Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/04484 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGEX
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie Commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Marie ALEXANDRE, Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, Me Philippe TALLEUX
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Madame Maïté EPITALON, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 31 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDEURS
Monsieur [W] [J]
né le 23 Juin 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant
Madame [I] [A]
née le 13 Août 1967 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [Z]
né le 31 Janvier 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement d’incident et d’adjudication du 05 novembre 2025, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de LILLE, a déclaré Monsieur [H] [Z] adjudicataire du bien sis [Adresse 3] appartenant à Monsieur [W] [J].
Ce jugement a été signifié à ce dernier le 17 décembre 2025 et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 12 juin 2026.
Par exploit en date du 26 juin 2026, Monsieur [W] [J] et Madame [I] [A] ont assigné Monsieur [H] [Z] à comparaître devant le juge de l'exécution de [Localité 3], à l'audience du 31 juillet 2026 aux fins de voir :
– ACCORDER à Monsieur [W] [J] et à Madame [I] [A], ainsi qu'à tout occupant de leur chef, un délai d'UN AN pour quitter les lieux qu'ils occupent dans l'immeuble situé [Adresse 4], à [Localité 4] ;
– DIRE que, durant ce délai, il ne pourra être procédé à aucune mesure d'expulsion à l'encontre de Monsieur [J], de Madame [A] et des occupants de leur chef ;
– LAISSER à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
L'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 21 juillet 2026, en la présence des conseils de chacune des parties.
Représentés par leur conseil, Monsieur [W] [J] et Madame [I] [A] ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur assignation.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [H] [Z] a demandé au juge de :
Vu les articles L. 322-10, L. 322-13, L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution;
Vu le jugement d'incident et d'adjudication du 05 novembre 2025 du Tribunal judiciaire de LILLE;
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur [W] [J] et Madame [I] [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
CONSTATER que le jugement d'incident et d'adjudication du 05 novembre 2025 constitue, en application de l'article L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution, un titre d'expulsion opposable à Monsieur [W] [J], à Madame [I] [A] et à tout occupant de leur chef ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge de l'exécution devait néanmoins faire droit à une demande de délai,
RÉDUIRE ce délai au minimum légal d'un mois prévu par l'article L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
DIRE que ce délai ne pourra en tout état de cause faire obstacle à l'expulsion au-delà du 12 septembre 2026.
Dans tous les cas,
CONDAMNER Monsieur [W] [J] et Madame [I] [A] à payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande de Monsieur [J] et [C] [A] est recevable, l’assignation devant le Juge de l’exécution ayant été délivrée après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manouvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
L’article L.412-4 dispose quant à lui que :
"La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés."
Il appartient à Monsieur [J] et Madame [A] de démontrer que leur relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
À ce titre, ils font valoir que Monsieur [J] a contesté les différentes décisions qui ont conduit à la vente de son bien immobilier et que ces recours sont toujours en cours examen.
Ils ajoutent que Madame [A] est gravement malade et que leur fille, [S], majeure mais demeurant avec eux, est actuellement employée à proximité de leur lieu de vie, ce qui complique leur déménagement.
Ils expliquent également que leur relogement est d'autant plus compliqué qu'ils ne sont bénéficiaires que des revenus sociaux et qu'ils ne peuvent donc prétendent qu'à accéder à un logement social, le parc locatif privé ne leur étant pas accessible.
L'existence de recours judiciaires en cours de la part de Monsieur [J] est inopérante à démontrer que son relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
Quant à Madame [A], laquelle se trouve occupante des lieux du fait de Monsieur [J], leur concubinage n'étant pas contesté, il est démontré qu'elle souffre actuellement de lourdes difficultés de santé « nécessitant des déplacements réguliers à [Localité 5] » et « ne lui permettant pas, à ce jour, d'organiser ni de participer activement à un déménagement dans des conditions normales ».
Pour autant, il n'est pas démontré que les 2 autres personnes majeures du foyer, à savoir Monsieur [J] et sa fille, ne sont pas en mesure de pourvoir au relogement de la famille.
Enfin, si la précarité sociale des demandeurs est mise en avant dans le cadre de la présente instance, le défendeur relève juste titre qu'ils ne justifient nullement de leur situation financière actuelle, laquelle ne repose que sur leurs allégations, en l'absence d'avis d'impôt versé aux débats.
Dans ces conditions, la demande en délai supplémentaire pour se reloger de Monsieur [J] et Madame [A] n'apparaît pas justifiée, d'autant qu'ils ont, déjà, de fait, bénéficié de larges délais pour quitter les lieux qui ont été adjugés en novembre 2025.
Elle doit donc être rejetée.
Les demandeurs, ayant succombé en leurs prétentions, seront condamnées, in solidum, à supporter les entiers dépens de la présente instance, en ce non compris le « coût du commandement de payer » aucun commandement de ce type n'étant versé aux débats.
Ils seront par ailleurs, in solidum, condamnés à payer au défendeur la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [W] [J] et Madame [I] [A] de leur demande de délais de relogement ;
CONDAMNE, in solidum, Monsieur [W] [J] et Madame [I] [A] aux entiers dépens de la présente instance.
CONDAMNE, in solidum, Monsieur [W] [J] et Madame [I] [A] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Maïté EPITALON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment