Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00174
DOSSIER : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DH5J
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 02 JUILLET 2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 02 Juillet 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseure : Anne GALLOIS, Assesseur représentant les travailleur-euses salarié-es
Assesseur : Alain THOMAS, Assesseur représentant les travailleur-euses non salarié-es
Greffière : Amandine LAURENT, greffière
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
E.U.R.L. NORD AISNE TRAITEUR
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [Y] [D], salariée munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le tribunal a rendu la décision suivante :
RAPPEL DES FAITS
Par requête reçue le 28 février 2025, la société E.U.R.L. NORD AISNE TRAITEUR a saisi la juridiction.
L'affaire a été fixée à l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
Par courrier en date du 13 mars 2026, le conseil de la société E.U.R.L. NORD AISNE TRAITEUR a indiqué se désister de son instance.
MOTIFS
Sur le désistement de la demanderesse,
Vu l'article R.142-1-A II° du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
La représentante de la défenderesse accepte ce désistement par courrier et à l'audience du 2 juillet 2026.
Il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Attendu qu’en l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les dépens.
Sur la voie de recours ouverte contre la décision,
La décision qui constate le désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction sans trancher aucune contestation constitue une mesure d’administration judiciaire.
Aux termes de l'article 537 du Code de procédure civile, "les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours".
Il y aura lieu, en conséquence, de dire que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, sur le siège, par mesure d'administration judiciaire,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
DIT que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Camille SAMBRÈS, président, et par Amandine LAURENT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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