Texte intégral
N° RG 23/09255 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLDO
Décision du
Juge de l'exécution de SAINT ETIENNE
Au fond
du 27 novembre 2023
RG : 23/00254
[O]
C/
FCT venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10 Avril 2025
APPELANT :
M. [X] [O]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Me Audrey TURCHINO de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 452
INTIMEE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
assisté de Me Yannick CAMBON de la SELARL d'Avocat ELEOM Béziers-Sète, avocat au barreau de BEZIERS
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 04 Mars 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mars 2025
Date de mise à disposition : 10 Avril 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte notarié en date du 7 décembre 2007, la société Banque Patrimoine et Immobilier a consenti à M. [X] [O] un prêt d'un montant de 759 750 euros, d'une durée de 25 ans, au taux de 4,4 % l'an révisable.
Par acte du 15 mars 2022, la banque Crédit Immobilier de France Développement (venant aux droits de la société Banque Patrimoine et Immobilier) a fait signifier à M. [O] un commandement aux fins de saisie-vente d'avoir à lui payer la somme de 376 048,85 euros et, par acte du 7 décembre 2022, dénoncé le 14 décembre 2022, elle a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société Syllops Immobilier, pour paiement de la somme de 376 942,93 euros, en capital restant dû, échéances impayées, indemnité d'exigibilité, intérêts échus, frais de poursuite, échéances d'assurance, coût de l'acte et frais de procédure, déduction faite des règlements à hauteur de 89 066 euros.
Par acte d'huissier en date du 12 janvier 2023, M. [O] a fait assigner la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en contestation de ces mesures d'exécution.
Il a sollicité la nullité de deux précédentes saisies-attribution pratiquées le 14 octobre 2019 et le 21 octobre 2020, la nullité de la saisie-attribution à exécution successive en date du 7 décembre 2022 et la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 15 mars 2022.
Par jugement en date du 27 novembre 2023, le juge de l'exécution a :
- rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution du 21 octobre 2020
- déclaré irrecevables les demandes d'annulation des saisies-attribution des 14 octobre 2019 et 21 octobre 2020, ainsi que la demande de restitution des sommes saisies-attribuées en exécution de cette dernière saisie-attribution
- prononcé l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente en date du 15 mars 2022 et l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 7 décembre 2022
- ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution aux frais de la banque
- débouté M. [O] de sa demande au titre des intérêts courus sur les sommes saisies à la suite de la saisie-attribution du 7 décembre 2022
- condamné la société Crédit Immobilier de France Développement aux dépens de l'instance
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
M. [O] a interjeté appel de ce jugement, le 12 décembre 2023.
Il demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution du 21 octobre 2020, déclaré irrecevables ses demandes d'annulation des saisies-attribution du 14 octobre 2019 et du 21 octobre 2020 et de restitution des sommes saisies et attribuées en exécution de la saisie du 21 octobre 2020, rejeté sa demande au titre des intérêts courus sur les sommes saisies à la suite de la saisie-attribution du 7 décembre 2022 et rejeté ses demandes plus amples ou contraires
statuant à nouveau,
- de prononcer la nullité de l'acte de signification en date du 28 octobre 2020 du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution du 21 octobre 2020
- de prononcer la caducité de la saisie -attribution opérée entre les mains du Crédit agricole le 21 octobre 2020
- de condamner le Fonds commun de titrisation (FCT) venant aux droits du Crédit Immobilier de France Développement à lui payer, à titre de restitution des sommes indûment saisies, la somme de 1 202,66 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2020 jusqu'à cessation des effets de la mesure de saisie annulée, sur l'assiette de l'intégralité des fonds rendus indisponibles par l'effet de ladite saisie annulée, le tout avec bénéfice d'anatocisme
- de constater la prescription de la créance du FCT sur le fondement du prêt en date du 7 décembre 2007, à la date du 13 octobre 2021
- de prononcer la nullité de la saisie-attribution à exécution successive pratiquée entre les mains de la société Syllops le 7 décembre 2022, 'outre tous actes subséquents'
- de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 15 mars 2022, 'outre tous actes subséquents'
- de condamner la FCT à lui payer les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2022 jusqu'à cessation des effets de la saisie annulée, sur l'assiette de l'intégralité des fonds rendus indisponibles par l'effet de ladite saisie annulée, le tout avec bénéfice d'anatocisme
- de condamner la FCT à lui payer la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel
à titre subsidiaire,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des intérêts courus sur les sommes saisies à la suite de la saisie-attribution du 7 décembre 2022 et l'a débouté de ses demandes plus amples ou contraires
statuant à nouveau,
- de condamner le FCT à lui payer les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2022 jusqu'à cessation des effets de la saisie annulée, sur l'assiette de l'intégralité des fonds rendus indisponibles par l'effet de ladite saisie annulée, le tout avec bénéfice d'anatocisme
- de condamner la FCT à lui payer la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel
à titre superfétatoire,
- de rejeter l'appel incident
- de condamner la FCT à lui payer la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.
La société Fonds commun de Titrisation déclarant venir aux droits du Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour :
- d'accueillir son intervention volontaire
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a :
* prononcé l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré à M. [O] le 15 mars 2022
* prononcé l'annulation de la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 7 décembre 2022
* ordonné aux frais de la société CIFD la mainlevée de cette saisie-attribution
* condamné la société CIFD aux dépens
statuant à nouveau,
- de débouter M. [O] de ses demandes
- de confirmer le jugement pour le surplus
y ajoutant,
- de condamner M. [O] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2025.
SUR CE :
Il y a lieu de constater que le Fonds Commun de Titrisation intervient volontairement à l'instance d'appel aux droits du Crédit Immobilier de France Développement et que la recevabilité de cette intervention volontaire n'est pas discutée.
M. [O], qui demande l'infirmation de la disposition du jugement qui a déclaré irrecevable la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 9 octobre 2019 et dénoncée le 14 octobre 2019, ne formule aucune prétention de ce chef, de sorte que la cour n'est pas tenue de statuer à cet égard.
Sur la demande en nullité de l'acte de signification en date du 28 octobre 2020 de la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 21 octobre 2020
M. [O] fait valoir que :
- l'acte de signification en date du 28 octobre 2020 de la saisie-attribution pratiquée le 21 octobre 2020 est affecté d'une irrégularité qui lui a causé grief
- en effet, à la date de cette signification, il n'était pas domicilié [Adresse 1] à [Localité 8] car il n'a été domicilié à cette adresse qu'à compter du 1er janvier 2021
- l'immeuble litigieux ne dispose pas d'un tableau des occupants, or, le commissaire de justice a mentionné que le nom de M. [O] figurait sur le tableau des occupants
- son nom n'est jamais apparu sur l'interphone, lequel ne peut être considéré comme un tableau des occupants
- le commissaire de justice n'a effectué aucune diligence pour s'assurer de la réalité du domicile, se contentant de relever le nom [O] sur la boîte aux lettres, alors qu'il s'agissait de l'adresse du siège social de l'une des sociétés dont il est le dirigeant
- le lieu d'exercice professionnel ne peut se substituer au domicile.
Le Fonds commun de titrisation fait valoir que :
- la signification de la dénonciation n'est pas nulle
- l'huissier de justice a tenté de signifier l'acte à l'adresse du [Adresse 3] à [Localité 7] mais sur place, il lui a été impossible d'identifier le domicile de M. [O]
- une recherche sur les pages jaunes a révélé une adresse au nom de [O] [X] au [Adresse 1] à [Localité 8]
- la société Auralaw, commissaire de justice à [Localité 8], a constaté que le nom de M. [O] apparaissait sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants (autrement appelé interphone)
- l'acte du commissaire de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.
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Il résulte de l'article 656 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
La seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte.
En l'espèce, l'acte de signification de la dénonciation de la saisie-attribution à l'adresse du [Adresse 1] à [Localité 8] contient les indications suivantes:
cet acte a été remis par clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées et suivant les déclarations qui lui ont été faites :
au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
le nom du destinataire sur la boîte aux lettres
le nom du destinataire sur le tableau des occupants
la signification à la personne-même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : personne ne répondant à nos appels.
La discussion sur le point de savoir si l'interphone collectif d'un immeuble sur lequel figurent les noms des occupants de celui-ci constitue ou non un tableau des occupants est sans intérêt.
Il résulte ainsi du procès-verbal de signification du 28 octobre 2020, lequel fait foi jusqu'à inscription de faux et ne peut en tout état de cause être contredit par de simples photographies non datées, que l'huissier a effectué les diligences suffisantes pour vérifier que M. [O] avait bien son domicile ou sa résidence à l'adresse de signification de l'acte, en constatant que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants.
Le procès-verbal de saisie-attribution dressé sept jours plus tôt le 21 octobre 2020 entre les mains du Crédit agricole Centre Est mentionnait que l'adresse du débiteur saisi, M. [X] [O], était située [Adresse 3] à [Localité 10].
Dans sa lettre datée du 9 juin 2023, à laquelle est annexée une feuille de recherches, la société PMG, commissaires de justice associés à [Localité 7], confirme à l'avocat de la banque que, lors de la saisie réalisée le 21 octobre 2020, la dernière adresse connue de M. [O] était [Adresse 3] à [Localité 10], et explique qu'à la suite de cette saisie créditrice, elle a tenté de signifier la dénonciation à cette adresse, sans pouvoir identifier le domicile de l'intéressé, que le facteur a indiqué une boîte aux lettres sur laquelle ne figurait plus le nom de M. [O] mais la mention 'Enerchoice' et qu'un voisin interrogé à cette adresse a déclaré ne pas connaître M. [O] , qu'elle a ensuite entrepris des recherches sur internet et a trouvé un résultat sur le site des pages jaunes mentionnant l'adresse [Adresse 1] à [Localité 8], qu'elle a donc mandaté son confrère afin de signifier l'acte à cette nouvelle adresse.
L'huissier devant faire toute diligence pour signifier son acte à la personne même du destinataire, il ne peut lui être reproché d'avoir effectué la signification litigieuse à une adresse qui pouvait être également l'adresse professionnelle de M. [O], lequel indique lui-même que l'adresse du [Adresse 1] est celle du siège social de l'une des sociétés dont il est le dirigeant.
De son côté, compte-tenu des éléments ci-dessus, M. [O] ne rapporte pas la preuve, au moyen des divers documents à son nom destinés à prouver qu'à la date de signification du 28 octobre 2020, il habitait [Adresse 3] à [Localité 7] (un certificat d'immatriculation délivré le 17 octobre 2019, deux relevés de compte bancaire en date du 30 septembre 2020 et du 2 novembre 2020 et une facture de téléphone mobile en date du 11 décembre 2020 comportant ladite adresse), de ses affirmations selon lesquelles il n'a fixé son domicile au [Adresse 1] qu'à compter du 1er janvier 2021.
En conséquence, la signification en date du 28 octobre 2020 de l'acte de dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution dressé le 21 octobre 2020 est régulière.
La demande en nullité de cet acte et la demande aux fins de voir constater la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 21 octobre 2020 sont rejetées.
Il convient de confirmer le jugement qui a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution du 21 octobre 2020 et déclaré irrecevables les demandes d'annulation de ladite saisie-attribution et de restitution consécutive des sommes saisies.
Sur les demandes en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 15 mars 2022 et de la saisie-attribution pratiquée le 7 décembre 2022
1) au motif de la prescription de la créance
La demande tendant à voir constater que le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 15 mars 2022 et la saisie-attribution pratiquée le 7 décembre 2022 entre les mains de la société Syllops Immobilier sont nuls au motif que ces mesures ont été pratiquées sans titre exécutoire, car la créance constatée par l'acte de prêt notarié du 7 décembre 2007 était prescrite en l'absence d'acte interruptif de prescription valable depuis la précédente mesure d'exécution, doit être rejetée, compte-tenu de ce qui a été dit ci-dessus, puisque la saisie-attribution du 21 octobre 2020 a valablement interrompu la prescription.
2) au motif de l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme
L'acte de prêt contient à l'article VI exigibilité anticipée de la créance une clause en vertu de laquelle toutes sommes dûes au titre de la même opération en principal, intérêts et accessoires seront immédiatement exigibles et il ne pourra être demandé au prêteur la réalisation du solde du crédit dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1°) si une somme quelconque dûe par les emprunteurs et devenue exigible, qu'il s'agisse de la première ou deuxième période n'est pas payée dans le délai d'un mois de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou dans les huit jours d'une sommation par huissier. (...)
Le juge de l'exécution a considéré que la réalité de l'envoi d'une mise en demeure et la régularité de celle-ci n'étaient pas établies par la simple référence, dans une lettre du 19 avril 2018 prononçant la déchéance du terme, à une mise en demeure du 20 février 2018 non produite, que l'envoi de cette mise en demeure constituait une condition essentielle de la validité de la déchéance du terme et que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée par la société CIFD, de sorte que celle-ci ne disposait pas d'une créance exigible, ni au titre du capital restant dû, ni au titre des échéances impayées, M. [O] n'ayant pas été mis en demeure de les payer.
Devant la cour, la banque verse aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 février 2018 rédigée en ces termes : 'vous n'avez pas, en dépit de nos diverses relances, régularisé vos échéances impayées majorées des pénalités de retard dont le montant s'élève à ce jour à la somme de 27 174,97 euros. Nous vous mettons en conséquence par ce courrier en demeure de nous régler par retour la somme de 27 174,97 euros. Faute par vous de ce faire, nous serons amenés à nous prévaloir sous trente jours de la déchéance du terme et d'engager toute procédure judiciaire pour recouvrer notre créance', ainsi que l'accusé de réception portant le même numéro que celui mentionné sur la lettre montrant que cette lettre a été envoyée de [Localité 12] le 21 février 2018, présentée le 23 /02 à M. [X] [O], et qu'elle n'a pas été réclamée.
Le motif retenu par le premier juge pour estimer que les deux mesures d'exécution litigieuses étaient nulles, faute pour le créancier de justifier d'une créance exigible, n'est plus opérant.
3) au motif du caractère abusif de la clause de déchéance du terme
Selon l'article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige compte-tenu de la date de conclusion du contrat de prêt litigieux, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur,un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
Il résulte de la clause ci-dessus reproduite que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure ou de huit jours à compter d'une sommation de payer délivrée par huissier pour régulariser une somme devenue exigible au titre du prêt.
Dans la mesure où le premier terme de la clause accorde au débiteur un délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui est délivrée pour s'acquitter d'une somme dûe au titre de l'exécution du prêt, avant que soit prononcée la déchéance du terme, c'est ce délai qu'il convient de prendre en considération pour apprécier le caractère abusif ou non de la clause.
C'est du reste ce délai (trente jours) qui a été visé dans la lettre de mise en demeure du 20 février 2018, étant observé que la déchéance du terme n'a été prononcée que le 19 avril 2018, soit près de deux mois après la mise en demeure.
La durée de ce préavis fixée à un mois apparaît raisonnable, en ce qu'elle permet au débiteur, soit de prendre ses dispositions pour régulariser son retard dans le règlement des échéances de remboursement de son prêt, soit de se rapprocher de son créancier en vue d'exposer ses éventuelles difficultés et de négocier des délais de paiement.
Dès lors, au cas d'espèce, la clause de déchéance du terme ne présente pas de caractère abusif et la créance dont se prévaut la banque, constatée par un titre exécutoire, est exigible.
Il convient de rejeter les demandes en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 15 mars 2022 et de la saisie-attribution pratiquée le 7 décembre 2022.
Le jugement est infirmé en ce qu'il les a accueillies.
La demande en nullité de la saisie-attribution du 7 décembre 2022 étant rejetée, il y a lieu de confirmer le jugement qui a débouté M. [O] de sa demande au titre des intérêts courus sur les sommes saisies à la suite de cette mesure d'exécution.
L'argumentation de M. [O] relative à l'absence de réception de la lettre lui notifiant la déchéance du terme n'a pas à être examinée, puisque la lettre de mise en demeure préalable, seule exigée pour permettre au créancier de se prévaloir valablement de la déchéance du terme, a été versée aux débats.
M. [O], partie perdante, est condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :
CONSTATE que le Fonds commun de titrisation intervient volontairement aux droits de la société Crédit Immobilier de France Développement
CONFIRME le jugement en ce qu'il a :
- rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution du 21 octobre 2020
- déclaré irrecevables les demandes d'annulation des saisies-attribution des 14 octobre 2019 et 21 octobre 2020, ainsi que la demande de restitution des sommes saisies-attribuées en exécution de la saisie-attribution du 21 octobre 2020
- débouté M. [O] de sa demande au titre des intérêts courus sur les sommes saisies à la suite de la saisie-attribution du 7 décembre 2022
INFIRME le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente en date du 15 mars 2022 et celle de la saisie-attribution pratiquée le 7 décembre 2022, ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution aux frais de la banque et condamné la banque aux dépens
STATUANT à nouveau sur les chefs infirmés,
REJETTE les demandes d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 15 mars 2022 et de la saisie-attribution pratiquée le 7 décembre 2022 formées par M. [O]
DIT n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie-attribution du 7 décembre 2022 aux frais du créancier
CONDAMNE M. [O] aux dépens de première instance et d'appel
CONDAMNE M. [O] à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE