Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/01652 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGVT
AFFAIRE :
Madame [Q] [Y]
C/
Madame [U] [C]
JUGEMENT réputé contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Copie :
Madame [Q] [Y]
Madame [U] [C]
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 17 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [Y]
née le 06 Juillet 1956 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
à
DÉFENDEUR :
Madame [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [Y] a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de TOULON en date du 4 mars 2025, afin d’obtenir l’élagage de l’arbre de Judée de sa voisine, madame [U] [C]. Cette démarche faisait suite à l’échec de conciliation tel qu’il est prescrit dans le constat de carence du conciliateur en date du 19 février 2025.
Par jugement de la 5ème chambre civile en date du 17 décembre 2025, monsieur [I] [B] était désigné comme médiateur.
Par rapport de mission du 6 mai 2026, monsieur [B] indiquait que les parties ont mis en forme des accords et ont signé un protocole d’accord. Il précisait par mél le même jour que suite à cet accord, madame [Y] se désistait de sa demande.
Madame [Q] [Y] était présente à l’audience du 18 juin 2026.
Madame [U] [C] n’était, ni présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l'espèce, les parties ont signé un protocole d'accords le 5 mai 2026.
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de madame [Q] [Y] à l'encontre de madame [U] [C].
Chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de madame [Q] [Y] à l'encontre de madame [U] [C] ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE JUGE
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