Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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DU : 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00203 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GRPL
expertise
MINUTE N° : 26/267
Nous, Mathilde PANATTONI, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Monsieur [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Madame [P] [R]
es qualité de curatrice de Monsieur [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
et
Monsieur [U] [R]
es qualité de curateur de Monsieur [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Alexandra MIOSSEC de la SELARL ASTREE LITIS, avocats au barreau de BREST
ET
S.A. GROUPAMA
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Mélanie HEURTEL de la SELARL HEURTEL-RATES, avocats au barreau de BREST
Caisse CPAM DU FINISTERE
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillant
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 13 Juillet 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [R], alors âgé de 4 ans, a été victime d’un accident de la circulation en juin 2007 ayant entraîné huit jours de coma, diverses fractures et un traumatisme crânien.
L'I.R.M de contrôle à [Localité 6] montrait des lésions papillaires à gauche, une contusion fronto-basal bilatérale et contusion du corps calleux.
M. [R] a été pris en charge en centre de rééducation jusqu’en août 2007 présentant une évolution relativement favorable.
Le 21 mai 2008, M. [R] a subi une intervention d’ossiculopathie en vue d’améliorer la perte d’audition initiale de 50%.
Dans le cadre de l’application de la loi sur les accidents de la circulation, des expertises médicales ont eu lieu en 2010 et en 2012 dont la dernière n’envisageait pas une consolidation avant la majorité et estimait une IPP entre 40 et 50% au regard du barème de droit commun avec des souffrances endurées de 4 ou 5/7 ainsi qu’un besoin en assistance tierce personne de trois à quatre heures par semaine.
En août 2017, une consultation O.R.L. a permis de constater que l'audition droite était dans les limites de la normale et qu’il y avait une hypoacousie prédominante sur les fréquences aiguës du côté gauche avec 50 % d'intelligibilité du côté gauche qui justifierait la pose d'un appareil auditif.
L'I.R.M encéphalique de novembre 2017 montre une atrophie dans la partie postérieure du corps calleux et une cicatrice d'allure post-traumatique cortico-sous-corticale, temporo-polaire gauche et atrophie en fronto-basale sur le sillon olfactive gauche.
En juillet 2024, un bilan auditif conclut à une surdité de transmission légère à gauche.
Un bilan ophtalmologique réalisé en 2024 confirme une perte partielle de la vision de l’œil gauche.
M. [R] exerce désormais en tant que serveur à temps plein sous RQTH.
Suivant procès-verbal de transaction en date du 2 mars 2022, M. [R] aurait perçu la somme provisionnelle de 16 000 €.
Par acte de commissaire de justice en date des 30 avril et 19 mai 2026, M. [B] [R], Mme [P] [R] en qualité de curatrice de M. [B] [R] et M. [U] [R] en qualité de curateur de M. [B] [R] ont fait assigner la SA GROUPAMA et la CPAM DU FINISTERE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire et de provision.
En réponse, la société GROUPAMA demande :
A titre principal, de :Se déclarer incompétent au profit du juge des référés du Tribunal judiciaire de Nantes pour statuer sur les demandes de M. [B] [R], M. [U] [R] et Mme [P] [R] ;Renvoyer le dossier devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Nantes ;Condamner M. [B] [R], M. [U] [R] et Mme [P] [R] au paiement d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;A titre subsidiaire, de :Ordonner l’expertise médicale de M. [B] [R], confiée à tel médecin expert qu’il plaira au juge des référés de désigner avec la mission usuelle en la matière ;Condamner M. [B] [R] au paiement des honoraires de l’expert ;Fixer la provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation des préjudices de M. [R] à la somme de 10 000 € ;En tout état de cause, de :Condamner M. [B] [R], M. [U] [R] et Mme [P] [R] aux entiers dépens du référé ;Débouter M. [B] [R], M. [U] [R] et Mme [P] [R] de leurs demandes, fins et conclusions contraires.
A l’audience du 13 juillet 2026, la CPAM DU FINISTERE n’a pas comparu et n’était pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence territoriale du juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest
Il résulte des articles 42, 46, 145 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.
En l’espèce, M. [B] [R] réside à Morlaix sur le ressort territorial du tribunal judiciaire de Brest et il sollicite qu’une expertise médicale soit ordonnée.
Cette dernière concernant sa personne, il est en droit de la solliciter sur le ressort de son domicile, rappelant en outre qu’il est cérébro-lésé et le tribunal a ensuite toute latitude pour choisir un expert qui puisse être domicilié sur un autre ressort.
Au vu de ces éléments, il convient de se déclarer compétent pour connaître de la demande d’expertise médicale.
Sur la mesure d’expertise
M. [B] [R] étant aujourd’hui âgé de 23, il est bien fondé à solliciter une expertise médicale, à l’effet de déterminer son éventuelle consolidation, ainsi que ses préjudices.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, eu égard au tableau clinique présenté, M. [B] [R] est bien fondé à solliciter une provision de 10.000 euros.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens .
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision,
Se déclare territorialement compétent ;
Ordonne une expertise médicale de M. [B] [R] ;
Commet pour y procéder M. [Y] [A] (1963) Service Neurologie C.H Laënnec [Localité 7]
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Prendre connaissance des commentaires annexés à la mission [D] ;Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :Les renseignements d’identité de la victime Tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l’accident, Tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques) Tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l’accident : - degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, en rapport avec l’âge.
Toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale Après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information, le lieu ou les lieux, de l’expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation.
3) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage :
Sur le mode de vie antérieure à l’accident,Sur la description des circonstances de l’accident,Sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et du gène fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne ; 4) Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits,
Indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l’accident (degré d’autonomie en rapport avec l’âge, niveau)Resituer le cas échéant, l’accident dans son contexte psycho-affectif, puis avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l’évolution, décrire de façon la plus précise que possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d’hospitalisation ( périodes, nature, nom de l’établissement, service concerné), les divers retours à domicile ( dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l’accident, Décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l’expertise, et ce, sur une semaine, en cas d’alternance de vie entre structure spécialisée et domicile. 5) Procéder à un examen clinique détaillé permettant :
De décrire les déficits neuromoteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne,D’analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence sur les facultés d’insertion sociale et professionnelle. L’évaluation neuropsychologique est indispensable : Elle doit comporter plusieurs bilans après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident (préciser les périodes, la nature et l’importance des déficits et des traitements antérieurs). Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité aux lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant si l’éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident, si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans le cas d’une aggravation de l’évolution normalement prévisible due à l’accident, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion. 6) Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer :
Quels sont les projets thérapeutiques, professionnels et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aides humaines et/ou matérielle, aide à la parentalité, rééducations telles qu’ergothérapie et psychomotricité ...) Et en tout état de cause, indiquer l’évaluation minimum prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe suivant. 7) Lorsque la consolidation semble acquise, l’évaluation des séquelles doit préalablement tenir compte des données suivantes : La description des déficiences et du handicap doit être rapportée à ce qui est attendu pour l’âge. Bien préciser l’incidence sur la vie familiale, sur la profession et décrire l’insertion sociale.
Indiquer les conséquences financières.
Analyser les besoins exprimés.
Analyser la qualité de vie du blessé et de sa famille ;
Donner une idée du retentissement sur la vie professionnelle et sur les possibilités d’autonomie sociale.
En intégrant et discutant ces données, évaluer les séquelles aux fins de :
Fixer la durée de l’I.T. T et de l’I.T. P, périodes pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ou partiellement ses activités habituelles,Fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et neuropsychologiques, Donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel qui résulte des difficultés ou impossibilités imputables à l’accident- évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, cognitives, comportementales ou psychiques en en évaluant le taux ; - dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut, majorer ce taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales ou psychiques de la victime ; - décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ; Evaluer, en outre, ces 3 composantes du déficit fonctionnel permanent résultant à la fois de l'accident et d'un éventuel état antérieur ; Se prononcer sur la nécessité pour le blessé d’être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative et / ou de troubles du comportement. Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé. Donner à cet égard toutes précisions utiles. En cas de désignation d’un ergothérapeute : établir un bilan des capacités d’autonomie dans la vie quotidienne (parentalité notamment) et professionnelle qui tienne compte non seulement des difficultés fonctionnelles et intellectuelles mais également des difficultés relationnelles et comportementales d’un cérébro-léséSe prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques Se prononcer sur l’aménagement éventuel du logement ; Après s’être entouré, au besoin, d’avis spécialisés, dire : Si la victime est capable exercer une activité professionnelle, si oui, donner un ou plusieurs exemples et dans quelles conditions Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d’hospitalisation, d’appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l’accident sont actuellement prévisibles et certains. Dans l’affirmative préciser lesquels et pour l’appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser au besoin après s’être entouré d’avis spécialisés la fréquence de leur renouvellement et leur surcoût, Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées du fait des blessures subies et les évaluer sur l’échelle habituelle de 7 degrés, Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique et l’évaluer sur l’échelle habituelle de 7 degrés. Décrire le préjudice d’agrément : perte de la qualité de vie de la victime qui s’entend de l’ensemble des autres préjudices personnels et non économiques. Ils comprennent, notamment non seulement les loisirs mais aussi le préjudice professionnel, le préjudice sexuel, le préjudice de procréation, le préjudice lié à la privation des joies d’une vie normale d’enfant (camarades et jeux…) 8) Indiquer si l'état de la victime nécessite une mesure de protection judiciaire et notamment si elle est apte à gérer seule les fonds provenant de l'indemnisation.
9)Etablir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.
Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 3 mai 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où elle bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de mille quatre cents (1.400 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par M. [B] [R] dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Condamne la SA Groupama à verser à M. [B] [R] une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI