Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
03 novembre 2026
N° RG 25/01172 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NERV
Minute N° 26/210
AFFAIRE : [X] [F]
C/ S.A. CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [X] [F],
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (GUINÉE), demeurant et domiciliée [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par Maître Séverine PENE, avocat au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
S.A. CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO),
société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 542 097 522 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de Marseille substitué par Maître Clément AUDRAN, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Sylvain DAMAZ
Me Séverine PENE - 0242
Copie délivrée le :
à : [X] [F] (LRAR + LS)
S.A. CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 7 février 2025, Madame [X] [F] a fait assigner la SA CONSUMER FINANCE par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
Madame [X] [F] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
Ordonner la mainlevée de la saisie attribution signifiée le 10 janvier 2025 ;Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la SA CONSUMER FINANCE a sollicité de :
Débouter la demanderesse de ses prétentions ;Condamner la demanderesse au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à « dire », « juger » ou « constater » ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Sur la demande en mainlevée de la saisie attribution
Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
En l’espèce, la défenderesse justifie d’un titre exécutoire portant créance certaine, liquide et exigible, en l’informant seulement de l’ordonnance primitive portant injonction de payer, mais surtout par le jugement rendu daté du 9 mars 2026 versé aux débats.
La demanderesse sera déboutée de l’intégralité de ses prétentions.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, Madame [X] [F] succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Madame [X] [F] à verser à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [X] [F] de l’intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE Madame [X] [F] à verser à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [F] aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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