Texte intégral
ARRET
N°
[R]
C/
MDPH DU NORD
Copie certifiée conforme délivrée à :
-Mme [R]
-Me DONGMO GUIMFAK
-MDPH DU NORD
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
-MDPH DU NORD
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/04442 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPT5 - N° registre 1ère instance : 25/00462
Ordonnance du tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social) en date du 01 septembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
[1] DU NORD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
DEBATS :
A l'audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. Maxence DOUCHET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.
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DECISION
Mme [R] [Z] a sollicité le 12 mars 2025 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par décision du 5 juin 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a reconnu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 et inférieur à 79% mais a rejeté la demande compte tenu de l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le 1er août 2025, Mme [R] a saisi le pôle social tribunal judiciaire de Valenciennes d'une contestation de cette décision.
Par ordonnance du 1er septembre 2025, le président a déclaré la requête manifestement irrecevable pour défaut de recours préalable, et a condamné Mme [R] aux dépens.
Mme [R] a fait appel le 15 septembre 2025 de cette décision qui lui a été notifiée le 4 septembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 juin 2026.
Mme [R], représentée par son avocat, indique s'en rapporter à justice sur l'irrecevabilité pour absence de recours administratif préalable obligatoire.
La MDPH du Nord, régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Elle a fait parvenir les pièces du dossier de Mme [R].
Motifs
A titre liminaire, il sera rappelé que la présente procédure étant orale, seules les conclusions écrites revendiquées ou soutenues à l'audience des débats saisissent la cour, l'envoi d'un dossier et de pièces ne pouvant suppléer le défaut de comparution de la partie régulièrement convoquée. En conséquence, il y a lieu d'écarter des débats les pièces adressées par la MDPH.
Sur la recevabilité du recours contentieux
En vertu de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont précédés d'un recours administratif préalable dans les conditions prévues en Conseil d'Etat.
En l'espèce, le recours de Mme [R] a été déclaré irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire effectué avant la saisine du tribunal.
En cause d'appel, Mme [R] produit des pièces médicales et la « lettre de saisine pour un recours administratif préalable obligatoire » datée du 15 septembre 2025 adressée à la MDPH 59.
Il est donc établi que Mme [R] n'a pas exercé un recours administratif préalable qui est obligatoire avant sa requête devant le tribunal, puisqu'elle a effectué son recours lorsqu'elle a fait appel de la décision de première instance.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée ayant déclaré la demande irrecevable au visa des articles L. 142-4 et R. 142-9 du code de la sécurité sociale.
Sur les dépens
Partie succombante, Mme [R] sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Déclare irrecevables les pièces adressées par la MDPH du Nord,
Confirme l'ordonnance rendue le 1er septembre 2025 par le président du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes,
Condamne Mme [R] aux dépens d'appel.
La greffière, Le président,
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