Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAR6 [N] [V] [F] alias [H] [E]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 03 novembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [V] [F] alias [E] [H]
né le 07 Avril 1974 à [Localité 1] (IRAK)
de nationalité Irakienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [V] [Z] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 4]
dûment avisé, absent représenté par Me LEULIET, avocat substituant le cabinet centaure
ayant reçu des observations le 03/11/2026 à 12h19
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Emilie JOLY, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 03 novembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 03 novembre 2026 à 14h30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 31 octobre 2026 à 15h03 prolongeant la rétention administrative de M. [N] [V] [F] [E] alias [H] [E] ;
Vu l'appel interjeté par Maître KUCHINSKI Eric venant au soutien des intérêts de M. [N] [V] [F] [E] alias [H] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 novembre 2026 à 12h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [V] [F] [E] alias [H] [E], né le 7 avril 1974 à [Localité 1], de nationalité irakienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du [Localité 4] le 1er octobre 2026 notifié à 13 heures 40 au titre d'une interdiction administrative du territoire français en date du 14 septembre 2026.
Par décision en date du 6 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la Cour d'Appel de Douai le 8 octobre 2026.
Par décision en date du 31 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille en date du 31 octobre 2026 à 15 heures 03, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [N] [V] [F] [E] alias [H] [E] du 2 novembre 2026 à 12 heures 34 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et la main levée du placement en rétention administrative,
Au soutien de son appel, l'appelant soutient le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration
Il ressort de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
M.[E] fait valoir que son refus de participer à un entretien téléphonique répondait au non respect des exigences de l'audition consulaire en présentiel demandée par le consulat dès lors cela ne peut être considéré comme une obstruction volontaire.
L'administration a fait le choix de ne pas conduire M.[E] a une audition en présentiel dès lors l'administration n'a pas effectué les diligences utiles.
En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
- du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, les autorités consulaires ayant été saisies d'une demande de laissez passer le 2 octobre 2026 avec audition programmée le 23 octobre 2026 à laquelle M.[E] a refusé de se présenter. Une nouvelle audition est programmée le 30 octobre 2026.
Par ailleurs, l'administration fonde la prolongation au motif de la menace à l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé, le ministère de l'intérieur ayant pris une mesure d'interdiction du territoire français au regard du fait qu'il convenait de prévenir tout risque qu'il commette des actions terroristes et de limiter la constitution de réseaux à vocation terroriste.
Ainsi, M.[E] a refusé de se présenter à l'audition consulaire du 23 octobre 2026. Il n'est pas démontré que celle-ci devait avoir lieu en présentiel. De même, le simple fait que M.[E] refuse de se présenter à l'entretien téléphonique constitue une obstruction dont l'administration n'est pas comptable. Dès lors, l'administration a effectué toutes les diligences utiles puisqu'elle a programmé une nouvelle audition consulaire.
Le moyen sera rejeté et l'ordonnance querellée sera confirmée.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Novembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [N] [V] [F] alias [H] [E]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [N] [V] [F] alias [H] [E] le mardi 03 novembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 4] et à Maître Sarah BENSABER le mardi 03 novembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 03 novembre 2026
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