Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004479
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR(S) : LE TRIBUNAL AGISSANT D'OFFICE
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : NDC FOUNDRY (SAS) Rue Hebert Pennevert Zone Industrielle du Canal des Soeurs 17300 Rochefort
REPRES ENTANT(S) : Julien HERLEMONT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004479
JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
NDC FOUNDRY (SAS) Rue Hebert Pennevert Zone Industrielle du Canal des Soeurs 17300 Rochefort
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 02/12/2025, Monsieur [Z] [V], représentant légal, assisté de Maître Julien HERLEMONT, avocat au barreau d'Annecy, a été entendu en ses explications.
Monsieur [G] [J], représentant des salariés, souligne la détermination de ces derniers à contribuer au redressement l'entreprise. Il est assisté de Monsieur [F] [B], salarié de la société, qui confirme son intention de présenter une offre de reprise.
La SELAS ARVA prise en la personne de Maître [S] [R], administrateur judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
* La société a remis un prévisionnel de trésorerie actualisé de novembre 2025 à mai 2026, lequel ne démontre pas d'impasse de trésorerie et justifie que la société devrait être en mesure de faire face au règlement des salaires jusqu'en mai 2026,
* Un courtier spécialisé a été chargé de rechercher un nouvel assureur suite à la dénonciation du contrat par ALBINGIA. Un projet a été présenté pour la prise de garantie d'assurance en dommages aux biens avec prise d'effet au 01/01/2026,
* Au regard des investissements nécessaires à la pérennité de l'entreprise, une solution de cession ou une recherche de partenariat a été mise en œuvre afin d'éviter l'arrêt de l'activité. L'actuel directeur d'usine fait à ce titre partie des repreneurs potentiels,
* L'administrateur judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SCP [I] [X] - prise en la personne de Maître [I] [X], mandataire judiciaire, entendue, expose que les salaires du mois de novembre ont été réglés et les salaires de décembre le seront également selon les prévisions de trésorerie. Constatant qu'une solution de cession semble exister, elle indique qu'elle se désistera de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire lors de la prochaine audience.
Dans son rapport en date du 02/12/2025, Monsieur Philippe CARPENTIER, juge-commissaire, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal.
Par courriel du 02/12/2025, le CGEA de Bordeaux, en sa qualité de contrôleur, indique que l'analyse financière, sociale et assurantielle confirme la situation très dégradée de l'entreprise. Il précise qu'en l'absence, lors de la rédaction de son rapport, d'une attestation d'assurance incendie en cours de validité ainsi que d'un prévisionnel certifié garantissant le paiement des salaires de décembre, il émet un avis défavorable à la prolongation de la période d'observation. Il ajoute toutefois que, sous réserve de la production de ces documents, il s'en remettra à l'avis de l'administrateur judiciaire, dans la seule perspective de la recherche d'un cessionnaire.
Le Ministère public, entendu, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, tout en précisant que celle-ci ne saurait excéder une durée d'un an.
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que NDC FOUNDRY (SAS) a transmis un prévisionnel de trésorerie actualisé permettant d'établir l'absence d'impasse de trésorerie à court terme et démontrant sa capacité à assurer le paiement des salaires sur la période à venir. En outre des démarches ont été engagées en vue de la souscription d'une nouvelle assurance dommages aux biens, et des démarches ont été entreprises en vue d'une cession.
La poursuite de la période d'observation apparaît de nature à favoriser la recherche d'une solution conforme à l'intérêt des créanciers, de l'entreprise et de l'emploi, un candidat sérieux à la reprise, interne à l'entreprise s'étant notamment manifesté. Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de NDC FOUNDRY (SAS) pour une durée de 6 mois à compter du 24/12/2025, soit jusqu'au 24/06/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE la période d'observation de NDC FOUNDRY (SAS) pour une durée de 6 mois à compter du 24/12/2025, soit jusqu'au 24/06/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SCP [I] [X] - prise en la personne de Maître [I] [X], 81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence Le Bastion - 17000 LA ROCHELLE en qualité de mandataire judiciaire ;
Maintient la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [S] [R], 6, rue d'Enghien 33000 BORDEAUX, en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 27 JANVIER 2026 à 15 H 30, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 02/12/2025, et a été mise en délibéré au 09/12/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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