Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
27/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R20
ENTRE :
* SARL PERADON Numéro SIREN : 322187139 [Adresse 9] [Localité 3]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL ALCIAT-JURIS - Maître LERASLE Frédéric substituée par Maître THIAULT Philippe -[Adresse 10] [Localité 2]
ET
* SA H.L.M. FRANCE LOIRE
Numéro SIREN :
673720744
[Adresse 11] [Localité 5]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER Philippe -[Adresse 12] [Localité 2] SELARL MALLET-GIRY - ROUICHI - Maître ROUICHI Christophe -[Adresse 13] [Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Président : Monsieur Bruno SADON
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience publique des référés du 29/09/2026
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à SELARL ALCIAT-JURIS - Maître Frédérique LERASLE
FAITS-PROCEDURE
Dans le cadre du chantier de construction de 35 logements à [Localité 2] qu'elle engageait, la SA HLM France LOIRE a confié à la SAS PERADON, le lot n° 2 « Gros œuvre, démolition, désamiantage, déplombage », selon acte d'engagement du 21/12/2023 établi sur la base d'un devis du 29/11/2023 pour un montant de 1 708 439,94 € TTC.
Après une exécution difficile des travaux, la réception des travaux fixée initialement au 27/02/2026, a été reportée 01/04/2026.
Le procès-verbal établi à cette date mentionne 17 réserves.
La SAS PERADON a contesté immédiatement par mail, puis le lendemain par lettre recommandée avec accusé réception, certaines réserves, faute de retour argumenté de la part du maître d'oeuvre, et indiqué avoir traité celles non contestées relevant de son lot.
Elle a également contesté les pré-réserves concernant les micro-fissures en plafond, à défaut de lui incomber.
Des désaccords persistent sur la responsabilité desdites fissures et subséquemment sur le paiement des factures.
La SA HLM France LOIRE a menacé de faire intervenir un tiers aux frais de la SAS PERADON pour reprendre ces désordres.
La réunion de conciliation qui avait été envisagée a été annulée par le maître d'ouvrage et les fiches d'intervention GPA qui lui ont été communiquées sont restées sans réponse.
Les factures des 20/11/2025 et 21/04/2026 s'élevant respectivement à 7 536,47 € et 25 626,60 € demeurent ainsi impayées, malgré plusieurs relances.
L'entreprise générale de bâtiment a intérêt à voir déterminer la cause des réserves, les réparations nécessaires pour y remédier, chiffrer leur coût, et les responsabilités des intervenants, et ce contradictoirement.
C'est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice en date du 20/08/2026, la SARL PERADON assigné la SA H.L.M FRANCE LOIRE pardevant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en référé, aux fins d'entendre :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNER une mesure d'expertise et commettre tel Expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de nommer avec la mission suivante :
se rendre sur place [Adresse 7] à [Localité 2] après avoir convoqué les parties et procéder à toutes constatations ;
se faire communiquer tous documents utiles et entendre tous sachants ;
examiner les lieux, et les réserves non levées par la SA HLM France LOIRE ;
rechercher les causes des réserves constatées ;
décrire les travaux nécessaires pour y remédier et chiffrer le coût de ces travaux sur production de devis fournis par les parties ;
déterminer les responsabilités éventuelles de chacune des entreprises ayant participé à la réalisation de l'ouvrage, dans l'apparition des désordres ;
d'une manière générale, donner toutes informations, analyses techniques ou conclusions permettant d'éclairer la juridiction qui serait éventuellement saisie par la suite sur le fond du litige ;
Proposer au plan technique un compte entre les parties.
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
À l'appel de l'affaire, la partie actionnée, sans aucune reconnaissance de responsabilité, et bien au contraire sous les plus expresses protestations et réserves, vu notamment la jurisprudence sur l'absence de caractère exonératoire pour l'entrepreneur de l'acceptation du support par le constructeur, s'en rapporte sur la demande d'expertise.
MOTIFS ET DECISION
Attendu qu'il est donné acte à la SA H.L.M. FRANCE LOIRE que, sous les protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée par la SARL PERADON ;
Attendu en outre à l'examen des pièces que la présente demande d'expertise apparaît fondée sur un motif légitime et ce, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ;
Attendu dès lors qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à cette demande et ainsi, de désigner en qualité d'expert Monsieur [D] [G] avec la mission visée dans l'acte introductif d'instance et ci-après précisée ;
Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure ;
Attendu que les dépens échoient à la requérante.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bruno SADON, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE
à la SA H.L.M. FRANCE LOIRE que sous protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée par SARL PERADON.
DESIGNONS
en qualité d'expert Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 14] [Localité 6], lequel aura pour mission de :
se rendre sur place [Adresse 7] à [Localité 2] après avoir convoqué les parties et procéder à toutes constatations ;
se faire communiquer tous documents utiles et entendre tous sachants ;
examiner les lieux, et les réserves non levées par la SA HLM France LOIRE ;
rechercher les causes des réserves constatées ;
décrire les travaux nécessaires pour y remédier et chiffrer le coût de ces travaux sur production de devis fournis par les parties ;
déterminer les responsabilités éventuelles de chacune des entreprises ayant participé à la réalisation de l'ouvrage, dans l'apparition des désordres ;
d'une manière générale, donner toutes informations, analyses techniques ou conclusions permettant d'éclairer la juridiction qui serait éventuellement saisie par la suite sur le fond du litige;
Proposer au plan technique un compte entre les parties.
DISONS
que l'expert pourra en tant que de besoin, s'entourer de tout sapiteur de son choix, après autorisation du juge chargé du contrôle des expertises, dont il devra l'informer du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le Juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.
DISONS
que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision par Monsieur le Greffier.
DISONS
que l'expert dressera du tout rapport écrit qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal six mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le Juge chargé du contrôle sur rapport de l'expert à cet effet.
DISONS
que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
DISONS
qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'Expert en fera rapport au Tribunal.
DISONS
que la SARL PERADON devra consigner au Greffe dans le mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, sous peine de caducité de la mesure, une provision d'un montant de 3.000 € (trois-mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, ainsi qu'une somme de 200 € (deux-cents euros) à valoir sur les frais de greffe.
DISONS
que, conformément à l'article 284 du Code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le Juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au Greffe.
DISONS
que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur [M], juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS
la SARL PERADON aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente ordonnance taxés et liquidés à 54,86 € TTC.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 27/10/2026, par le juge des référés en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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