Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025083743
ENTRE :
1)
SAS TALIS EDUCATION GROUP
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 401 384 813, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son président
Partie demanderesse : assistée de Maîtres Guillaume BUGE et Lucile PIERMONT, Avocats (L201) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
2)
SCP CBF ASSOCIES
, ès qualités d'administrateur judiciaire de Talis et Talis Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 494 003 213, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
3)
SELARL PHILAE
, ès qualités de mandataire judiciaire de Talis et Talis Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 444 809 792, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
4)
SAS TALIS NETWORK
, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 900 232 182, représentée par son président
Intervenantes volontaires : assistées de Maître Guillaume BUGE, Avocat (L201) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SAS SQLI
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 861 909, dont le siège social est situé au [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Partie défenderesse : assistée du cabinet BREDIN PRAT SAS, agissant par Maître Tom VAUTHIER, Avocat (T12) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SASU TALIS EDUCATION GROUP, ci-après TALIS, est un acteur de la formation depuis 45 ans, spécialisé dans la formation professionnalisante, animant plusieurs écoles et centres spécialisés.
La SAS SQLI est une entreprise de services numériques.
En 2024, SQLI a cédé son activité « Education » constituée de son département Education et de la filiale Aston, regroupés sous la marque Aston by SQLI à TALIS, l'opération s'étant déroulée en deux étapes :
Ie 14 mars 2024, SQLI a procédé à l'apport de son fonds de commerce « Éducation » à Aston, valorisé à 4 000 000 €,
Ile 5 avril 2024, SQLI a cédé le capital d'Aston à TALIS pour un prix de 20 110 000 €, les parties signant à cette occasion un contrat de cession.
Postérieurement à l'acquisition, TALIS prétend avoir découvert l'existence d'un vaste système de fraude au financement de la formation professionnelle continue ainsi que d'autres pratiques illicites. De plus, TALIS prétend que SQLI était parfaitement au courant de cette situation et que tous les éléments du dol sont réunis, ce que conteste totalement SQLI.
A ce titre, TALIS demande l'annulation de la vente et la restitution du prix de cession ainsi que lui soient payées diverses sommes pour un montant total de plus d'un million d'euros. Les prétentions et demandes de TALIS sont contestées par SQLI.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 1er octobre 2025, signifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, TALIS a assigné SQLI.
Par requête du 30 octobre 2025, SQLI a sommé TALIS de lui communiquer des pièces. En réponse du 8 décembre 2025, TALIS a communiqué certaines pièces sans pouvoir répondre de façon exhaustive à la demande de SQLI.
A l'audience du 11 décembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire pour fixation d'un calendrier spécifique le 19 janvier 2026.
Par conclusions datées du 19 janvier 2026, la SCP CBF ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de TALIS, et la SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire de TALIS, interviennent volontairement dans la cause.
A l'audience du 19 janvier 2026, un calendrier sur incident a été établi, les parties ont été reconvoquées à une audience du juge chargé d'instruire l'incident le 12 février 2026.
Par jugement en date du 20 mars 2026, le tribunal a :
Ordonné à TALIS de communiquer le(s) transaction(s) conclue(s) entre MM. [Y] [Q] et/ou [R] [XG] et toute société du groupe TALIS ;
Ordonné à TALIS de communiquer les comptes sociaux d'Aston et le rapport du commissaire aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 août 2025 dès qu'ils seront disponibles et, au plus tard avant le 30 avril 2026 ;
Réservé les dépens ;
Rappelé le calendrier de communication des conclusions et pièces :
Fixé l'audience collégiale de plaidoirie le 11 juin 2026 à 14 heures ;
Renvoyé la cause à cette audience.
Par conclusions transmises le 30 avril 2026, la société TALIS NETWORK intervient volontairement dans la cause.
Par leurs conclusions récapitulatives, régularisées à l'audience collégiale du 11 juin 2026, dans le dernier état de leurs prétentions, les DEMANDERESSES demandent au tribunal de :
Juger SQLI coupable de dol, pour avoir intentionnellement dissimulé à Talis Education Group des informations déterminantes lors de la cession de la société Aston Institut ;
Juger que Talis Education Group n'a pas confirmé ce vice de nullité ;
Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de SQLI ;
Par conséquent :
Annuler la cession de la société Aston ;
Condamner SQLI à restituer à Talis Education Group le prix de cession, soit 20 110 000 €;
Donner acte à Talis Education Group qu'elle se tient à la disposition de SQLI pour signer tout document nécessaire au transfert des actions de la société Aston Institut en conséquence de l'annulation ;
Condamner SQLI à indemniser Talis Education Group à hauteur d'un total de 485 974 €, se décomposant en :
63.000 € réglés à Oderis, en charge de l'audit financier ;
55.968 € réglés à Edacto, en charge de l'audit commercial ;
132.662 € réglés à Mermoz, au titre de l'audit et de la négociation juridiques ;
124.344 € au titre du temps perdu, à parfaire ;
100.000 € au titre du préjudice d'image ;
Juger recevable l'intervention volontaire de Talis Network ;
Condamner SQLI à indemniser Talis Network à hauteur d'un total de 953.224 €, se décomposant en :
51.180 € réglés à [Z], au titre de la négociation du financement ;
30.000 € réglés à Eiffel Investment Group, au titre des frais de structuration ;
40.000 € réglés à Apera Investment, au titre de la commission de financement ;
832.044 € au titre des intérêts d'emprunt, à parfaire ;
Condamner SQLI à verser 75.000 € à Talis Education Group sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Rejeter la demande de SQLI tendant à voir écarter l'exécution provisoire du jugement.
Par ses conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience collégiale du 11 juin 2026, SQLI demande au tribunal de :
À titre principal
Juger qu'aucun dol n'a été commis par SQLI à l'encontre de Talis ;
Rejeter l'intégralité des demandes formulées par Talis ;
À titre subsidiaire
Juger que Talis a, en tout état de cause, confirmé l'éventuel vice de nullité affectant le contrat de cession des titres d'Aston conclu le 5 avril 2024 ;
Rejeter l'intégralité des demandes formulées par Talis ;
En tout état de cause
Rejeter l'intégralité des demandes formulées par Talis ;
Ecarter l'exécution provisoire dans l'hypothèse où il serait fait droit aux prétentions de Talis ;
Condamner Talis à s'acquitter d'une somme de 150.000 euros entre les mains de SQLI en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Talis aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été enregistrées par le greffe. Conformément au calendrier qui avait été fixé, les parties ont été convoquées à l'audience collégiale du 11 juin 2026 pour l'examen au fond de l'affaire.
A cette audience, après avoir entendu les parties, le tribunal a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation du tribunal
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
La confirmation faisant obstacle à la demande de nullité, le tribunal examinera en premier lieu la confirmation alléguée. Si celle-ci est établie, il n'est pas nécessaire de répondre à la demande principale.
1- Moyens
SQLI prétend que TALIS a confirmé l'éventuel vice de nullité affectant le contrat de cession en poursuivant, en le sachant, les pratiques illicites alléguées.
Pour ce faire, SQLI fait valoir que :
Les témoignages des personnes ayant participé à la réunion du 19 avril 2024, dans les tous premiers jours ayant suivis l'acquisition, confirment que les dirigeants de TALIS ont été mis au courant des pratiques illicites et qu'ils ont donné des instructions pour les poursuivre ;
TALIS a attendu mi-janvier 2025, soit près de 9 mois, pour donner une instruction claire d'arrêter ces pratiques alors qu'elle était au courant depuis avril 2024 ;
Contrairement à ce que prétend TALIS, l'acquéreur avait la compétence, notamment à travers M. [Q], expert du secteur de la formation professionnelle, pour identifier ces pratiques illicites ;
Les échanges de courriers/mails recueillis pendant l'enquête ordonnée par TALIS et, à l'occasion du licenciement de différents responsables d'ASTON, confirment que les dirigeants de TALIS étaient au courant et ont laissé prospérer les pratiques illicites.
TALIS réplique que :
La réunion du 19 avril 2024 n'a pas traité du sujet des chéquiers. Même si le problème a pu être évoqué, il n'a pas été suffisamment explicite pour que les dirigeants de TALIS en comprennent l'étendue et les risques ;
* Elle n'est pas une spécialiste de la formation continue ;
ASTON bénéficiait d'une réelle autonomie de gestion au sein de TALIS, cette activité de formation professionnelle continue étant nouvelle pour le groupe. M. [N] était le dirigeant responsable qui avait la confiance du management ;
C'est le commissaire aux comptes qui a appris à TALIS les pratiques illicites lors d'une réunion qui s'est tenue en janvier 2025 ;
Grâce à cette réunion avec le commissaire aux comptes, les dirigeants ont été informés et ont compris les enjeux. Ils ont alors immédiatement réagi et donné instructions à ASTON d'arrêter immédiatement ces pratiques et confirmé par un mail officiel du 14 février 2025. Très rapidement, ils ont entamé des démarches de transparence auprès d'ATLAS.
TALIS n'a donc pas laissé prospérer ces pratiques illicites dès lors que son management en a été informé.
2- Sur ce
L'article 1182 dispose que : « La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir gu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. »
La confirmation requiert donc deux conditions cumulatives :
L'existence d'un vice identifié et d'une nullité relative ;
* Un acte de confirmation explicite, en connaissance de cause.
2.1 Sur le vice identifié et la nullité relative
Il ressort des pièces et des débats qu'il est constant que l'activité de formation professionnelle continue (FPC) au sein de la société SQLI avait mis en place un système organisé de pratiques
illicites, dit de «
chéquiers
» au détriment d'Atlas permettant d'obtenir un préfinancement des formations, ce qui n'est pas autorisé.
Ce système consistait à déclarer des formations qui n'avaient pas encore eu lieu, de les facturer, de solliciter le financement auprès d'ATLAS et, ensuite de réaliser les formations. Ce système permettait non seulement d'obtenir un préfinancement sur des formations répertoriées et autorisées par Atlas, mais éventuellement de faire une formation sur un sujet non autorisé et non financé, voire compte tenu des délais d'obtention des crédits d'Atlas, ne jamais prester la formation et constater un profit exceptionnel, dit «
cramage».
Au moment de l'acquisition, aucune pièce ne démontre que TALIS n'ait été informée de ces pratiques illicites.
Le tribunal en déduit que le vice du consentement est bien déterminé et qu'il relève d'une nullité relative au visa de l'article 1131 du code civil.
2.2 Sur la confirmation alléquée
2.2.1 Sur la compétence et l'expérience du management
Pour justifier du délai de neuf mois mis pour découvrir et mettre un terme aux pratiques illicites de la FPC, TALIS soutient que le groupe n'avait ni la connaissance ni l'expérience de cette activité de formation professionnelle continue, ce que SQLI conteste en mentionnant l'expérience de M. [Q].
Le tribunal relève que :
M. [Q] a été recruté par TALIS au moment de l'acquisition d'ASTON. Dans ce cadre, TALIS a mis en avant son expérience et sa connaissance du secteur de la Formation Professionnelle Continue aussi bien lors d'échanges au moment de l'acquisition que dans sa dernière offre d'achat d'ASTON. M. [Q] a assuré la présidence d'ASTON jusqu'à son départ le 11 février 2025,
M. [I] [M], Directeur Général au sein du groupe TALIS et impliqué dans la supervision de la gestion d'ASTON a une longue expérience de la formation professionnelle et notamment des relations avec les OPCO. Interrogé lors de l'audience, ce dernier a indiqué avoir une formation comptable.
Le tribunal en déduit que :
Par leur expérience et leur positionnement au sein du Groupe TALIS et par rapport à ASTON, ces dirigeants étaient en mesure d'identifier les risques liés aux pratiques illicites ou à défaut de déclencher les investigations nécessaires dès les premiers mois de la reprise d'ASTON;
Même si lors de la réunion du 19 avril 2024 (cf. infra), les témoignages recueillis n'étaient pas explicites comme l'affirme M. [M], ce dernier pouvait à la fois, par son expérience du métier de la formation et par sa formation comptable, en faire une évaluation approfondie.
Le tribunal retient que TALIS avait la compétence et la connaissance de la formation professionnelle et/ou des relations avec les OPCO à travers les dirigeants, M. [Q] et de M. [M] pour ne pas laisser prospérer les pratiques illicites.
2.2.2 Sur la traduction comptable des pratiques illicites
Il est constant que ces pratiques se traduisaient dans les comptes par :
La constitution de PCA (« Produits Comptabilisés d'Avance »),
Des profits exceptionnels (procédure de « cramage »).
Le tribunal relève que :
* Le cabinet ODERIS, cabinet en charge des due diligences pour le compte de TALIS note dans son rapport « Projet Supernova Financial Due Diligence » du 19 janvier 2024, dit « Rapport Définitif » à propos de l'activité FPC (Formation Professionnelle Continue) que « le CA est reconnu à la facturation lorsque la formation a eu lieu. Des PCA (Produits comptabilisés d'avance ») sont comptabilisés seulement pour les clients ESN qui demandent à fonctionner selon un système de chéquier consistant à payer en avance un certain nombre de formations qu'ils consomment ensuite à la demande. »
Préalablement à l'acquisition, la direction générale et la direction financière de TALIS ont été informées d'une pratique liée à la constitution de PCA. Cette information constituait une première alerte qui a dû ou aurait dû susciter la curiosité de la direction financière ;
Le Groupe TALIS clôture ses comptes au 31 juillet de chaque année. Pour la préparation de celle-ci, ASTON a clôturé ses comptes et adressé un reporting à la direction financière de TALIS comme toutes les filiales du groupe TALIS. Lors de cette clôture, ASTON a dégagé un profit exceptionnel, relatif au « cramage », d'environ 360 000 euros sur une période très courte (d'avril à fin juillet 2024) c'est-à-dire sur des formations financées par Atlas et non réalisées. Dans une activité aux résultats médiocres et décevants après l'acquisition, ce montant particulièrement élevé pour une période de 4 mois a dû attirer l'attention de la direction financière ;
L'arrêté des comptes a fait l'objet d'une réunion de préparation juin 2024. Des échanges d'emails ont eu lieu sous la mention « URGENTISSIME !!! Dossiers Atlas chéquiers en attente de facturation » en date 20 juin 2024 entre MM. [I] [M], [N], [W] [K], [D] [C] et Mme [U] [L] Dans l'un de ces mails, M. [N] annonce qu'une réunion importante doit avoir lieu avec MM. [M] et [G] (Directeur Financier) et qu'il est important d'être prêts. M. [M] était impliqué dans ces échanges de mails.
Le tribunal en déduit que :
Dès l'acquisition, la direction de TALIS avait été informée que les formations auprès d'ATLAS ne pouvaient pas donner lieu aux versements d'avances avant la réalisation des formations et par conséquent, à la constitution de PCA en comptabilité ;
Dans la cadre du processus de clôture des comptes au 31 juillet 2024, la direction financière a été informée de provisions PCA et d'un montant très significatif de cramage ;
* Les échanges de courriels en préparation de cette clôture entre les responsables de l'activité ASTON confirment que M. [M] était informé et que la direction financière était informée des impacts financiers des pratiques illicites au mois de juin 2024.
Le tribunal retient que la direction de TALIS était complétement informée fin juin ou début juillet de ces pratiques illicites au moment de la préparation des comptes du 31 juillet 2024.
2.2.3 Sur les témoignages relatifs à la réunion du 19 avril 2024
TALIS a diligenté une enquête interne auprès du cabinet d'avocats Apostrophe pour recueillir les témoignages de personnes clés sur le fonctionnement des chéquiers suite l'officialisation de l'arrêt de ces pratiques par le groupe en février 2025. Dans ce cadre, les salariés d'ASTON suivants ont été interrogés par le cabinet Apostrophe :
Mme [U] [L]
M. [W] [K]
M. [D] [C]
Le tribunal relève que les témoignages de ces salariés confirment tous que le système des chéquiers sur Atlas était en place chez SQLI depuis plus de 10 ans et qu'il s'est poursuivi au sein du groupe TALIS jusqu'en février 2025. Ils confirment dans des termes homogènes que MM. [M] et [XG], directeurs de TALIS, ont participé à une réunion le 19 avril 2024, soit dans le mois ayant suivi l'acquisition, lors de laquelle le système des chéquiers a été expliqué. Lors de cette même réunion, ces dirigeants ont confirmé l'utilisation de l'ancien système informatique de SQLI pour pouvoir traiter le processus propre aux chéquiers que les systèmes de TALIS ne permettaient pas de traiter.
Environ six mois plus tard, ces mêmes personnes, dans le cadre des échanges intervenus lors de leur licenciement ont expliqué de la même manière le contenu des informations partagées lors de la réunion du 19 avril 2024.
A ce titre, le témoignage de Mme [U] [L] de la page 97 et suivantes du rapport d'enquête d'Apostrophe est explicite : « [U] [L] indique que le recours aux chéquiers a été maintenu jusqu'en janvier 2025, mais elle précise qu'en 2024 elle s'était entretenue avec la nouvelle direction d'Aston à ce sujet.
A propos de la réunion organisée dès le 19 avril 2024 avec les nouveaux dirigeants du groupe TALIS, [R] [XG] et [I] [M], à laquelle elle aurait participé avec [W] [O], elle indique : « nous avons présenté à [I] et [R] tout ce que je vous ai dit aujourd'hui : le système, le fonctionnement, les volumétries, les montants, la façon de faire … ».
Les dirigeants ont répondu « « tant que vous êtes sous BD, on continue comme ça. Votre logiciel permet ces contournements. Lorsque nous aurons la migration vers NEVEA, nous réfléchirons à un meilleur process / un process moins risqué pour vous permettre de continuer à utiliser ce système.» « [W] et moi avions donc l'accord de notre nouvelle direction pour continuer ces pratiques, tout comme nous avions la validation par notre direction SQLI. Nous ne l'avons pas fait dans le dos des deux directions. Je n'en ai pas reparlé avec eux de vive voix mais il y a eu un mail comprenant un tableau reprenant les montants exacts de tous les chéquiers en cours et à facturer au jour du mail. Mais sinon je n'ai pas eu de contact physique avec eux jusqu'en janvier 2025 »
Elle déclare également : « Il y a eu une autre réunion, après le départ de [E], avec [R] et [I], courant janvier 2025. (…) Le sujet de la réunion finalement a été de nous expliquer qu'ils mettaient un terme au processus des chéquiers immédiatement (…) Nous leur
avons rappelé à leur mémoire notre réunion du 19 avril 2024 où nous leur avions tout exposé. Ils se souvenaient de cette réunion et nous ont répondu ne pas avoir pris conscience de la volumétrie du chiffre concerné et de l'ampleur du système (…) Dans un email du 14 février 2025, ils nous demandent de suspendre toutes les activités en lien avec les chéquiers ». [W] [O] évoque cette même réunion : « Le 19 avril 2024, donc 4 jours après, une réunion est organisée par [E] avec [I] et [R], dans laquelle on nous demande d'expliquer tout le principe des chéquiers. J'ai participé à cette réunion avec [U]. On devait parler précisément du process des chéquiers, ses proportions, ses antériorités, son système administratif ».
Lors du processus de licenciement, M. [W] [K] et Mme [U] [L] reprennent les mêmes explications.
Le tribunal retient qu'aussi bien le rapport d'enquête reprenant les témoignages des responsables de l'activité ASTON que les échanges de courriers/courriels au moment de leur licenciement convergent sur le fait que les dirigeants de TALIS, MM. [M] et [XG], ont été informés de l'existence des pratiques illicites. Ils ont été suffisamment bien informés pour comprendre que ces pratiques nécessitaient un processus spécifique et en conséquence, une adaptation du système d'information de TALIS.
2.2.4 Sur l'obligation de non-concurrence de SQLI
SQLI prétend que les échanges intervenus entre les deux parties sur le non-respect de la clause de non-concurrence relative au marché de la formation professionnelle signée par le cédant, serait une preuve de la confirmation du vice par TALIS.
Lors de ces échanges des mois de juin et juillet 2024 entre les deux parties et, en particulier lors de la visio conférence du 11 juillet 2024, TALIS a rappelé à SQLI son obligation de nonconcurrence sur la formation reprochant à la seconde que certaines de ses agences et, en particulier celle de [Localité 5], continuaient à solliciter l'OPCO ATLAS pour le financement de formations.
Le tribunal relève que TALIS, tout en ayant des pratiques licites, pouvait demander des financements à l'OPCO ATLAS postérieurement à la réalisation de formations et était tout à fait en droit de demander à SQLI de respecter la clause de non-concurrence qu'elle avait signée. A ce titre, SQLI devait cesser d'intervenir sur le marché de la formation professionnelle continue.
Les échanges de courriels en support de cette démarche de TALIS ne confirment pas la poursuite de pratiques illicites par l'obtention de financements antérieurs à la délivrance de la formation.
En conséquence, le tribunal écarte ce dernier moyen soulevé par SQLI.
2.2.5 En conséquence
Hormis ce dernier moyen soulevé par SQLI, les éléments présentés ci-dessus permettent au tribunal de retenir que :
Les dirigeants de TALIS avaient la compétence pour comprendre et analyser les pratiques illicites ;
Les dirigeants de TALIS, à travers MM. [M] et [XG], ont été informés de ces pratiques illicites lors de la réunion du 19 avril 2024 ;
Si cette information lors de cette réunion du mois d'avril 2024 n'était pas totalement explicite, la direction a été complétement informée en juin, lors de la préparation de l'arrêté des comptes au 31 juillet 2024 ;
Les données comptables fournis par ASTON pour l'arrêté des comptes de TALIS au 31 juillet 2024, relatifs aux PCA et au cramage étaient la confirmation de la poursuite des pratiques illicites.
Ce faisceau d'éléments convergent permet au tribunal de conclure que l'apparente passivité du management de TALIS s'est traduite par une acceptation tacite des pratiques jusqu'à ce que le commissaire aux comptes soulève officiellement la gravité et les risques de la situation lors de la réunion de conclusions de ses travaux sur les comptes du groupe au 31 juillet 2024, en janvier 2025.
Le tribunal en conclut que TALIS a laissé prospérer ces pratiques et, a ainsi confirmé son acceptation de poursuivre leur exécution. En application de l'article 1182 du code civil, la confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés.
En conséquence, le tribunal déboutera les DEMANDERESSES de toutes leurs demandes.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Eu égard aux circonstances de l'affaire, l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens que celles-ci ont engagé dans cette instance. Il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de TALIS qui succombe.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la société TALIS EDUCATION GROUP, la société TALIS NETWORK, la SCP CBF ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de Talis et Talis Network, et la SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire de Talis et Talis Network, de toutes leurs demandes ;
Condamne solidairement la société TALIS EDUCATION GROUP et la société TALIS NETWORK aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 183,24 € dont 30,11 € de TVA ;
Dit n'y avoir lieu aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Olivier Chatin et Mme Florence Méro.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 3 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.