Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53817
N° Portalis 352J-W-B7K-DC37S
N° : 3MF/CA
Assignations des :
20 et 21 mai 2026
[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie ADM JUD
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 9 juillet 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEUR
Maître [H] [L] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI FP
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Muriel André, avocat au barreau de PARIS - #B0532, assistée de Maître Aurélie Blonde, avocat au barreau D’EURE
DEFENDEURS
Monsieur [B] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non représenté
Madame [U] [I] veuve [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Aurélie Davoult, avocat au barreau de PARIS - #L0183
Madame [F] [N]
domiciliée chez M. [J] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Maître Richard Ruben Cohen, avocat au barreau de PARIS - #C1887 - absent à l’audience
DÉBATS
A l’audience du 11 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,
La SCI FP a été constituée par statuts du 20 juillet 2006 entre [V] [S] et Madame [F] [N] avec pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers à acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptible d'en favoriser le développement ou la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil.
A ce jour, le capital social est réparti de la manière suivante :
- Madame [U] [I], veuve [S] (4 parts) ;
- Madame [F] [N] (4 parts) ;
- indivision successorale issue de la succession de [V] [S] (12 parts).
Par ordonnance sur requête rendue le 21 mai 2025, Maître [H] [L] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SCI FP pour une durée de 12 mois.
Par actes de commissaire de justice des 20 et 21 mai 2026, Maître [H] [L] ès qualités a fait assigner en référés Monsieur [B] [S], Madame [U] [I], veuve [S], et Madame [F] [N], représentée par Monsieur [J] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :
- la prorogation de sa mission pour une durée d'un an à compter rétroactivement du 21 mai 2026 ;
- la condamnation de toute partie opposante à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance ;
- à défaut d'opposant, la mise à la charge de la SCI FP des frais et dépens de l'instance.
A l'audience, Maître [H] [L], représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que l'expiration de sa mission entraînerait une paralysie de fonctionnement en raison de l'absence de gérant et de relation entre les associés et que sa mission n'est pas achevée, la comptabilité de la société n'ayant pas été reconstituée et une instance étant en cours.
Oralement lors de l'audience, Madame [U] [I], veuve [S] ne s'oppose pas à la demande de prorogation.
Elle précise toutefois qu'elle émet des observations quant au rapport de diligences de l'administrateur provisoire.
Madame [F] [N], représentée par Monsieur [J] [E], s’est constituée mais n’était pas représentée à l’audience.
Monsieur [B] [S] n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon jurisprudence constante, la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier et, notamment, du premier rapport de diligence déposé le 7 avril 2026 par l'administrateur provisoire que la reconstitution de la comptabilité de la SCI FP, et notamment des comptes courants d'associés, n'a pas pu être effectuée à ce jour. De plus, un commandement de payer les loyers dus par la société MON ONCLE LE VIGNERON, locataire des locaux dont la SCI FP est propriétaire, a été délivré pour un montant de 124 862,99 euros. Cette situation menace la société d'un péril imminent alors que la dette locative ne cesse de s'accroitre et que la société doit être représentée dans le cadre de cette procédure. En outre, en l’absence d’administrateur provisoire, le fonctionnement serait paralysé en raison de l’absence de gérant et en raison de la mésentente entre associés.
Maître [H] [L], ès qualités, produit par ailleurs un courriel de Monsieur [J] [E] pour Madame [F] [N] indiquant son accord avec la prorogation de la mission. Madame [U] [I], veuve [S] ne s'oppose pas davantage à la prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire.
En considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de prorogation de l'administrateur provisoire de la SCI comme suit au présent dispositif.
Les dépens seront mis à la charge de la société administrée.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Prorogeons la mission de Maître [H] [L], en qualité d'administrateur provisoire de la SCI FP, pour une durée de 12 mois à compter du 21 mai 2026 ;
Disons que les dépens seront supportés par la SCI FP ;
Déboutons Madame [U] [I], veuve [S], de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons Maître [H] [L], ès qualités, de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 9 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment