Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 24/02180 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMJH
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [P] [M] [U] [F] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (21)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, 4
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité marocaine,
domicilié : chez Madame [Q] [J] épouse [K], [Adresse 2]
représenté par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON - 33
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 29 Juin 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me NOURANI et Me FOUCHER
Copie certifiée conforme délivrée au parquet et à LARPE
notification IFPA aux parties par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire , rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 10 janvier 2025,
Prononce aux torts exclusifs de monsieur [Y] sur le fondement de l'article 242 du code civil,
le divorce de :
Madame [P] [M] [U] [F], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (COTE D’OR) ;
et de :
Monsieur [E] [Y], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (MAROC) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 1] (COTE D’OR) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 3] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l'acte de naissance de l'époux ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 10 mai 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Déboute madame [F] de sa demande de dommages et intérêts ;
Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ;
Constate que l'enfant mineur est trop jeune pour être informé de son droit à être entendu .
Dit que l'autorité parentale sur l’enfant sera exercée exclusivement par sa mère ;
Rappelle cependant que Monsieur [Y] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et d'être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;
Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère ;
Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, Monsieur [Y] hébergera son enfant :
- les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du samedi 10h au dimanche 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires (hors périodes de congés justifiés de la mère hors du département)
étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;
Dit que les passages de bras s'effectueront par l'intermédiaire de [Localité 4] pour une durée de 12 mois à compter de la 1ère visite, puis au domicile maternel
Dit que les parties devront impérativement prendre rendez-vous avec les responsables de [1] en téléphonant au 03.80.56.85.52 et se conformer aux conditions de fonctionnement de ce lieu ;
Dit qu'à défaut d'accord amiable et si le père ne se présente pas au lieu de visite mentionné dans la première demi-heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
Dit que si le père ne contacte pas les services de [2] dans le mois suivant le présent jugement ou ne se présente pas, sans avoir prévenu au préalable, dans les locaux de l'association, au cours de trois journées successives correspondant à l'exercice de son droit de visite, la mère sera dispensée de se rendre à [1] et le droit de visite et d'hébergement paternel sera suspendu jusqu'à nouvelle saisine du juge par Monsieur [Y];
Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [E] [Y] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant, [W] [Y] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 1] (21), (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 50€ (cinquante euros) mensuels ;
Dit que ladite pension sera due au delà de la majorité en cas de poursuites d'études et sur justificatifs de ces dernières à chaque rentrée scolaire ou également si l'enfant reste provisoirement à la charge de sa mère;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
indice du mois de l'ordonnance de mesures provisoires
Dit que la première revalorisation a été opérée en janvier 2026 ;
A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [E] [Y] à payer à Madame [P] [F] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 12 novembre 2024 et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée par le débiteur, Monsieur [E] [Y], à l'organisme débiteur des prestations familiales qui reversera ensuite ladite contribution au créancier, Madame [P] [F].
Dit que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier et le condamne au besoin à un tel versement;
Dit qu’une notice type informant les parties des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ;
Ordonne le maintien de l'inscription par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon du nom de l' enfant sur le fichier des personnes recherchées au titre de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [Y], lesquels seront le cas échéant recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable, et envoyé aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en raison de la mise en oeuvre de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 1], le vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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