- à titre subsidiaire, de constater en tout état de cause qu’il n’a émis aucun refus injustifié ou abusif au sujet de la vente du bien concerné,
- constater que la mise en péril de l’intérêt commun de l’indivision successorale n’est pas démontrée,
- constater encore plus subsidiairement que le prix de l’offre émise par M. [F] n’est pas satisfactoire,
- juger que le rapport d’expertise invoqué dans les débats lui est inopposable et l’écarter des débats,
- débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes,
- les condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il soutient que la demande d’autorisation de vendre le bien n’entre pas dans le champ d’application des articles 815-3 et 815-6 du code civil pour lesquels la procédure accélérée au fond est prévue par l’article 1380 du code de procédure civile.
Il rappelle qu’il ne refuse pas la vente du bien immobilier, avec laquelle il est d’accord, mais considère que l’offre d’achat présentée ne correspond pas à la valeur vénale réelle du bien eu égard à son emplacement, sa composition et aux évaluations faites par le notaire dans le cadre de la succession et par un des experts qui fait état d’un prix entre 420 000 et 460 000 euros. Il critique l’abattement de 200 000 euros proposé par l’expert, en raison des travaux nécessaires pour réhabiliter le bien, en l’absence d’éléments techniques sur ce point et des contradictions présentes dans ce rapport qui fait état d’un montant de travaux de 90 000 à 110 000 euros.
Il souligne que sa position ne met pas en péril l’intérêt commun de l’indivision mais vient, au contraire, au soutien de ce dernier et que le prix proposé par M. [F], qui est un marchand de biens, n’est pas dans l’intérêt de l’indivision.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L’article 815-6 du code civil dispose notamment que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il a été jugé qu’il entre dans les pouvois du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
Il n’y a donc pas lieu de se déclarer incompétent comme réclamé par M. [P] [Q].
Il appartient aux consorts [Q], demandeurs, de démontrer que l’autorisation de vendre le bien qu’ils réclament répond aux critères d’urgence et d’intérêt commun exigés par les dispositions précitées, ce qu’ils ne font pas.
Aucune urgence particulière rendant nécessaire la vente du bien n’est établie. Si celui-ci est inoccupé depuis le décès d’[J] [Q] survenu le [Date décès 1] 2021, il n’est pas démontré qu’il se dégrade particulièrement, les traces d’humidité, d’infiltrations et les fissures sur certaines cloisons intérieures constatées dans le rapport d’expertise extra-judiciaire n’étant pas datées, aucun lien n’étant établi avec un défaut de structure avéré de la construction.
Les consorts [Q] ne démontrent pas davantage que le coût de l’entretien de cette propriété grèverait la succession eu égard à l’actif déclaré. Ils ne produisent que la taxe foncière à régler annuellement (1 320 euros), une facture de “petit jardinage” du 6 février 2023 (242,75 euros) et une facture du 1er septembre 2025 relative à une maintenance et surveillance de pièges anti-termites (234,71 euros), les frais relatifs à la suppression d’arbres n’étant qu’un devis.
Ils ne font pas davantage état de difficultés particulières à trouver un acquéreur pour ce bien et produisent la proposition d’acquisition formulée par M. [F] le 17 juin 2025, soit dans les trois mois suivant les différentes estimations du bien qu’ils ont fait réaliser entre mars et avril 2025.
Enfin, ils ne démontrent pas davantage que l’autorisation de vendre qu’ils sollicitent est dans l’intérêt commun de l’indivision. Ainsi, la proposition d’achat formulée par M. [F] moyennant la somme de 245 000 euros est inférieure à la majorité des estimations du bien réalisées, qui sont d’un montant de 260 000 euros, au minimum, pour l’agence [1], de 256 300 euros pour l’agence [2], de 254 500 euros pour l’expert consulté dans un cadre extra-judiciaire, seule l’estimation réalisée par l’agence [3] proposant un montant de 240 000 euros pour la fourchette basse. Hormis l’expertise extra-judiciaire réalisée, aucune des autres estimations ne prend en compte la nécessité de procéder à une division cadastrale et de vendre une partie de la parcelle comme un terrain à bâtir. Ainsi, la demande formulée pour être autorisés à vendre le bien à un prix de 245 000 euros, inférieur à la majorité des estimations réalisées, n’est pas dans l’intérêt commun de l’indivision.
Il en résulte que les consorts [Q] doivent être déboutés de leur demande de se voir autoriser à vendre le bien situé [Adresse 8] à [Localité 1] et à conclure tout avant-contrat au prix net vendeur d’au moins 245 000 euros.
Les consorts [Q], partie perdante, doivent être condamnés aux dépens.
M. [P] [Q] est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer à l’occasion de cette procédure. M. [L] [Q], Mme [C] [Q], Mme [N] [Q] épouse [V], Mme [W] [Q], Mme [B] [Q], représentée par Mmes [W] et [H] [Q], et M. [S] [Q] seront donc tenus de luipayer la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile sans pouvoir prétendre eux-mêmes au bénéfice de ces mêmes dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Le Président statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Se déclare compétent pour statuer sur la demande fondée sur l’article 815-6 du code civil,
Déboute M. [L] [Q], Mme [C] [Q], Mme [N] [Q] épouse [V], Mme [W] [Q], Mme [B] [Q], représentée par Mmes [W] et [H] [Q], et M. [S] [Q] de l’ensemble de leurs demandes,
Les condamne à payer à M. [P] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Les condamne aux dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente décision a été prononcée par Mme Arriudarre, Vice-Présidente, assistée de Mme Roquefeuil, greffier.
Le greffier Le président