Tribunal judiciaire, 28 août 2026. 26/00419

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00419 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FHF6 N° minute : 26/00065 JUGEMENT DU : 28 août 2026 Copie conforme délivrée le : 23/09/2026 à : toutes les parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sylvain LAMIRAL, juge placé, juge des contentieux de la protection Greffier : Pauline GEORGE, greffier dans l’affaire entre : [H] [P], non comparant ET : S.A. [1], non comparante, Société [2], non comparante, Société [3], non comparante, Société [4], non comparante, Société [5], non comparante, Etablissement public CAF DES VOSGES, non comparant EXPOSE DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 30 juillet 2025, Monsieur [H] [P] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Vosges d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par décision du 28 août 2025, la commission a déclaré leur dossier recevable et des mesures ont été arrêtées par décision du 27 novembre 2025. Cette décision a été notifiée à Monsieur [H] [P] le 20 décembre 2025 (AR non réclamé). Suivant courrier le 09 février 2025 ou postérieurement (suivant la date des attestation jointe au courrier), Monsieur [H] [P] a souhaité exercer un recours contre cette décision. Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation, les observations de Monsieur [H] [P] ont été sollicitées quant à la recevabilité de son recours par courrier du 8 juillet 2026. Ce courrier est revenu au greffe de la juridiction avec la mention NPAI. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R. 722-1, R. 723-8 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation par le débiteur de la décision de recevabilité de la demande doit intervenir dans les 15 jours de sa notification par lettre motivée remise ou adressée par courrier recommandé avec avis de réception, celle de l'état du passif dans les 20 jours et celle des mesures imposées dans les 30 jours. En l'espèce, la commission a notifié sa décision quant aux mesures arrêtées à Monsieur [H] [P] le 20 décembre 2025. Les délais indiqués ci-dessus commencent le lendemain de la notification, soit le 21 décembre 2025. L'intéressée avait donc jusqu'au 20 janvier 2026 pour contester cette décision. Or, il ressort des pièces de la procédure que si la contestation de cette dernière a bien été formalisée par courrier mais comportant des attestations datées du 9 février 2026 et injecté dans le système de gestion électronique des documents de la [6] le 12 février 2026. En conséquence, il convient de déclarer la contestation de Monsieur [H] [P] irrecevable. PAR CES MOTIFS Le juge, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort insusceptible de recours : Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur [H] [P] ; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement par le secrétariat greffe ; Met les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 28 août 2026. Le greffier Le juge des contentieux de la protection