Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT DU 19/01/2026
RENDU PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005672
DEMANDEUR (S) :
SAS ALLIANCE OCCITANIE BOURGOGNE (A2OB) [Adresse 1] Me Lisa MONTSARRAT Avocat Loco Me Frédéric PINET Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
SARL DOMAINE BINET JACQUET [Adresse 3] DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant exploit de Me [L] [M], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 05/08/2025, la SAS ALLIANCE OCCITANIE BOURGOGNE (A2OB) a fait assigner la SARL DOMAINE BINET JACQUET aux fins de :
Vu les articles 1103,1104 du Code civil, et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu les pièces,
Entendre,
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,
Condamner la SARL DOMAINE BINET JACQUET à payer à la SAS ALLIANCE OCCITANIE BOURGOGNE la somme de 6 550€ TTC au titre des prestations effectuées et non réglées au 17 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024,
Condamner la SARL DOMAINE BINET JACQUET à verser à la SAS ALLIANCE OCCITANIE BOURGOGNE la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025005672 du rôle général et n°2025000306 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025, puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 20/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS ALLIANCE OCCITANIE BOURGOGNE (A2OB), représentée par Me Lisa MONTSARRAT, Avocat, loco Me Frédéric PINET, Avocat qui a déclaré se désister de son instance et de son action.
* La SARL DOMAINE BINET JACQUET n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [Y] [K] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.
Lors de l'audience, la SAS ALLIANCE OCCITANIE BOURGOGNE (A2OB) a déclaré se désister de son instance et de son action à l'égard de la SARL DOMAINE BINET JACQUET.
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner la SAS ALLIANCE OCCITANIE BOURGOGNE (A2OB) aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL DOMAINE BINET JACQUET.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente affaire en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DONNE ACTE à la SAS ALLIANCE OCCITANIE BOURGOGNE (A2OB) de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de la SARL DOMAINE BINET JACQUET.
CONDAMNE la SAS ALLIANCE OCCITANIE BOURGOGNE (A2OB) aux entiers dépens de la présente décision.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment