Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00318 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFOG.
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 12 Mai 2023,
enregistrée sous le n° 21/00178
ARRÊT DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
CPAM [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me TANGUY, avocat au barreau d'ANGERS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Lorraine MEZEL
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 15 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a reçu une déclaration de maladie professionnelle pour un salarié de la SASU [1], M. [Q] [R], selon certificat médical initial du 24 février 2020 mentionnant une 'rupture supra supinatus épaule droite'.
Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays-de-la-[Localité 6] saisi en raison du non-respect de la condition relative à la liste limitative des travaux, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge, le 21 octobre 2020 la maladie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
Par courrier recommandé posté le 18 décembre 2020, l'employeur a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers sur décision implicite de rejet de son recours.
Par jugement en date du 12 mai 2023, le pôle social a déclaré inopposable à la SASU [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de prendre en charge la maladie professionnelle de M. [Q] [R] du 7 décembre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels. Il a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] aux entiers dépens de l'instance.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que la caisse avait manqué au principe du contradictoire en ne présentant pas à l'employeur pour consultation un dossier complet comprenant les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail.
Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 13 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 25 mai 2023.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions en réplique et récapitulatives n°2 déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] demande à la cour d'infirmer le jugement et de déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie litigieuse. Elle sollicite également la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son appel, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] fait valoir la jurisprudence de la Cour de cassation et le fait que l'absence de communication des certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail ne peut pas lui être reprochée. Elle précise que la haute juridiction ne fait nullement une distinction entre les arrêts de travail ou certificats postérieurs au certificat médical initial qui seraient de nature à éclairer le lien entre l'activité professionnelle et la maladie et ceux ne faisant pas le lien précité puisque leur rôle est d'attester uniquement de l'imputabilité des arrêts de travail à la maladie déclarée.
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Par conclusions responsives n°2 déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SASU [1] conclut :
- qu'il soit constaté que le dossier consultable mis à disposition de l'employeur n'obéit pas aux exigences des dispositions du code de la sécurité sociale ;
- qu'il soit constaté que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier de M. [R] ;
en conséquence :
- à la confirmation du jugement ;
- à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie du 7 décembre 2019 déclarée par M. [R].
Au soutien de ses intérêts, la SASU [1] fait valoir que la non transmission des certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail constitue un manquement au principe du contradictoire au motif que tous les certificats médicaux peuvent lui faire grief. Elle soutient que certains certificats médicaux non communiqués sont susceptibles d'avoir concouru à documenter précisément le lien entre la pathologie finalement retenue et l'activité professionnelle de M. [R].
A titre subsidiaire, elle considère que la caisse doit être invitée à produire aux débats l'intégralité des certificats médicaux qu'elle détient afin que la cour puisse vérifier concrètement s'ils se bornaient à prolonger un arrêt de travail sans lien avec la qualification professionnelle de la pathologie ou s'ils comportaient au contraire des éléments de diagnostic ayant concouru à la caractérisation de la maladie professionnelle retenue. Elle affirme qu'à défaut d'une telle production et compte tenu de la charge de la preuve incombant à la caisse quant au respect de son obligation d'information, elle est fondée à soutenir que le doute doit lui profiter.
MOTIFS DE LA DECISION :
Par arrêt en date du 16 mai 2024 (n° pourvoi 22 ' 15. 499), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle ne doivent pas figurer dans le dossier soumis à la consultation de l'employeur.
Cette décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 est parfaitement transposable au cas d'espèce pour la rédaction de l'article R. 441 ' 14 issu du décret du 23 avril 2019.
La Cour de cassation n'a entendu opérer aucune distinction entre les certificats de prolongation des arrêts de travail. Elle considère qu'aucun d'entre eux ne contient d'éléments susceptibles de faire grief à l'employeur, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident.
Il n'y a donc aucun motif à inopposabilité de la décision de prise en charge pour manquement de la caisse au principe du contradictoire.
Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.
La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 21 octobre 2020 de prendre en charge la maladie professionnelle de M. [Q] [R] du 7 décembre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels est déclarée opposable à la SASU [1].
La SASU [1] est condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel.
La demande présentée par la caisse sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT :
DECLARE opposable à la SASU [2] [Localité 7] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 21 octobre 2020 de prendre en charge la maladie professionnelle de M. [Q] [R] du 7 décembre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
REJETTE la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU [1] au paiement des dépens de première instance et d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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