Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/04056 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5IH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Février 2025
Date de saisine : 06 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° J202400069 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. CLINAS SERVICES, représentée par Me Yaya GOLOKO de la SELARL SEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.A.S. [Adresse 1], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
S.A.S.U. HOTEL SMART PLACE PARIS
S.A.S. AVALON HOTEL PARIS, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
S.A.S. HOTEL NEW CAMBRAI, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
S.A.S. HOTEL LE ROCROY, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 117, 2 pages)
Nous, François VARICHON, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Wendy PANG FOU, greffière.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 6 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a débouté la société Clinas Services de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société [Adresse 2], la société Hôtel de Rocroy, la société Avalon Hôtel Paris et la société Hôtel New Cambrai la somme de 3 000 euros à chacune au titre des frais irrépétibles, outre les dépens de l'instance.
Le 21 février 2025, la société Clinas Services a relevé appel de cette décision.
Par conclusions d'incident remises au greffe le 21 juillet 2025, la société [Adresse 3] [Adresse 4], la société Hôtel de Rocroy, la société Avalon Hôtel Paris et la société Hôtel New Cambrai ont sollicité du conseiller de la mise en état qu'il prononce la radiation du rôle de l'appel de la société Clinas Services en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 4 septembre 2026, les sociétés précitées demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur désistement de l'incident de radiation du fait de l'exécution intégrale de la décision querellée intervenue en cours d'instance, de constater que le désistement est accepté par la société Clinas Services, de dire le désistement parfait, de dire que l'instance se poursuivra conformément à la procédure en cours, de réserver les dépens et de débouter la société Clinas Services de l'ensemble de ses demandes.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 4 septembre 2026, la société Clinas Services demande au conseiller de la mise en état de donner acte aux intimées de leur désistement d'incident, de constater qu'elle l'accepte, de juger le désistement d'incident parfait, de constater l'extinction de l'instance d'incident, de dire que l'instance d'appel se poursuivra conformément à la procédure en cours et de réserver les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater que les intimées se sont désistées de leur incident aux fins de radiation de l'instance.
Les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
DISPOSITIF
Par ces motifs,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement de la société [Adresse 2], la société Hôtel de Rocroy, la société Avalon Hôtel Paris et la société Hôtel New Cambrai de leur incident aux fins de radiation de l'instance et l'acceptation dudit désistement par la société Clinas Services,
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.
Ordonnance rendue par François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 Septembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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