Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00327 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ET3H
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5AA
ORDONNANCE DE REFERE
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S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
M. [G] [S]
, Mme [W] [X]
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Le
ce + ccc à : Me Pascal TESSIER
ccc à :
- M. [G] [S]
- Mme. [W] [X]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [S]
né le 29 Août 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [X]
née le 03 Juin 2001 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 27 août 2024 avec effet au 6 septembre 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [G] [S] et à Mme [W] [X], solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer de 576,39 € hors charges payable à terme échu le 1er de chaque mois.
Invoquant l'existence d'une dette locative et l'absence de production d'une attestation d'assurance, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à M. [S] et à Mme [X], le 6 mars 2025, un commandement de payer et de justifier d'une assurance visant les deux clauses résolutoires prévues au bail.
Par exploits du 29 janvier 2026, elle a assigné M. [S] et Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Au principal, se voir les parties renvoyées à mieux se pourvoir comme elles le souhaiteront,
-Mais dès à présent, vu l'urgence,
-Constater la résiliation consentie par acte sous seing privé du 27 août 2024 à M. [S] et Mme [X] pour non paiement de loyers et charges à la date du 6 mai 2025, soit 2 mois après le commandement de payer resté infructueux,
-Constater également la résiliation de la location consentie par acte sous seing privé du 27 août 2024 à M. [S] et Mme [X] pour non justification d'une assurance locative à la date du 6 mai 2025, soit 2 mois après le commandement de payer resté infructueux,
-Constater par ailleurs la résiliation de la location consentie par acte sous seing privé du 27 août 2024 à M. [S] et Mme [X] pour non justification de l'occupation locative à la date du 6 mai 2025, soit 2 mois après le commandement de payer resté infructueux,
-Ordonner en conséquence, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion de M. [S] et de Mme [X] et de tous occupants de leur chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu à l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991,
-Vu l'article 62 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991,
-Réduire à 15 jours le délai qui suit la délivrance du commandement de quitter les lieux,
-Voir fixer une indemnité d'occupation à la charge de M. [S] et Mme [X], dont le montant ne saurait être inférieur au montant du loyer et des charges contractuellement mis à la charge des locataires, à compter de la date de résiliation du bail, le 6 mai 2025, et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés,
-Dire et juger que cette indemnité d'occupation sera payable le 1er de chaque mois jusqu'au départ effectif et la remise des clés,
-Condamner solidairement M. [S] et Mme [X] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1.849,63 € correspondant aux loyers et charges restant dus pour ce logement au 31 décembre 2025, date du dernier décompte, sauf à parfaire le jour de l'audience (mémoire),
-Condamner solidairement M. [S] et Mme [X] à lui payer une juste indemnité de 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner solidairement M. [S] et Mme [X] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 6 mars 2025,
-Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions s'agissant d'une ordonnance de référé.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
A cette date, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL est représentée par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN. Elle confirme les demandes. Elle précise que la bailleresse n'a pas reçu l'attestation d'assurance et que la dette locative s'élève désormais à la somme de 1.012,43 € au 19 mai 2026, loyer d'avril 2026 inclus.
Respectivement assignés à l'étude et à personne, M. [G] [S] et Mme [W] [X] ne sont ni comparants ni représentés.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe.
A l’issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance des assignations ce dont elle a accusé réception électroniquement le 2 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 21 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ce dont celle-ci a accusé réception électroniquement le 12 mars 2025, soit deux mois au moins avant les assignations du 29 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets des clauses résolutoires
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
L’article 7 g) de la même loi dispose que « le locataire a obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 27 août 2024 entre les parties contient (article 7 des conditions particulières ) ces deux clauses résolutoires. Un commandement de payer l'arriéré locatif de 1.825,31 € sous 6 semaines et d'avoir à justifier d'une assurance sous 1 mois a visé ces deux dispositions et a été signifié aux deux locataires le 6 mars 2025.
Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines s'agissant du paiement de la dette locative et pendant plus d'1 mois s'agissant de l'assurance.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans le bail étaient réunies dès le 7 avril 2025.
L'expulsion de M. [G] [S] et de Mme [W] [X] sera ordonnée.
Sur la demande de réduction à 15 jours du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Selon l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
En l'espèce, les défendeurs sont entrés dans les lieux légalement, après signature d'un contrat de bail. La simple existence d'une dette locative – ici d'ailleurs particulièrement réduite – ne saurait caractériser une quelconque mauvaise foi de la part des locataires.
La demande formée par la bailleresse sera rejetée.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Les articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder en référé une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.
En l’espèce, il résulte du décompte locatif produit par la S.A. CDC HABITAT SOCIAL que M. [S] et Mme [X] sont redevables, au 19 mai 2026, de la somme de 1.012,43 €.
Si les défendeurs ne contestent, par définition, ni le principe ni le montant de la dette, force est de constater que le décompte comporte, au débit, des « frais de contentieux », soit 158,39 € à la date du 17 avril 2025 et 209,92 € à la date du 4 mars 2026 alors que ces 2 sommes relèvent en réalité des dépens.
M. [S] et Mme [X] seront donc condamnés solidairement à payer à la bailleresse la seule somme provisionnelle de 644,12 € (1.012,43 – 158,39 – 209,92).
Sur l'indemnité d’occupation
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En occupant sans droit ni titre depuis le 7 avril 2025 le local situé [Adresse 6] à [Localité 3], M. [G] [S] et Mme [W] [X] causent un préjudice à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL qui sera réparé par l’allocation provisionnelle d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus selon le bail s'il se poursuivait, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux. Elle sera payable à terme échu le 1er de chaque mois.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par la bailleresse que M. [S] et Mme [X] règlent le loyer courant depuis plusieurs mois, qu'ils ont notamment payé le 13 mai 2026 la somme de 669,74 € alors que la dernière échéance due pour le mois d'avril 2026 s'établissait à 660,50 €.
Ils ont repris le versement intégral du loyer courant et apparaissent donc en situation de solder leur dette. Ils peuvent ainsi bénéficier de délais de paiement. Ils seront autorisés à se libérer de l'arriéré locatif selon les modalités qui seront énoncées au dispositif.
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [G] [S] et Mme [W] [X] succombent à l'instance. Ils supporteront la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement du 6 mars 2025.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de rejeter la demande formée à ce titre par la bailleresse.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, s'agissant d'une ordonnance de ré&féré, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant au bail conclu le 27 août 2024 entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL d'une part, et M. [G] [S] et Mme [W] [X] d'autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3], sont réunies dès le 7 avril 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [G] [S] et à Mme [W] [X] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour M. [G] [S] et Mme [W] [X] d’avoir volontairement libéré le logement et restitué les clés, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, y compris avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est ;
CONDAMNONS M. [G] [S] et Mme [W] [X], solidairement, à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges dus selon le bail s'il se poursuivait, et ce depuis le 7 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, ladite indemnité étant payable à terme échu le 1er de chaque mois ;
CONDAMNONS M. [G] [S] et Mme [W] [X], solidairement, à verser à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 644,12 € au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 19 mai 2026, terme d'avril 2026 inclus ;
AUTORISONS M. [G] [S] et Mme [W] [X] à s’acquitter de cette somme par des versements mensuels consécutifs de 50,00 € chacun ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 1er de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 1er du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que toute mensualité restée impayée 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNONS M. [G] [S] et Mme [W] [X] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement du 6 mars 2025 ;
REJETONS la demande de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE