Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026
N° RG 25/00707 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKYJ
DEMANDERESSE :
Madame [E] [I] née [O]
née le 19 Février 1940 à [Localité 1] (LOIRET)
Profession : Retraitée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [S] [H]
né le 15 Janvier 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2].
non comparant ni représenté
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 14 Novembre 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction, puis le délibéré a été prorogé au NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [E] [I] née [O] a donné à bail à monsieur [N] [S] [H] un box fermé dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3]/ [Adresse 4] à [Localité 3] prenant effet le 26 février 2024 pour une durée d’une année, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, moyennant un loyer trimestriel initial de 177 euros et 18 euros de provision de charges.
Par acte du 21 octobre 2025, madame [E] [I] née [O] a fait assigner monsieur [N] [S] [H] en référé pour faire constater la résiliation dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et provisions de charge, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 444,44 euros à valoir sur loyers et charges impayés compte arrêté au 1er juillet 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 260 euros et pour le surplus à compter de la décision à intervenir, obtenir une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et obtenir sa condamnation aux dépens de l'instance.
Cité par acte déposé à l'étude de commissaire de justice, monsieur [N] [S] [H] n’a pas comparu.
A l’audience, le demandeur a développé oralement ses écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 prorogée au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est rappelé qu'à défaut de comparution du défendeur, l'article 472 du code de procédure civile dispose que le juge ne fait droit à la demande que si elle régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire.
Le bailleur justifie, par la production du bail, du commandement de payer en date du 1er juillet 2025 et du décompte arrêté au 2 septembre 2025 que son locataire a cessé de payer ses loyers.
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues aux articles 1224 à 1230 du code civil le 1er juillet 2025 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit le 1er août 2025. L’obligation de monsieur [N] [S] [H] de quitter les lieux n’étant dès lors pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte.
L’obligation du locataire de payer, à titre de provision, les loyers, charges et indemnités d’occupation n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à hauteur de 444,44 euros, arrêtée au 30 septembre 2025.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de madame [E] [I] l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne monsieur [N] [S] [H] à payer à madame [E] [I] née [O] la somme provisionnelle de 444,44 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 260 euros, et à compter de la présente décision,
Constate la résiliation du bail au 1er août 2025 du garage/box situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4],
Ordonne, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de monsieur [N] [S] [H] ou de tous occupants de son chef,
Rappelle que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamne monsieur [N] [S] [H] aux dépens,
Condamne monsieur [N] [S] [H] à payer à madame [E] [I] née [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE.
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