Texte intégral
N° de Minute : 2025L02732
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L04494
Le 28 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR :
EURL RENOVA-CHROME, [Adresse 1], [Localité 1] N° RCS de [Localité 2] : 572142347 / N° de Gestion : 1987 B 3458 Représentant Légal : M. [C] [D], [Adresse 2] Assistée de Me Camille DARRES, [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. [F] MARIN Mme Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025
PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
N• PC : 2024J02495
Attendu que par jugement en date du 4 Décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de l'EURL RENOVA-CHROME.
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,
Sur ce, le tribunal :
Attendu les avis des organes de procédure et du juge commissaire, favorables au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public, favorables au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à l'EURL RENOVA-CHROME un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, et qu'en l'état des informations présentées la société semble avoir opéré un redressement significatif se traduisant notamment par l'existence d'une trésorerie qui s'élève à 146 K€, que par ailleurs il constate l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure et que les prévisions présentées font état, sur les 6 prochains mois d'un résultat bénéficiaire.
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL RENOVA-CHROME en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 4 Décembre 2025.
Renvoie l'affaire au 30 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [E], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [G] et à M. [O] [W], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [O] [W].
Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [G], [Adresse 4].
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [E], [Adresse 5], [Localité 3] [Adresse 6] avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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