Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
JUGEMENT N°26/00234 du 08 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 20/00878 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XMCF
AFFAIRE :
DEMANDEURS
Madame [S] [U] veuve [T]
née le 16 Novembre 1960 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [V] [T], agissant également en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [Y]-[T] (né le 16/08/2009)
née le 10 Août 1979 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Madame [X] [T] épouse [A], agissant également en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [C] [A] (née le 25/07/2009) et [H] [A] (10/01/2015)
née le 27 Mai 1982 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Madame [I] [T]
née le 13 Avril 1995 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 9]
[Localité 6]
Monsieur [L] [D]
né le 29 Août 2002 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentés par Me Julie ANDREU, membre de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS et de MARSEILLE, substituée par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLE
c/
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe RULLIER, membre du cabinet LEXCAUSA AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Cathy VANHEMENS GARCIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelé en la cause
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 7]
non comparant, dispensé
DÉBATS : À l'audience publique du 06 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GUEZ David
DAVINO Roger
Greffier à l’audience : DORIGNAC Emma
Greffier au délibéré : DALAYRAC Didier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
[E] [T] a été salarié de la [1] (ci-après la société [1]) en qualité de technicien d'atelier entre le 1er novembre 1972 et le 31 juillet 2015. Il est décédé le 21 septembre 2017 à l'âge de 62 ans.
Le 13 novembre 2017, [S] [U] veuve [T] a complété pour le compte de son époux une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le même jour par le docteur [R] [P], pneumologue au centre hospitalier de [Localité 4], mentionnant : « Léïomyosarcome thoracique - travail en pétrochimie ».
Faisant suite à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) de Marseille, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après la CPCAM) des Bouches-du-Rhône a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ainsi que le décès qui s'en est suivi.
Par notification du 31 janvier 2019, la caisse a attribué une rente à [S] [U] veuve [T] en sa qualité d'ayant droit à compter du 22 septembre 2017.
L'employeur a introduit un recours afin de contester la décision de prise en charge de la maladie professionnelle enregistré au répertoire général de la juridiction sous le numéro 19/03021.
Suite à la saisine de la CPCAM des Bouches-du-Rhône par les consorts [T] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1], plusieurs procès-verbaux de non-conciliation ont été établis le 12 septembre 2019.
Par courrier recommandé expédié le 26 février 2020, les ayants droit de [E] [T], soit sa veuve [S] [T], ses filles [V] [T] et [X] [T] épouse [A], agissant également en qualité de représentantes légales de leurs enfants mineurs, et sa fille [I] [T] ont saisi le tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [1], dans la survenance de la maladie professionnelle et du décès de [E] [T].
Après une phase de mise en état au cours de laquelle un calendrier de procédure a été établi, les débats ont été clôturés par ordonnance en date du 3 mai 2023 avec effet différé au 31 août 2023 et les parties convoquées à l'audience de plaidoirie du 25 septembre 2023.
Par jugement du 27 octobre 2023, la présente juridiction a statué en ce sens :
« DIT n'y avoir lieu à statuer dans l'attente de l'issue du litige pendant devant ce tribunal entre l'employeur et la caisse sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de [E] [T] ;
ORDONNE la saisine du CRRMP de la région CENTRE VAL DE LOIRE avec mission, dans le cadre de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, de dire si l'affection présentée par [E] [T] déclarée le 13 novembre 2017, accompagnée d'un certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [R] [P], pneumologue au centre hospitalier de [Localité 4], soit " Léïomyosarcome thoracique - travail en pétrochimie ", a été directement causée par son activité professionnelle habituelle ;
ENJOINT à la CPCAM des Bouches-du-Rhône de transmettre dans les meilleurs délais au CRRMP ci-dessus désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, d’indiquer et de justifier l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve pour les transmettre ;
DIT que le CRRMP transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction à l'adresse suivante dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine :
(...)
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ».
Par ordonnance du 23 avril 2024, la magistrate chargée du contrôle des expertises a notamment désigné le CRRMP de la région Île-de-France aux lieu et place du CRRMP de la région Centre Val-de-Loire pour l’exécution de la mesure d’instruction prescrite par le jugement précité.
Le 1er octobre 2024, le CRRMP de la région Île-de-France a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie soumise à l’instruction.
Après une nouvelle phase de mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 6 novembre 2025, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
Les consorts [T], étant précisé qu’[L] [T], fils devenu majeur d’[V] [T], agit désormais en son nom propre, représentés par leur conseil et en présence de [X] [T] épouse [A] et de [I] [T], demandent au tribunal, en soutenant leurs écritures visées par le greffe, de :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société [1] :
- ECARTER la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut d'intérêt à agir des Consorts [T] ;
EN CONSEQUENCE :
- DECLARER recevable et bien fondée l'action des Consorts [T] ;
Sur la remise en cause du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [T] :
- JUGER que la maladie de Monsieur [E] [T] a été directement et essentiellement causée par son travail habituel, dans ses rapports avec l'employeur ;
- DEBOUTER la société [1] de son argumentation relative à la remise en cause du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [T] ;
Sur la faute inexcusable :
- JUGER que la maladie professionnelle dont était atteint et est décédé Monsieur [E] [T] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la SARL [1] ;
EN CONSEQUENCE :
Au titre de l'action successorale :
- ACCORDER le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
- Subsidiairement, ORDONNER une expertise aux fins de déterminer si à la date du 21 septembre 2017 Monsieur [T] était atteint d'un taux d'IPP de 100% ;
- FIXER la réparation des préjudices subis par Monsieur [E] [T] de la façon suivante :
- en réparation du déficit fonctionnel temporaire : 39 000 euros ;
- en réparation de la souffrance physique : 80 000 euros ;
- en réparation de la souffrance morale : 80 000 euros ;
- en réparation de son préjudice d'agrément : 30 000 euros ;
- en réparation de son préjudice esthétique : 15 000 euros ;
- en réparation de son préjudice sexuel : 15 000 euros ;
En leur nom personnel :
- FIXER au taux maximum la majoration de la rente perçue par Madame Veuve [T] ;
- FIXER la réparation des préjudices moraux subis par les ayants droit de la manière suivante :
- Madame [S] [T], sa veuve : 100 000 euros ;
- Madame [V] [T], sa fille : 25 000 euros ;
- Madame [X] [A], née [T], sa fille : 25 000 euros ;
- Madame [I] [T], sa fille : 25 000 euros ;
- Monsieur [L] [D], son petit-fils : 15 000 euros ;
- Monsieur [W] [Y]-[T], son petit-fils : 15 000 euros ;
- Madame [C] [A], sa petite-fille : 15 000 euros ;
- Monsieur [H] [A], son petit-fils : 15 000 euros ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la partie succombante à verser à chacun des demandeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- DIRE que la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie sera tenue de faire l'avance de ces sommes ;
- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions en défense n° 3, de :
In limine litis :
- PRONONCER l'affection déclarée par M. [T] le 13 novembre 2017 non professionnelle ;
- PRONONCER non professionnel le décès de M. [T] ;
- PRONONCER le défaut d'intérêt à agir en faute inexcusable des Consorts [T] ;
Par conséquent,
- PRONONCER irrecevable l'action en faute inexcusable des Consorts [T] ;
Au fond :
- PRONONCER l'absence de lien direct et essentiel entre la maladie dont souffrait Monsieur [E] [T] et son activité au sein de la société [1] ;
- PRONONCER l'absence de lien direct et essentiel entre le décès de Monsieur [E] [T] et son activité au sein de la société [1] ;
- PRONONCER l'affection déclarée par M. [T] le 13 novembre 2017 non professionnelle ;
- PRONONCER non professionnel le décès de M. [T] ;
- PRONONCER inopposable à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [T] ;
- PRONONCER le débouté les consorts [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
En toute hypothèse,
Si par impossible le Tribunal faisait droit à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et du décès de M. [T] :
- PRONONCER inopposable à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel du décès de M. [T] ;
- PRONONCER inopposable à la Société [1] toutes les conséquences financières quelles qu'en soit la nature juridique, de la maladie professionnelle et de ses suites ;
- PRONONCER la maladie dont souffrait Monsieur [E] [T] étrangère à la faute inexcusable de la Société [1] ;
- PRONONCER le débouté les consorts [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Si par impossible le Tribunal faisait droit à l'action en reconnaissance de faute inexcusable :
- PRONONCER inopposable à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel du décès de M. [T] ;
- PRONONCER inopposables à la société [1] toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées dans l'hypothèse d'une reconnaissance éventuelle d'une faute inexcusable ;
- RAMENER à de plus justes proportions le montant des sommes sollicitées par les consorts [T] ;
En tout état,
- DÉBOUTER les consorts [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- DÉBOUTER les consorts [T] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, subsidiairement la réduire ;
- CONDAMNER la partie succombante à payer à la Société [1] la somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.
La CPCAM des Bouches-du-Rhône, dispensée de comparaître, par des écritures datées du 23 septembre 2025 régulièrement communiquées, déclare s’en rapporter à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, et demande subsidiairement que les sommes qui pourront être versées au titre des préjudices reconnus aux consorts [T] soient évaluées dans de justes proportions et que la S.A.R.L. [1] soit expressément condamnée à lui rembourser la totalité des sommes dont elle sera tenue d’assurer par avance le paiement, si la faute inexcusable était reconnue.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment visées, pour un complet exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par l’employeur
L’alinéa 1er de l’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Aux termes de l’article 122 dudit code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, la société [1] estime que les consorts [T] n’ont pas d’intérêt à agir en faute inexcusable en raison de l’absence de caractère professionnel de la maladie litigieuse.
Le tribunal retient que le prétendu moyen tiré du défaut de caractère professionnel de la pathologie soutenant une fin de non-recevoir constitue un simple argument, dépourvu de portée juridique. En effet, le caractère professionnel de la maladie est sans lien avec le droit d’action des consorts [T].
Le défaut de caractère professionnel de la maladie est en réalité un moyen de défense au fond qui doit être examiné ultérieurement.
L’argumentaire étant dépourvu de portée juridique, il y aura lieu de déclarer les consorts [T] recevables en leur action.
Sur la recevabilité de l’employeur en ses demandes d’inopposabilité des décisions de prise en charge de la pathologie litigieuse et ses conséquences
Il est constant que l’employeur est irrecevable à invoquer l’inopposabilité de la décision de prise en charge et de ses conséquences dans le cadre de l’instance en reconnaissance de sa faute inexcusable (notamment : 2e Civ., 9 juil. 2020, n° 18-26.782).
En application de ce principe et dans le cadre de la présente instance, il y aura lieu de déclarer la société [1] irrecevable en ses demandes d’inopposabilité des décisions de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie à type de « léiomyosarcome thoracique » et de ses conséquences dont a été victime [E] [T].
Sur le caractère professionnel de la pathologie
Il convient de rappeler que l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident du travail, la maladie professionnelle, ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle.
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. »
Si le premier avis du CRRMP s’impose à la caisse dans le cadre de la procédure administrative d’instruction des demandes de reconnaissance de la maladie professionnelle, il n’en demeure pas moins que le juge de la sécurité sociale apprécie souverainement la force probante des avis du CRRMP.
La charge de la preuve pèse sur les ayants droit.
Les demandeurs soutiennent que [E] [T] a été exposé directement et pendant près de 43 ans à de multiples agents toxiques, cancérigènes, au sein de la société [1]. Ils soulignent que l’exposition directe à l’inhalation de ces agents ressort du dossier médical établi par la médecine du travail et que le CRRMP de Marseille a retenu que l’assuré avait été exposé au chlorure de vinyle monomère entre 2003 et 2010. Ils ajoutent que d’anciens collègues confirment l’exposition de la victime aux agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques. Ils exposent qu’il est scientifiquement admis que les personnes travaillant au contact de chlorure de vinyle monomère risquent davantage d’être atteintes d’un sarcome et que le médecin conseil a suspecté un lien entre la pathologie de l’assuré et le formaldéhyde, cancérigène certain. Ils font état d’une poly-exposition à des polluants toxiques démultipliant les risques sur la santé. Ils allèguent que l’avis du CRRMP de la région Île-de-France n’est aucunement motivé. Ils estiment que l’existence de facteurs de risque extraprofessionnels ne ressort pas du dossier médical de [E] [T] et ce d’autant que l’intoxication tabagique a cessé 22 ans avant la découverte de la pathologie.
L’employeur conteste l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie, ses conséquences, et l’exposition professionnelle. Il indique que le salarié n’a pas été professionnellement exposé à des agents cancérigènes, notamment à du chlorure de vinyle monomère. En tout état de cause et en l’état de la science, il estime qu’il ne peut être établi avec certitude un lien causal entre l’exposition au chlorure de vinyle monomère et la survenance de sarcomes myéloïdes. Il souligne qu’aucun tableau réglementaire des maladies professionnelles ne retient un tel lien médical. L’employeur précise que la caisse, pour reconnaître le caractère professionnel de la pathologie, s’est fondée sur des documents faisant seulement état d’une exposition occasionnelle possible à du chlorure de vinyle monomère. Il ajoute que le salarié a toujours été déclaré apte à son poste par le médecin du travail. Il allègue qu’au dernier état de la relation contractuelle, à savoir à partir du 1er janvier 2004, [E] [T] n’a pas être exposé à des agents chimiques dangereux compte tenu de ses fonctions de technicien d’atelier. Il ajoute que le CRRMP de la région Île-de-France n’a pas retenu ce lien. L’employeur fait état de l’intoxication tabagique du salarié pendant 20 ans.
En l’espèce, la maladie litigieuse consiste en un sarcome myéloïde, de type léiomyosarcome thoracique. Cette pathologie n’est pas inscrite dans un tableau réglementaire des maladies professionnelles.
Aux termes de son avis du 22 août 2018, le CRRMP de la région Marseille PACA Corse a ainsi motivé son avis favorable : « assuré né en 1955 présentant, selon le certificat médical initial du Dr [P] en date du 13/11/2017 : « Leiomyosarcome thoracique, travail en pétrochimie »
Le Comité est interrogé au titre du 4ème alinéa pour affection non inscrite dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant un taux prévisible d'incapacité permanente au moins égal à 25%.
La profession exercée est celle de technicien d'atelier dans une société de maintenance de robinetterie industrielle, entre 1972 et le 31.07.15.
En début de carrière, le poste occupé était celui d'usineur, puis à partir de 1993 celui de technicien d'atelier. A partir de 2004, il était spécialisé dans le tarage des soupapes. Les soupapes provenaient de divers sites industriels. Elles arrivaient nettoyées dans l'atelier. Les produits utilisés étaient des dégrippants, des graisses cuivrées, des joints silicones et des pâtes à roder.
Sur la plan médical : léiomyosarcome médiastinal multimétastatique (pulmonaire, cérébrale, surrénalien) : défaillance multiviscérale ayant conduit au décès le 21.09.17
Selon les données actuelles de la science, les facteurs toxiques susceptibles d’entraîner des sarcomes des tissus mous sont le chlorure de Vinyle (industrie des matières plastiques pour fabriquer du PVC, interdit depuis 1976 en France), le dioxide de Thorium (produit de contraste en radiologie utilisé dans les années 50), la dioxine (rejetée dans l'air à partir d'incinérateurs de déchets ou par l'industrie manufacturière ou le chauffage résidentiel) et les herbicides et pesticides (mais pas de preuve formelle dans ces 2 derniers cas).
Selon l'avis du médecin du travail « contact probable avec des huiles minérales, des solvants organiques chlorés ou pas, HAP, nitrosamines en début de carrière. »
Selon les fiches d'exposition fournies par l'employeur, l'assuré a été exposé au chlorure de Vinyle monomère (CVM) entre 2003 et 2010.
De plus, le chlorure de vinyle est classé cancérogène avéré par le CIRC (groupe 1).
En conséquence, le comité retient un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et la profession exercée ».
Le 1er octobre 2024, le CRRMP de la région Île-de-France a rendu son avis défavorable ainsi motivé, après avoir reconnu une exposition au chloroethylène chlorure de vinyle : « le dossier a été initialement étudié par le CRRMP PACA - CORSE qui avait émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 22/08/2018. Suite à la contestation de l'employeur, le tribunal judiciaire de Marseille dans son ordonnance du 03/05/2024 désigne le CRRMP ILE DE FRANCE avec pour mission de dire si l'affection déclarée le 13 novembre 2017 a été directement causée par l'activité professionnelle habituelle de l'assuré. La victime est décédée le 21/09/2017.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa décès pour : Léiomyosarcome thoracique avec une date de première constatation médicale fixée au 21/09/2017 (autres décès).
Il s'agit d'un homme de 62 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de technicien d'atelier.
L'avis du médecin du travail 22 12 2017 a été lu.
Le comité après avoir étudié les documents médicaux et administratifs, ainsi que l'histoire de l'assurée et l'avis du médecin du travail qui lui ont été soumis constate que l'activité ne doit pas être reconnue comme à l'origine de la pathologie constatée.
En conséquence, l'affection déclarée le 13 novembre 2017 n'a pas été directement causée par l'activité professionnelle habituelle de l'assuré ».
Il ressort utilement du dossier médical de [E] [T] établi par le médecin du travail de la société [1], pièces produites par les requérants, que des fiches individuelles d’exposition ont été établies :
- le 1er mars 2001 pour le benzène T4,4BIS, le chlorure de vinyle monomère T52 ;
- le 18 mars 2004 pour le butadiène ;
- le 25 juillet 2007 pour le chlore, l’oxyde de carbone T64, les brais, goudrons et huiles minérales T16,36,36BIS, le dichloro-1-2-éthane T12, les éthers de glycols T84, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, l’oxyde d’éthylène T66, et l’oxyde de propylène.
Contrairement à ce que soutient l’employeur, les éléments du dossier médical professionnel font état d’une exposition aux agents chimiques précitées. Le caractère potentiel de ces expositions n’est pas précisé. En outre, la délivrance d’avis d’aptitude est dépourvue de lien avec l’exposition professionnelle à ces substances et ce d’autant que la pathologie a été diagnostiquée après la cessation d’activité du salarié.
Si la société [1] allègue que [E] [T] ne pouvait pas être exposé à un risque chimique à compter du 1er janvier 2004 compte tenu de son affectation à l’établissement de [Localité 4] aux fonctions de technicien d’atelier, force est de constater que le document unique d’évaluation des risques révisé en décembre 2012 mentionne, pour les travailleurs affectés à l’atelier de préfabrication et d’usinage, les risques de brûlures chimiques et « ACD » pour agents chimiques dangereux. Le tribunal observe que ces risques ne sont pas évalués par l’employeur comme étant nuls après application des mesures de prévention, incluant le nettoyage des soupapes par les clients.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations, et plus particulièrement des avis des deux CRRMP ayant eu accès au dossier d’enquête d’instruction dressé par la caisse, et du dossier médical professionnel de la victime, que ce dernier a été professionnellement exposé à des agents chimiques dangereux. Le tribunal constate, en retenant la période la plus favorable à l’employeur, qu’il est incontestablement établi que [E] [T] a été exposé au chlorure de vinyle monomère entre 2003 et 2010.
Le tribunal observe que le chlorure de vinyle est classé cancérigène avéré depuis 1987 par le centre international de recherche sur le cancer. Par ailleurs, le CRRMP de la région Marseille PACA Corse retient, dans son avis motivé, clair, précis et dépourvu d’ambiguïté, que cet agent chimique est un facteur toxique susceptible d’entraîner des sarcomes des tissus mous.
Si le CRRMP de la région Île-de-France ne retient aucun lien entre l’exposition au chlorure de vinyle monomère et la survenance du sarcome myéloïde, il y a lieu d’observer que cet avis est particulièrement lacunaire et non médicalement étayé.
L’employeur fait état d’un facteur de risque tabagique. Toutefois il n’est pas contesté que la victime a cessé cette intoxication 20 ans avant son décès, de sorte que ce facteur de risque cancérigène est devenu minime au jour de la survenance de la maladie litigieuse.
Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens, les demandeurs apportent la preuve d’un lien direct et essentiel entre le léiomyosarcome thoracique occasionnant le décès et l’exposition professionnelle de [E] [T] au sein de la société [1].
Sur la faute inexcusable
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article précité, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il appartient, en conséquence, aux ayants droit de rapporter la preuve que l'employeur, qui avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Sur la conscience du danger
L’employeur conteste avoir eu conscience du danger dans la mesure où il n’a jamais été alerté par le salarié ou par les instances représentatives du personnel d’un risque particulier. Il ajoute que [E] [T] a toujours été déclaré apte par la médecine du travail, que les soupapes étaient vierges de tout agent chimique dangereux et que la société [1] dispose d’une certification en matière de management de la sécurité.
Le risque oncogène consécutif à l’exposition au chlorure de vinyle a été consacré par le décret n° 76-34 du 5 janvier 1976 modifiant le tableau n° 52 des maladies professionnelles. Par ailleurs, ce composé organique est classé cancérigène avéré depuis 1987 par le centre international de recherche sur le cancer.
Comme précédemment relevé, la société [1] avait identifié le risque lié aux agents chimiques dangereux dans le document unique d’évaluation des risques actualisé en décembre 2012. Les arguments soulevés par l’employeur sont donc inopérants puisqu’il avait lui-même évalué les risques « ACD » comme étant non nuls.
Dans ces conditions, l’employeur ne peut ainsi sérieusement soutenir qu’il ignorait le danger potentiel présenté par l'exposition aux agents chimiques dangereux, comprenant le chlorure de vinyle monomère, de ses salariés intervenant dans les ateliers d’usinage.
Dès lors, la conscience du danger est établie.
Sur les mesures de protection
Il est acquis que dès qu'un risque est connu, l'employeur doit mettre en place des moyens de protection permanents, appropriés, suffisants et efficaces.
En l’espèce, les consorts [T] produisent deux témoignages d’anciens collègues de la victime mettant en évidence la projection dans l’environnement de travail de particules d’agents chimiques dangereux et que les salariés ne disposaient pas de masques ou de gants. Ces anciens salariés témoignent de l’absence d’extracteur d’air.
Par ailleurs, si le document unique d’évaluation unique des risques mentionne le port de masque respiratoire ou ventilé, cette mesure de prévention n’est prévue qu’en cas de nécessité sans précision des hypothèses envisagées.
Le tribunal constate que l’employeur ne développe aucun moyen spécifique concernant les mesures de prévention visant la victime. En outre, il ne verse aucune pièce aux débats permettant d’établir la mise à la disposition de la victime d’équipements de protection individuelle.
En conséquence, il y a lieu de retenir que la société [1] avait conscience du danger auquel a été exposé [E] [T] et n'a pas pris les mesures individuelles et collectives nécessaires pour l’en préserver.
Partant, il convient de reconnaître que la maladie professionnelle de [E] [T] est imputable à la faute inexcusable de la société [1].
Sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur
Sur la majoration de la rente du conjoint survivant
Conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration qui est versée par la sécurité sociale est de droit pour la victime ou ses ayants droit lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue.
En l’espèce, la caisse a attribué à [S] [T], née [U], une rente d’ayant droit à compter du 22 septembre 2017.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximum légal de la rente servie au conjoint survivant, [S] [T], née [U].
Sur l'indemnité forfaitaire
Selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit, si elle est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
Le taux d’incapacité résulte en principe de la décision de l’organisme social, mais les ayants droit de la victime peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation forfaitaire s’ils soumettent à l’appréciation du juge des éléments de nature à établir que son état de santé la faisait relever avant son décès d’un taux d’incapacité permanente partielle de 100 %.
La Cour de cassation a en effet jugé que si la caisse n’a pu statuer sur le taux d’incapacité avant le décès, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale peuvent estimer elles-mêmes que la victime présentait un taux d’incapacité permanente de 100 % avant son décès, éventuellement après avoir ordonné une expertise médicale sur pièces (2e Civ., 4 décembre 2008, pourvoi n° 07-17.601, Bull. 2008, II, n°258; 2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.740; 2e Civ., 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.345).
Il ressort du dossier médical de la victime que les premiers examens en lien avec la pathologie ont été réalisés le 13 juillet 2017 et qu’il a subi une première hospitalisation du 16 au 19 juillet 2017. Le 21 juillet 2017, [E] [T] a subi une intervention chirurgicale consistant en une thoracoscopie et du 10 août au 16 septembre 2017 il a été hospitalisé aux fins de prise en charge oncologique. Le 19 septembre 2017, la victime a de nouveau été hospitalisée dans un contexte d’altération de son état général avec dyspnée et anorexie consécutive à la chimiothérapie. Le 21 septembre 2017, la victime est décédée des suites de sa maladie professionnelle.
Le tribunal retient qu’un taux d’incapacité permanente doit être fixé à 100 % dès la date de la première intervention chirurgicale. L’état de santé de la victime n’a pas connu d’amélioration ultérieure.
Partant, la victime présentait au jour du décès un taux d’incapacité permanente de 100 % sans qu’il y ait besoin de recourir à une expertise médicale. Ses ayants droit sont donc fondés à obtenir le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur la liquidation des préjudices de [E] [T]
Indépendamment de la majoration de la rente et en cas de décès, les ayants droit de la victime peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques, le préjudice d'agrément ainsi que l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 et deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime ou ses ayants droit d’une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Il en résulte que la victime ou ses ayants droit ne peuvent pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
• les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, L. 434-2 et suivants),
• l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2),
• l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa 3),
• les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales (couverts par l'article L. 431-1).
En revanche, la victime ou ses ayants droit peuvent notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
• du déficit fonctionnel temporaire,
• du déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673),
• des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,
• du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, qui comprend le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire, durant la maladie traumatique et jusqu'à la date de consolidation. Il n'est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et doit donc être indemnisé.
Les consorts [T] sollicitent l’octroi de la somme de 3 900 euros au titre de ce poste de préjudice. Ils indiquent que la durée du déficit fonctionnel temporaire est de 6 mois et retiennent un montant mensuel de 650 euros.
En l’espèce, le compte rendu d’hospitalisation du 19 octobre 2017 fait état d’une altération de l’état général de la victime depuis six mois. Néanmoins, comme précédemment démontré, aucun élément ne permet d’établir un taux d’incapacité de 100 % avant le 21 juillet 2017.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la victime a présenté un taux d’incapacité de 100 % durant deux mois et de 50 % durant quatre mois.
Le montant mensuel de 650 euros apparaît conforme aux circonstances de l’espèce.
Partant, il y aura lieu de fixer l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 2 600 euros.
Sur les souffrances endurées : physiques et morales
S’agissant des souffrances endurées, il y a lieu de distinguer :
* d’une part les souffrances physiques liées à la fois aux manifestations de la maladie, aux examens pratiqués que ce soit pour le diagnostic ou en thérapie, dont la réparation n’est prise en compte au titre de la rente,
* d’autre part les souffrances morales caractérisées par la conscience par la victime de la gravité de son état et la crainte d’une évolution négative avec le risque de développer des formes plus graves de cette maladie à plus ou moins brève échéance, et la surveillance médicale à laquelle la victime est soumise, induisant des examens et traitements réguliers, ne peut que contribuer à activer sa perception du caractère inéluctable de son décès.
Les consorts [T] sollicitent la somme totale de 160 000 euros ainsi décomposée : 80 000 euros au titre des souffrances physiques et 80 000 euros au titre des souffrances morales. Ils indiquent que [E] [T] s’est vu diagnostiquer la pathologie et en est décédé à l’âge de 62 ans. Ils font état de nombreux examens invasifs, de lourds traitements entraînant de grandes souffrances, de l’angoisse et de la terreur de la victime de se savoir condamnée.
Il ressort du dossier médical de [E] [T] que le diagnostic d’un léimyosarcome médiastinal multimétastatique a été établi en juillet 2017 ; qu’il a été hospitalisé du 16 au 19 juillet 2017 en service de pneumologie ; que le 21 juillet 2017 il a subi une intervention chirurgicale consistant en une thoracoscopie ; que du 10 août au 16 septembre 2017 il a été hospitalisé aux fins de prise en charge oncologique, période durant la laquelle il a subi deux cures de chimiothérapie entraînant des vomissements ; il était également mis en évidence au cours de cette période d’hospitalisation un épanchement pleural abondant et une aggravation des lésions cérébrales ; que le 19 septembre 2017, la victime était de nouveau hospitalisée dans un contexte d’altération de l’état général avec dyspnée et anorexie consécutive à la chimiothérapie ; que la victime est décédée le 21 septembre 2017 à l’âge de 62 ans.
Les témoignages de son entourage familiale établissent aussi la présence de douleurs constantes, croissantes, devenues insupportables et d’un important état de détresse.
Il s’ensuit que compte tenu de la nette dégradation de l’état de santé de la victime dès la survenance de la pathologie entraînant de lourds traitements et des hospitalisations, de son âge au jour du décès (62 ans), du taux d’incapacité présenté à cette même date, et des éléments exclusivement imputables à la pathologie litigieuse, y a lieu de fixer l’indemnisation du préjudice physique à la somme de 50 000 euros et du préjudice moral à la somme de 50 000 euros.
Sur le préjudice d'agrément
Il est constant que l'indemnisation du préjudice d'agrément suppose que soit rapportée la preuve de l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir à laquelle elle se livrait antérieurement à la maladie professionnelle.
Les demandeurs sollicitent la somme de 30 000 euros. Ils allèguent que [E] [T] était en retraite depuis seulement deux ans au moment de son décès, qu’il avait des projets de voyage, sportifs et ludiques avec son épouse. Ils ajoutent qu’avec ses petits-enfants il pratiquait la pétanque, allait pêcher et se promenait avec eux en forêt.
Le tribunal constate que les attestations versées aux débats ne permettent pas d’établir la participation régulière de [E] [T] à des activités de loisirs antérieurement à sa maladie dans la mesure où elles sont insuffisamment précises et circonstanciées quant à la pratique régulière antérieure de la randonnée, du vélo et du jardinage (attestations de son épouse et de ses filles) et à des activités ludiques et sportives avec ses petits-enfants (attestation de son petit-fils). Le tribunal relève que ces attestations proviennent de personnes parties à la procédure.
Il y aura lieu de rejeter cette demande.
Sur le préjudice esthétique
Les demandeurs sollicitent la somme de 15 000 euros. Ils soutiennent que [E] [T] a subi une transformation physique du fait de sa maladie impliquant la perte de poids et de cheveux, le port de cathéters et la présence d’œdèmes sur le bas du corps.
Compte tenu de l’âge de la victime entre la survenance de la maladie et son décès, de l’importante et soudaine perte de poids (10 kg en 6 mois), de la perte capillaire, de la présence d’œdèmes sur les membres inférieurs, du port constant de cathéters et de la dégradation généralisée de son apparence physique, éléments ressortant du dossier médical de la victime, il y aura lieu de fixer l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 10 000 euros.
Sur le préjudice sexuel
Ce poste de préjudice indemnise trois types d'altérations partielles ou totales, séparées ou cumulées : l'altération morphologique liée à l'atteinte aux organes sexuels, l'altération de la vie sexuelle résultant de la perte de plaisir ou de confort lors de l'accomplissement de l'acte sexuel et l'altération de la fertilité.
Les demandeurs sollicitent l’octroi de la somme de 15 000 euros. Ils font état d’une impossibilité de vivre des relations intimes avec son épouse alors que la victime est décédé à l’âge de 62 ans.
En l’espèce, il s’agit d’indemniser le préjudice lié à l’acte sexuel.
Son évaluation doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’occurrence, [E] [T] était un homme marié de 62 ans.
À compter de la survenance de la maladie et des hospitalisations successives, la victime s’est retrouvée dans l’impossibilité physique d’accomplir tout acte sexuel.
La réalité du préjudice étant établie, il y aura lieu de fixer son indemnisation à la somme de 4 000 euros.
Sur l'indemnisation des préjudices des ayants droit de [E] [T]
Les ayants droit d’une victime décédée peuvent solliciter devant le pôle social la réparation du préjudice moral peu important qu’ils aient ou non droit à une rente.
Les ayants droit se trouvent fondés, en ces circonstances, à solliciter de l'employeur, dont la faute inexcusable est reconnue, la réparation de leur préjudice moral en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur la liquidation du préjudice de [S] [T], née [U]
[S] [T], née en 1960, a vécu avec [E] [T] pendant plus de 43 ans. Elle a assisté à la dégradation brutale de l'état de son époux et l'a accompagné quotidiennement jusqu'à son décès à l'age de 62 ans. Ensemble, ils ont créé une famille composée de trois enfants et de quatre petits-enfants.
Le préjudice moral du proche de la victime (ou préjudice d’affection) est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime.
En conséquence, l'indemnisation de son préjudice moral sera fixée à la somme de 50 000 euros.
Sur la liquidation du préjudice des enfants de [E] [T]
Les enfants de [E] [T] justifient d’importants liens familiaux avec leur père. Ils l’ont accompagné jusqu’à son décès.
Il s’ensuit que leur préjudice moral devra être indemnisé par l’octroi de la somme de 20 000 euros.
Sur la liquidation des préjudices des petits-enfants de [E] [T]
Le préjudice moral des petits-enfants affectés par la maladie de leur grand-père et son décès doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.
Sur l'action récursoire de la caisse
En application de l’alinéa 3 de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
En application des dispositions précitées, il y aura lieu de dire que la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône dispose d’une action récursoire à l'encontre de la société [1] et qu'en conséquence elle peut récupérer à l'encontre de cette dernière la totalité des sommes dont elle est tenue d’assurer par avance le paiement dans le cadre de la présente instance en faute inexcusable de l’employeur.
Sur les demandes accessoires
La société [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des ayants droit de [E] [T] l’ensemble des frais irrépétibles.
La société [1] sera condamnée à verser aux consorts [T] la somme totale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire du présent jugement sera enfin ordonnée eu égard à l'ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE les consorts [T] recevables en leur action ;
DÉCLARE la [1] (S.A.S.) irrecevable en ses demandes d’inopposabilité des décisions de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie à type de « léiomyosarcome thoracique » et de ses conséquences dont a été victime [E] [T] ;
DIT que la maladie professionnelle éprouvée par [E] [T], à type de « léiomyosarcome thoracique », et le décès consécutif sont imputables à la faute inexcusable de la [1] (S.A.S.) ;
En conséquence :
FIXE au maximum légalement prévu la majoration de la rente ayant droit servie par la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à [S] [T], née [U] ;
ORDONNE l’allocation de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
FIXE l'indemnisation des préjudices subis par [E] [T] ainsi qu'il suit :
2 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;50 000 euros au titre du préjudice physique ;50 000 euros au titre du préjudice moral ;10 000 euros au titre du préjudice esthétique ;4 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
REJETTE la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément subi par [E] [T] ;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral de [S] [T], née [U], à la somme de 50 000 euros ;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral d’[V] [T] à la somme de 20 000 euros ;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral de [X] [A], née [T], à la somme de 20 000 euros ;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral de [I] [T] à la somme de 20 000 euros ;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral d’[L] [D] à la somme de 10 000 euros ;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral de [W] [Y]-[T], représenté légalement par sa mère [V] [T], à la somme de 10 000 euros ;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral de [C] [A], représentée légalement par sa mère [X] [A], née [T], à la somme de 10 000 euros ;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral de [H] [A], représenté légalement par sa mère [X] [A], née [T], à la somme de 10 000 euros ;
DIT que la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées au titre de la faute inexcusable de la [1] (S.A.S.) ;
DIT que la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône dispose d’une action récursoire à l'encontre de la [1] (S.A.S.) et qu'en conséquence elle peut récupérer à l'encontre de cette dernière la totalité des sommes dont elle est tenue d’assurer par avance le paiement dans le cadre de la présente instance en faute inexcusable de l’employeur ;
CONDAMNE la [1] (S.A.S.) à verser aux consorts [T] la somme totale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la [1] (S.A.S.) fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [1] (S.A.S.) aux dépens de l'instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT