Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53292 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQOW
N° : 6-CH
Assignation du :
03 Avril 2026
24 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le syndicat des propriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la Société [W] [L] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122
DEFENDERESSES
La société [D] [Localité 4], exerçant sous l’enseigne “[D] [Z]”
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Louis GLORIA, avocat au barreau de PARIS - #F01
Madame [J] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
Madame [K] [S] [N] [G]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Mme [K] [S] [N] [G] et Mme [J] [P] sont propriétaires d'un local au sein du [Adresse 6], qui fait partie du syndicat des propriétaires du [Adresse 1].
Ce local est donné à bail commercial à la société [D] [Localité 4] qui y exploite une activité de restauration.
Exposant que le restaurant est ouvert au-delà des horaires fixés par le règlement intérieur du passage, publié à la Conservation des hypothèques le 26 mai 2006, soit après 20h, et que l'exploitant n'a pas déféré à la sommation qui lui a été faite par le syndic, le syndicat des propriétaires du [Adresse 6] a, par assignation délivrée les 3 et 24 avril 2026, fait citer la société [D] Choiseul, Mmes [N] [G] et [P] en référé devant le président de ce tribunal, sollicitant, au visa des articles 834 et 835, alinéa 1 du code de procédure civile, qu'il :
condamne conjointement et solidairement les défendeurs à cesser d'ouvrir le restaurant à l'enseigne [D] [Z] au-delà de 20h00 sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance,les condamne conjointement et solidairement à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût des constats.
A l'audience, le syndicat des propriétaires maintient ses prétentions, précisant que l'astreinte est sollicitée par infraction constatée.
En réponse, la société [D] [Localité 4] sollicite de :
à titre principal, dire n'y avoir lieu à référé,à titre subsidiaire, limiter toute mesure à l'interdiction faite de recevoir de nouveaux clients après 20h00, cette mesure ne faisant pas obstacle au départ progressif des clients déjà installés avant 20h00 ni à la présence du personnel dans les locaux pour les opérations d'encaissement, de fermeture, de nettoyage et de sécurité,à titre très subsidiaire, rejeter la demande d'astreinte et à défaut la limiter à 50€ par infraction dûment constatée à compter d'un délai d'adaptation de 30 jours à compter de la signification de la décision,en tout état de cause, condamner le demandeur au paiement de la somme de 5000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Mmes [N] [G] et [P], régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime réguilère, recevable et bien fondée.
Sur la demande aux fins d'injonction
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions. Il en est de même de l'absence d'urgence.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le juge apprécie l'existence du trouble au jour où il statue.
Il appartient au demandeur de démontrer l'illicéité et le caractère manifeste du trouble ainsi que son actualité.
Il convient à ce titre de préciser que la seule violation d'un règlement intérieur caractérise le trouble manifestement illicite pour les autres propriétaires. Dès lors, l'absence de griefs particuliers subis par les propriétaires est indifférente à la caractérisation du trouble.
Enfin, si l'interprétation de clauses sujettes à plusieurs lectures échappe à la compétence du juge des référés, juge de l'évidence, il entre dans ses pouvoirs d'appliquer les termes d'un acte juridique lorsque ses stipulations sont claires.
En l'espèce, le règlement intérieur du passage [Localité 4] sis [Localité 7], déposé au rang des minutes de l'office notarial [U] [I], [H] [E] et [A] [Q], Notaires Associés, stipule en son titre III : FONCTIONNEMENT DU PASSAGE, Article 10 : Heures et jours d'ouverture du Passage :
« [Localité 8] sera ouvert de 08h00 le matin à 20h00 le soir, du lundi au samedi.
Le passage sera fermé les dimanches et jours fériés. »
Il ressort de cette stipulation que le public ne peut circuler au sein du passage avant 8 heures du matin ni après 20 heures. Cette stipulation est claire et ne nécessite aucune interprétation.
Si le règlement ne précise pas que les commerces ont l'interdiction d'accueillir du public après 20h, cette interdiction découle de l'ouverture du passage à des horaires limités, puisque, à défaut, la sortie de la clientèle après 20h fait échec à la stipulation précitée.
En outre, il ne peut être tiré des résolutions de l'assemblée générale du 12 décembre 2024 l'absence de clarté de la stipulation litigieuse dans la mesure où l'article 10 précité prévoit que « Ces jours et heures d'ouverture pourront être modifiés par l'assemblée générale des propriétaires en application de l'article 24 « Règlement de l'ensemble immobilier [Adresse 1] » ».
L'adaptation du règlement intérieur est donc possible à condition d'avoir fait l'objet d'un vote en assemblée générale.
Par ailleurs, les relations entre le bailleur et le preneur sont inopposables au syndicat des propriétaires, et il n'appartient pas au syndicat des propriétaires de s'adapter à l'activité du restaurateur, mais au restaurateur et aux propriétaires des locaux de prévoir une exploitation conforme au règlement intérieur du passage.
Enfin, la sommation de faire qui commande au preneur de « cesser toute réception de clientèle au-delà de cette heure [20 heures] » ne signifie pas, comme le prétend le preneur, que la dernière réservation doit être fixée à 20h, mais que la clientèle doit avoir quitté le restaurant à 20h, de sorte qu'il n'existe aucune contradiction entre la sommation et le règlement intérieur.
Il ressort des deux procès-verbaux de constat établis par commissaire de justice les 29 janvier et 16 octobre 2025 que des clients sont encore attablés dans le restaurant après 20h et que les derniers clients quittent les lieux après 21h. Cet état de fait n'est pas contesté par la société défenderesse, qui informe sa clientèle, sur sa page de réservation, que « Le restaurant étant situé dans un passage privé qui ferment ses portes à 20h00, vous serez priés de quitter le restaurant à 21h00 au plus tard. »
La violation du règlement intérieur est établie et est à l'origine d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant aux défenderesses de cesser d'accueillir de la clientèle après 20h, c'est-à-dire plus précisément, de fermer ses portes à 20h00.
Il ne saurait être fait droit à l'aménagement sollicité par la société défenderesse, ce qui aurait pour conséquence de pérenniser l'actuelle situation et d'empêcher qu'il soit mis un terme au trouble.
Une astreinte sera ordonnée afin d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, à l'encontre du seul exploitant. En effet, aucune astreinte ne sera ordonnée à l'encontre des propriétaires qui n'ont aucune maîtrise des lieux.
Sur les demandes accessoires
Les défenderesses, parties perdantes, doivent supporter la charge des dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile en ce non compris le coût des procès-verbaux de constats qui n'ont pas la nature de dépens.
Elles seront par ailleurs condamnées à verser au syndicat des propriétaires la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Enjoignons in solidum la société [D] [Localité 4] et Mesdames [N] [G] et [P] dans un délai de cinq semaines à compter de la signification de la présente ordonnance, à cesser d'ouvrir, au-delà de 20h, le restaurant que la société [D] [Localité 4] exploite dans les locaux, la clientèle devant avoir quitté les lieux avant cet horaire ;
Disons que passé ce délai, la société [D] [Localité 4] sera tenue d’une astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée pendant une période maximale de 4 mois ;
Rejetons la demande d'astreinte à l'encontre de Mesdames [N] [G] et [P] ;
Condamnons in solidum la société [D] [Localité 4] et Mesdames [N] [G] et [P] aux entiers dépens ;
Condamnons in solidum la société [D] [Localité 4] et Mesdames [N] [G] et [P] à verser au syndicat des propriétaires la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN
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