Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA HIPAY GROUP [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par SCP AVENS - Me Hervé LEHMAN [Adresse 3]
DEFENDEURS
SDE BEAZLEY INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY SARL Irlandaise [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par REINHART MARVILLE TORRE – Me Agathe MOREAU [Adresse 6]
Monsieur [M] [R] [Adresse 7]
comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] et par Cabinet RACINE - Mes Bruno CAVALIE et Coline HEINTZ [Adresse 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025,
LES FAITS
La SA HIPAY GROUP (ci-après HG), a son siège social [Adresse 1]. Elle détient 100% de HIPAY SAS (HSAS), fintech spécialisée dans les solutions et services de paiement.
HG est cotée à l'Euronext [Localité 1] et a pour actionnaire principal (30%) la société BJ INVEST depuis 2016, dont le président, [T] [O], est également président de HG.
La SARL de droit irlandais BEAZLEY INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (ci-après BEAZLEY), ayant son siège social [Adresse 4], est une compagnie d'assurance qui propose des solutions d'assurance à destination, notamment, de clients professionnels,
M. [M] [R] (ci-après M. [R]), dirigeant de sociétés est domicilié [Adresse 7].
HG expose que le 31 décembre 2021, M. [R], en sa qualité directeur-général de HG, souscrit auprès de BEAZLEY une police RCMS «Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux » . La police prend effet au 1er janvier 2022, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
M. [R] étant également président du conseil d'administration de HSAS depuis fin 2016, HG rapporte que le 27 octobre 2022, sur décision de son conseil d'administration, d'une part, et de l'associé unique de HSAS, d'autre part, – M. [R] (ainsi que Madame [Q], directrice générale de HSAS) est révoqué de ses deux mandats sociaux pour ses fautes de gestion commises vis-à-vis de ses mandants et pour les préjudices en résultant pour la société.
Puis, le 23 janvier 2023, HG et HSAS assignent M. [R] (ainsi que Madame [Q]), devant ce tribunal pour engager sa responsabilité de mandataire social au titre de ses fautes de gestion. L'affaire est enrôlée au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre sous le n° RG 2023F00322, et fait l'objet d'une demande de sursis à statuer, dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour d'appel de Versailles sur la requalification de ses mandats sociaux en contrats de travail. Cette demande, formée par M. [R] en juin 2025, est présentée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire d 25 septembre 2025.
HG rapporte qu'à la suite de cette action en responsabilité, M. [R] effectue le 6 février 2023 une première déclaration de sinistre auprès de BEAZLEY, afin que soient pris en charge ses frais de défense dans le cadre de cette procédure. BEAZLEY confirme cette prise en charge le 26 avril 2023.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement datés du 26 février 2024, remis à personne physique, et du 29 février 2024, remis à personne, HG fait assigner M. [R] et BEAZLEY devant le tribunal de céans, lui demandant notamment de :
* Prononcer la nullité de la police d'assurance souscrite le 31 décembre 2021 par M. [R] en qualité de DG de HG auprès de la société d'assurance BEAZLEY ;
* Condamner BEAZLEY à rembourser à HG l'intégralité des primes d'assurance versées depuis la signature du contrat d'assurance, soit 57 988 €.
Cette affaire est enrôlée sous le numéro RG 2024F00557
Le 12 mars 2024, dans le cadre de la présente procédure, M. [R] effectue une seconde déclaration de sinistre, dont la prise en charge est confirmée par BEAZLEY le 2 mai 2024.
HG, par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 17 juillet 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce, Vu l'article L. 113-8 du code des assurances,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
REJETER le moyen d'irrecevabilité invoqué par Monsieur [R] ; PRONONCER la nullité de la police d'assurance souscrite le 31 décembre 2021 par M. [R] en qualité de Directeur Général de HG auprès de la société d'assurance BEAZLEY du fait du dol ou, à tout le moins, de l'erreur ayant affecté le consentement de HG ;
A tout le moins, PRONONCER la nullité de la police d'assurance souscrite le 31 décembre 2021 par M. [R] en qualité de Directeur Général de HG auprès de la société d'assurance BEAZLEY du fait de la violation des dispositions légales impératives relatives aux conventions réglementées ;
A titre subsidiaire, PRONONCER la nullité de la police d'assurance souscrite le 31 décembre 2021 par M. [R] en qualité de Directeur Général de HG auprès de la société d'assurance BEAZLEY du fait de la violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Par conséquent,
CONDAMNER BEAZLEY à rembourser à HG l'intégralité des primes d'assurance versées depuis la signature du contrat d'assurance, soit un montant total de 57 988 € ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir ; CONDAMNER solidairement M. [R] et BEAZLEY à verser à HG la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement M. [R] et BEAZLEY aux entiers dépens.
M. [R], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 3 juillet 2025, demande à ce tribunal de :
Vu les articles 49, 378 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1130 et s, 1181 et s. du code civil, Vu les articles L. 225-38 et s. du code de commerce,
A titre principal,
Dire et juger irrecevables les demandes de HG fondées sur un vice du consentement ; Débouter HG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité de la police RCMS, Ne pas assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire,
En tout état de cause, Condamner HG à verser à M. [R] la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner HG Group aux entiers dépens ;
BEAZLEY, par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 3 juillet 2025, demande à ce tribunal de :
Vu notamment les dispositions des articles 1130 à 1139 du code civil,
Vu notamment les dispositions des articles L.225-38 et L.225-42 du code de commerce, Vu l'article L113-8 du code des assurances,
DEBOUTER HG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER HG à payer à Beazley la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER HG aux dépens de l'instance.
ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire, de droit.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 septembre 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025 puis prorogée au 5 Décembre 2025, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande de nullité du contrat d'assurance pour vice du consentement (dol ou erreur), HG vise l'article 1130 du code civil et expose qu'elle n'a eu connaissance de la police souscrite par M. [R] que lorsque ce dernier a effectué la déclaration de sinistre initiale le 6 février 2023.
* HG précise qu'elle n'aurait jamais donné son consentement à cette souscription si elle avait été informée des conséquences de cet engagement, à savoir la prise en charge par BEAZLEY des frais de défense de son ancien dirigeant et leur financement par HG,
* Après la découverte de ce vice, elle a tenté de renégocier la police en février 2024 afin qu'elle ne couvre que les administrateurs indépendants et non plus les mandataires sociaux, et que la prise en charge des frais de défense de M. [R] ne soit plus garantie,
* Cette demande démontre que HG n'a, ni expressément, ni tacitement, confirmé ou exécuté volontairement le contrat d'assurance litigieux comme le prétend M. [R],
M. [R], en préambule, oppose l'irrecevabilité de l'action en nullité sur le fondement de l'article 1182 alinéa 3 du code civil qui dispose que « l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ».
M. [R] expose que HG, en s'acquittant sans réserves expresses du versement des primes appelées par BEAZLEY, a exécuté volontairement le contrat litigieux postérieurement à son action en nullité dudit contrat. Elle ne peut donc à la fois solliciter la nullité du contrat et
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continuer à l'exécuter, l'exécution spontanée d'un acte en connaissance de cause de sa nullité emportant sa confirmation et le renoncement à se prévaloir de la nullité.
Sur ce, le tribunal rappelle qu'il est toujours possible pour l'un des co-contractant de contester en justice un contrat en cours et dira en conséquence recevable la demande en nullité du contrat pour vice du consentement formée par HG.
Sur la nullité du contrat pour vice du consentement
Sur le dol commis par M. [R], en qualité de représentant légal de HG HG, au visa des articles 1137, 1138 et 1139 du code civil, expose que :
* HG n'a jamais été informée par M. [R] des conséquences de l'assurance qu'il a souscrite en qualité de DG le 31 décembre 2021, dans l'hypothèse où HG voudrait engager une action en responsabilité à l'encontre de son dirigeant,
* HG se trouve ainsi contrainte de prendre en charge les frais de défense de M. [R] dans le cadre de l'action en responsabilité qu'elle a initié,
* Cette dissimulation d'informations dont M. [R] savait le caractère déterminant pour HG, a vicié le consentement de cette dernière pour obtenir la signature du contrat,
HG soutient aussi que la police d'assurance litigieuse est un contrat tripartite entre (i) l'assureur, (ii) HG, qui paye les primes et (iii) M. [R], dirigeant de HG, signataire de la police et bénéficiaire de l'assurance en qualité de dirigeant et d'assuré.
Le consentement de HG est donc à distinguer du consentement de M. [R], lequel a souscrit l'assurance dans l'unique but de couvrir les fautes de gestion commises au préjudice de HG et d'assurer la prise en charge de ses frais de défense par cette dernière.
HG est par conséquent légitime à opposer à M. [R] la nullité du contrat que ce dernier a signé juridiquement « au nom et pour le compte de » HG mais en réalité dans son intérêt personnel.
Sur l'erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation
HG, au visa des articles 1132 et 1133 du code civil, expose que :
* La police RCMS a pour objet la prise en charge des dommages causés par HG ou ses dirigeants à l'égard de tiers dans le cadre de l'exercice de son activité, objet qui constitue les qualités essentielles de la prestation,
* Cet objet a été détourné par M. [R], avec l'assentiment de BEAZLEY, pour couvrir en réalité ses fautes et prendre en charge ses frais de défense,
* Si elle avait pu anticiper un tel usage de la police d'assurance, HG aurait demandé que la garantie ne s'applique pas dans le cas où elle engagerait elle-même une action contre son dirigeant, condition essentielle de son consentement,
* Son erreur est excusable au sens de l'article 1132 précité car HG n'a pas été en mesure d'accéder aux informations transmises par BEAZLEY et les courtiers à M. [R], comme le démontrent les échanges d'emails préalables à la signature de la police produits par BEAZLEYL
* Le consentement de HG a ainsi été vicié par l'erreur commise, lors de la signature du contrat par M. [R], sur l'objet dudit contrat et les qualités essentielles de la prestation.
M. [R] et BEAZLEY répliquent que :
Sur le dol commis par M. [R], en qualité de représentant légal de HG
Au visa de l'article 1137 du code civil, le dol n'existe que dans les rapports entre les contractants. Par conséquent, le dirigeant d'une société ne peut être l'auteur d'un dol à son encontre, puisqu'il n'est pas son cocontractant, mais son représentant légal, lequel exprime le consentement de cette dernière, concluant le contrat en son nom et pour son compte.
M. [R] et BEZLEY contestent également le caractère tripartite de la police : que M. [R] puisse être bénéficiaire, en sa qualité de dirigeant, de la police d'assurance, ne fait pas de lui un cocontractant de BEAZLEY Ainsi, sauf à imputer un comportement dolosif à sa co-contractante, c'est-à-dire BEAZLEY, ou à un représentant de cette dernière, HG ne peut donc être victime d'un dol dans la souscription de la police RCMS, via son représentant légal.
BEAZLEY expose également que, au visa de l'article 1130 du code civil, il appartient à HG de démontrer que la connaissance de l'information dont il reproche la dissimulation l'aurait dissuadée de conclure, étant souligné qu'il est constant que l'existence du dol s'apprécie au moment de la formation du contrat litigieux.
Or HG ne démontre pas que M. [R] lui aurait dissimulé des informations qu'il savait déterminantes pour HG, sur la portée et les conséquences des garanties de la police souscrite pour son compte auprès de BEAZLEY :
* Les stipulations de la police définissent parfaitement les exclusions de garanties, dont aucune ne vise le cas d'une action en responsabilité que pourrait intenter la société souscriptrice à l'encontre d'une autre personne assurée, comme l'un de ses dirigeants,
* HG ne peut prétendre que les informations nécessaires pour comprendre l'étendue des garanties de la police lui ont été dissimulées, alors qu'elle pouvait se renseigner auprès de BEAZLEY ou de ses deux courtiers qu'elle avait mandatés pour la conseiller.
M. [R], de son côté, soutient qu'il a souscrit la police RCMS en décembre 2021 dans la continuité des précédentes couvertures d'assurance des mandataires sociaux, auparavant souscrites avec AXA. Il produit à cet effet les rapports annuels 2018 à 2023 de HG qui font état de la reconduction de la police, pour un montant de 5 000 000 € par sinistre et de la récurrence de son objet, à savoir couvrir « les assurés du groupe [pour] les conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense résultant des réclamations portant sur des fautes de gestion et/ou des fautes de gestion liées à l'emploi ».
Sur l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation
BEAZLEY répond que, sur le fondement des articles 1132 et 1133 du code civil, l'erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation pour être cause de nullité, être déterminante du consentement de la partie qui l'invoque et être excusable ou inévitable. BEAZLEY soutient que :
* Les termes de la police RCMS, portés à la connaissance de HG, prévoient que la société comme ses dirigeants sociaux peuvent bénéficier de la garantie, en tant que « personnes assurées », dans le cadre d'une « réclamation » consécutive à une faute de gestion, commise dans l'exercice de leurs fonctions,
* Les exclusions de garanties ne visent pas le cas d'une réclamation qui émanerait de la société souscriptrice contre une autre personne assurée,
Il en résulte que HG ne démontre pas que cette condition constitue une qualité essentielle tacitement convenue avec BEAZLEY et déterminante de son consentement.
HG ne démontre pas non plus que son erreur était inévitable ou excusable, car, conseillée par ses courtiers, elle disposait des informations lui permettant de ne pas commettre d'erreur sur l'étendue de la garantie. Elle n'est donc pas de nature à entraîner la nullité du contrat.
M. [R], sur les mêmes fondements que BEAZLEY, expose qu'il n'a pas commis d'erreur sur les qualités essentielles de la police, qui sont celles d'une assurance responsabilité civile du dirigeant classique, et que HG disposait des informations requises pour apprécier la portée de la garantie, via échanges avec les courtiers qui l'ont assisté dans le choix de la Police. M. [R] rappelle également que cette police a été prorogée par HG à deux reprises, en 2023 et 2024, à son initiative, ce qui démontre l'absence de vice de son consentement.
Sur ce, le tribunal motive sa décision :
L'article 1130 du code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » ; l'article 1137 du même code que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ; l'article 1138 du même code que : « Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence. »
L'article 1132 dispose que: « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. », l'article 1133 du même code que : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité ». et l'article 1139 que : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. »
En l'espèce, le tribunal relève que HG bénéficie d'une couverture RCMS reconduite à l'identique de 2018 à 2023, pour un montant de 5 000 000 € par sinistre et pour le même objet, comme le confirment les rapports annuels de HG de la période.
HG a poursuivi l'exécution du contrat, y compris après la révocation de M. [R], comme l'atteste l'appel de primes émis par BEAZLEY en novembre 2022 au titre de la période 2023.
Le contrat est également reconduit pour 2024 selon l'attestation d'assurance datée du 27 novembre 2023 signée par l'assureur.
Le tribunal constate également que la renégociation de la police intervenue en février 2024 ne modifie pas son objet ni les exclusions contractuelles mais uniquement le plafond des garanties, revu à la baisse avec effet rétroactif au 1 er janvier 2024.
HG était donc informé de l'existence de cette police et M. [R], en qualité de DG de HG, en souscrivant un nouveau contrat pour l'année 2022, n'a fait que maintenir une couverture RCMS existante depuis plusieurs années.
Le tribunal relève en particulier que les exclusions de garanties listées au contrat ne visent pas le cas d'une réclamation qui émanerait de la société souscriptrice contre une autre personne assurée
Il s'en infère que HG ne rapporte pas la preuve d'un dol commis par M. [R], pas plus que celle d'une erreur sur les qualités essentielles de la prestation.
En conséquence, le tribunal déboutera HG de ce chef de demande
Sur la nullité du contrat pour violation des dispositions relatives aux conventions réglementées
HG, au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce, expose que la police souscrite par M. [R] est une convention réglementée car intéressant directement ce dernier. En effet, il s'agit de la personne même du dirigeant prise individuellement qui est protégée par la police puisque celle-ci prend en charge ses frais de défense personnels.
Selon les dispositions de l'article précité, une telle convention aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration de HG avant signature,
Cette convention, dont l'objet a été détourné par M. [R] avec l'aval de BEAZLEY afin de couvrir les fautes dolosives de M. [R] et ses frais de défense pour ces faits, a par ailleurs entraîné des conséquences dommageables pour HG du fait du coût important des primes d'assurance.
D'ailleurs, HG a dû demander une réduction du montant de la garantie pour ne pas subir l'augmentation des primes résultant de la déclaration de sinistre faite par M. [R].
Il en résulte que M. [R], en signant le contrat sans l'autorisation du conseil d'administration de HG, a enfreint les dispositions du code de commerce précitées et que la police peut être annulée aux termes de l'article L. 225-42 du même code qui précise que les conventions conclues sans autorisation préalable peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
M. [R] et BEAZLEY soutiennent que la police RCMS n'est pas une convention réglementée et n'est donc pas soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 225-38 du code de commerce, lequel vise : (i) les conventions conclues entre la société et son dirigeant, directement intéressé à la convention et (ii) les conventions conclues entre la société et un tiers, intéressant indirectement son dirigeant.
M. [R], mandataire social, n'est pas partie au contrat conclu entre HG et BEAZLEY et n'en retire pas un intérêt personnel au titre de la prise en charge de ses frais de défense. Cette prise en charge est une conséquence pécuniaire résultant d'une réclamation garantie faite à l'encontre de l'assuré en tant que dirigeant. Elle n'est pas l'objet même de la police, qui est de garantir les personnes au titre de leur fonction d'administrateur, appelés à agir au nom de la société, M. [R] n'étant donc pas le seul bénéficiaire de cette assurance.
Enfin, les conséquences dommageables de la police pour HG, du fait du coût important des primes d'assurance et de leur augmentation, ne sont pas démontrées. HG a au contraire bénéficié d'une baisse de ses primes, ramenées de 26 600 € à 16 500 € HT.
Sur ce, le tribunal motive sa décision :
L'article L. 225-38 du code de commerce dispose que : « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général (…), l'un de ses administrateurs (…), doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général (…) ou l'un des administrateurs de la société est (…) dirigeant de cette entreprise. L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.» et l'article L. 225-42 du même code dispose : « Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. »
Dans le cas d'espèce, la police RCMS litigieuse est conclue entre HG et BEAZLEY, M. [R] n'étant que le représentant de HG au moment de sa régularisation.
Par ailleurs, il n'est pas contesté que les garanties souscrites et les conditions négociées sont conformes à la pratique du marché et aux couvertures nécessaires dans ce secteur d'activité. De plus, ces garanties ont été renouvelées de 2018 à 2024.
Le tribunal relève également que la police d'assurance ne figure pas dans la liste des conventions réglementées recensées dans le rapport de gestion de HG, ni dans les rapports des CAC qui mentionnent chaque année de manière exhaustive les conventions assujetties.
Il s'en infère que la convention signée n'est pas une convention réglementée au sens des articles L. 225-38 et L.225-42 du code de commerce et ne peut donc être annulée pour violation de ces dispositions.
En conséquence, le tribunal déboutera HG de ce chef de demande.
A titre subsidiaire, Sur la nullité de la police d'assurance pour fausse déclaration
HG expose que M. [R] a dissimulé les informations relatives au refus des commissaires aux comptes de certifier les comptes de l'exercice 2019 de HG, car non mentionnées dans l'accord de souscription et attestation de non-connaissance signé par M. [R] le 30 décembre 2021.
Ce document rappelle que « le défaut de déclaration de ces faits ou circonstances peut entraîner la nullité du contrat, s'il change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur, conformément à l'article L113-8 du Code des assurances ».
Or M. [R] atteste que HG n'a pas connaissance de faits ou de fautes susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité ou celle de ses dirigeants au titre de la garantie.
Cette fausse déclaration a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour BEAZLEY qui n'aurait pas assuré M. [R] s'il avait eu connaissance du refus par les CAC de certifier les comptes de la société. Elle entraîne de plein droit la nullité de la police d'assurance, conformément à l'article L113-8 du code des assurances.
HG soutient également que cet article est d'ordre public et que la nullité peut être invoquée par toute partie au contrat. HG, en sa qualité de cocontractante, est donc tout à fait légitime à solliciter la nullité de la police d'assurance en raison de la déclaration frauduleuse de M. [R].
M. [R] et BEAZLEY répondent que seul l'assureur peut invoquer cette nullité, dès lors qu'il s'agit de sanctionner la mauvaise foi de l'assuré qui a effectué cette fausse déclaration.
Sur ce, le tribunal motive sa décision :
L'article L113-8 du code des assurances dispose que_: « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (…) ».
Dans le cas d'espèce, il est constant que la disposition de l'article L. 113-8 du code des assurances est conçue pour protéger l'assureur contre les risques dus à des informations incorrectes fournies par l'assuré lors de la souscription du contrat.
Or, BEAZLEY n'a formulé aucune demande à ce titre à l'encontre de HG, laquelle, en sa qualité d'assuré, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances à l'appui de sa demande en nullité de la police d'assurance.
En conséquence, le tribunal déboutera HG de ce chef de demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Pour faire reconnaître leurs droits, M. [R] et BEAZLEY ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge,
Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera HG à payer respectivement à M. [R] et BEAZLEY les sommes de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les déboutant du surplus de leurs demandes.
HG succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit recevable la demande de nullité formée par la SA HIPAY GROUP ;
Déboute la SA HIPAY GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la SA HIPAY GROUP à payer à M. [M] [R] et à la SARL BEAZLEY INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY la somme de 5 000 € à chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA HIPAY GROUP aux entiers dépens
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,99 euros, dont TVA 15,17 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague de SORAS, (M. DE SORAS Gonzague étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.