Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00190 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCVF
MINUTE N° :
Société NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA
c/
[E] [X] [S]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [E] [X] [S]
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marion LACOME D'ESTALENX
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assisté(e) de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société NEXITY STUDEA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS,
S.A. SEYNA
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [X] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 28 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 19 Janvier 2026 ; L'affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 13 décembre 2024, la SA NEXITY STUDEA a consenti un bail d’habitation à Madame [E] [X] [S] sur des locaux situés au [Adresse 7] à [Localité 6], 2ème étage, porte n°220, et moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 613,40 euros provisions sur charges comprises.
Par acte du 11 décembre 2024 Madame [E] [X] [S] a souscrit par l’intermédiaire de la société [T] un contrat de cautionnement auprès de la SA SEYNA.
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 906,08 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [E] [X] [S] le 14 novembre 2025.
Par assignation du 19 janvier 2026, la SA NEXITY STUDEA et la SA SEYNA ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisées à faire procéder à l’expulsion de Madame [E] [X] [S], autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges,
−3050 euros au titre de l’arriéré locatif, terme de janvier 2026 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation selon la répartition suivante :
- la somme de 2428,04 euros à la société SA NEXITY STUDEA,
- la somme de 621,96 euros à la société SA SEYNA, subrogée dans les droits de la SA NEXITY STUDEA à hauteur de ce montant.
- 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 13 novembre 2025.
À l'audience du 25 juin 2026, la SA NEXITY STUDEA et la SA SEYNA représentées, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et font valoir que le paiement du loyer courant n’est pas repris. En conséquence, elles s’opposent à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.
Madame [E] [X] [S], présente à l’audience, fait valoir qu’elle souhaite rester dans le logement et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que l’octroi de délais de paiement. Elle précise occupée un emploi en qualité d’intérimaire.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, la décision sera
contradictoire.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA NEXITY STUDEA et la SA SEYNA justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elles justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ce délai de six semaines constitue un minimum édicté dans l’intérêt de la locataire, de sorte que les parties demeurent libres de stipuler un délai plus long, une telle stipulation ne se heurtent à aucune disposition d’ordre public et ne figure pas au nombre des clauses réputées non écrites par l’article 4 de la même loi.
En l’espèce, le bail conclu le 13 décembre 2024 stipule que la clause résolutoire ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer délivré le 13 novembre 2025 à la requête du bailleur portant sur la somme de 1 906,08 euros au titre des loyers et charges, vise ce même délai de deux mois. Le bailleur qui a ainsi accordé à la locataire un délai supérieur au minimum légal, ne saurait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire avant son expiration.
Il résulte du décompte produit que la dette de 1 906,08 euros n’a pas été apurée dans ce délai. Par ailleurs, aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 janvier 2026.
Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande de la locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que la locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'elle ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par la locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si la locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Madame [E] [X] [S] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Or, il ressort du décompte actualisé produit par le bailleur et non contesté par la défenderesse, que celle-ci a versé en juin 2026, la somme de 400 euros, 300 euros, en avril 2026 soit une somme mensuelle inférieure au montant de loyer, qu’elle n’a effectué aucun versement en mai 2026.
Dès lors, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience n’est pas réputée satisfaite.
Par ailleurs, Madame [E] [X] [S] ne justifie pas de ses revenus.
Dans ces conditions, la demande au titre de la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que de l’octroi de délais de paiement sera rejetée.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société SA NEXITY STUDEA à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société SA NEXITY STUDEA verse aux débats un décompte démontrant qu’au 22 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, Madame [E] [X] [S] lui devait la somme de 2 854,92 euros, soustraction faite des frais de procédure.
En sus de cette somme, Madame [E] [X] [S] est également redevable envers la SA SEYNA de la somme de 621,96 euros que cette dernière justifie avoir réglée au bailleur au titre de la quittance subrogative et en exécution du contrat de cautionnement, à concurrence de laquelle la SA SEYNA est subrogée dans les droits du bailleur.
Madame [E] [X] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ces montants, elle sera condamnée à payer la somme de 2 854,92 euros à la SA NEXITY STUDEA et 621,96 euros à la SA SEYNA, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 19 janvier 2026.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail sera due.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 14 janvier 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société SA NEXITY STUDEA ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [E] [X] [S], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de la bailleresse concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 novembre 2025 n’a pas été réglée entièrement dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 13 décembre 2024 entre la société SA NEXITY STUDEA d’une part et Madame [E] [X] [S], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 7] à [Localité 6], 2ième étage, porte n°220 est résilié depuis le 14 janvier 2026,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Madame [E] [X] [C], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à Madame [E] [X] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 7] à [Localité 6], 2ième étage, porte n°220, ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Madame [E] [X] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 14 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE Madame [E] [X] [S] à payer à la société SA NEXITY STUDEA la somme de 3 476,88 euros (Trois mille quatre cent soixante-seize euros et quatre-vingt-huit centimes) au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 22 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation soit le 19 janvier 2026, selon la repartition suivante :
* 2854,92 euros directement à la SA NEXITY STUDEA,
*621,96 euros à la SA SEYNA subrogée dans les droits de la société NEXITY STUDEA,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Madame [E] [X] [S] à payer à la société SA NEXITY STUDEA la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [E] [X] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 novembre 2025.
Ainsi jugé le 8 octobre 2026,
La Greffière La Juge