Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Selarl Jacques MONTA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025057830 17/10/2025
ENTRE :
SAS HOMYA, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 880266218
Partie demanderesse : comparant par Me Alexis LE LIEPVRE Avocat (R176) (Me Jacques MONTA Avocat - D546)
ET :
1) SAS SOCIETE D'EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE (SECC), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 407753680
2) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 722057460
Parties défenderesses : comparant par Me Samia DIDI-MOULAI Avocat (C675)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance signifiée à personnes habilitées le 21 juillet 2025 pour la Société SECC et le 17 juillet 2025 pour la société AXA FRANCE IARD, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS HOMYA nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Désigner tel expert qui lui plaira avec pour mission de :
* Se rendre sur place ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* Déterminer si la société S.E.C.C. a réalisé sa mission conformément aux termes du contrat signé le 17 avril 2023 ;
* Déterminer, en conséquence, si la société S.E.C.C aurait normalement dû (i) découvrir que la pierre existante des façades courantes du bâtiment A avait était utilisée en fond de moule au lieu d'être agrafée (ii) et adapter ses préconisations et sa méthodologie en conséquence ;
Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis par la société HOMYA,
Dire que l'expert déposera un pré-rapport sur lequel les parties pourront faire leurs observations avant le dépôt de son rapport définitif ;
Dire que pour l'exécution de sa mission, l'expert pourra s'adjoindre tout sachant qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
Réserver les dépens.
A l'audience du 17 octobre 2025 :
Le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE (SECC) et de la SA AXA FRANCE IARD se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les arrêts rendus par la 1 ère Chambre Civile et la 2 ème Chambre Civile de la Cour de cassation en dates des 21 octobre 1997, 17 décembre 1998, 3 mai 2001, 7 juin 2007 et 18 septembre 2008,
Dire que la société S.E.C.C et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD émettent les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et qu'elle s'en rapporte à justice dans les termes exprès visés par la Cour de Cassation.
Dire que la mesure d'instruction sollicitée est une mesure avant-dire droit et par conséquent, elle doit être ordonnée aux frais avancés du demandeur, tant pour l'avance à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire que pour les frais de procédure et dépens y afférents.
Dire que la mission telle que proposée par la société FIOMYA apparaît manifestement orientée, en ce qu'elle tend à limiter l'examen des causes des préjudices au seul rôle de la société S.E.C.C.
Débouter la société HIOMYA des chefs de missions suivants :
* « Déterminer si la société S.E.C.C a réalisé sa mission conformément aux termes du contrat signé le 17 avril 2023 ;
* Déterminer, en conséquence, si la société S.E.C.C aurait normalement dû (i) découvrir que la pierre existante des façades courantes du bâtiment A avait été utilisée en fond de moule au lieu d'être agrafée (ii) et adapter ses préconisations et sa méthodologie en conséquence ; »
Compléter la mission comme suit :
* Déterminer la nature et de l'étendue des prestations confiées à chacune des entreprises ainsi que les conditions d'exécution des travaux ;
* Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
* Evaluer le montant du préjudice financier allégué par la société HOMYA
Le conseil de la SAS HOMYA se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mardi 18 novembre 2025, prorogé au vendredi 12 décembre 2025 à 16h.
Sur ce,
Sur la demande d'expertise
Nous relevons que :
* les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,
* les parties ne contestent pas l'existence de désordres affectant le chantier de rénovation des façades et des toitures de l'ensemble immobilier composé de 3 immeubles de logements situé au [Adresse 4], à [Localité 1]
* les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.
Nous retenons que :
* une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves ;
* il apparaît que des investigations seront nécessaires ;
* il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 145 du CPC,
Nommons Monsieur [H] [Y]
[Adresse 5] Email : [Courriel 1]
en qualité d'expert avec la mission suivante :
* Déterminer la nature et de l'étendue des prestations confiées à chacune des entreprises ainsi que les conditions d'exécution des travaux ;
* Fournir tout renseignement de fait procédant de son domaine particulier de compétence permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
* Donner son avis sur le montant du préjudice financier allégué par la société HOMYA
* Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis, avant son dernier avis, en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt du rapport ;
* Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Pour ce faire :
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission,
* Entendre tous sachants,
* S'il l'estime nécessaire, se rendre sur le chantier de rénovation des façades et des toitures de l'ensemble immobilier composé de 3 immeubles de logements situé au [Adresse 4], à [Localité 1] et visiter les lieux.
Fixons à 5.000 euros le montant de la provision à consigner par la SAS HOMYA avant le 12 janvier 2026 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que la première réunion devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de consignation de la provision.
Disons que l'expert devra, après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations d'où découlera la date de dépôt de son rapport, le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport,
Disons que, lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 98,96 € TTC, dont 16,28 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
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