Texte intégral
1ère chambre civile
S.C.I. SCI DES QUATRE VILLES
c/
SELARL ARTHEMIS II
copies et grosses délivrées
le
à Me LECOLIER
à Me [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 24/02151 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFLD
Minute: 404 /2026
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. DES QUATRE VILLES dont le siège social est sis 120 rue Casimir Beugnet - 62430 SALLAUMINES
représentée par Me Ophélie LÉCOLIER, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me WYMAN PACIOCCO, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. ARTEMIS II, dont le siège social est sis 120, rue Casimir Beugnet - 62430 SALLAUMINES ayant pour mandataire judiciaire la SELARL [P] & MIQUEL mandataires judiciaires 34-37 rue Roger Salengro 62000 ARRAS
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
SELARL [P] & MIQUEL mandataires judiciaires 34-37 rue Roger Salengro 62000 ARRAS
non constituée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique
Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture différée en date du 13 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 09 Juin 2026 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 08 Septembre 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu l’assignation signifiée à la SELARL Artemis II le 19 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2025 ;
Vu l’absence de conclusions au fond de la SELARL Artemis II ;
Vu l’absence de conclusions au fond de la SCI des Quatre Villes ;
Vu l’ordonnance de clôture différée du 13 mai 2026 au 1er juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière des Quatre Villes (la SCI des Quatre Villes) a été constituée par M. [D] [L] et Mme [G] [H], tous deux associés à parts égales à hauteur de 50 % du capital social. Les deux associés ont par ailleurs été nommés cogérants de cette société.
La SELARL Artemis II, détenue à hauteur de 97,22 % du capital social par Mme [G] [H], est locataire d’un immeuble appartenant à la SCI des Quatre Villes, situé 120/122 rue Casimir Beugnet à Sallaumines, dans lequel Mme [G] [H] exerce une activité de radiologie.
Au motif de l’existence de loyers demeurés impayés par sa locataire, la SCI des Quatre Villes, prise en la personne de son cogérant M. [D] [L], a assigné la SELARL Artemis II devant le tribunal par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024 aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 76 891 euros, majorée de 10% soit 84580 euros, outre 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
La SELARL Artemis II a constitué avocat et l’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état, qui a été saisi d’un incident par la SELARL Artemis II.
Suivant ordonnance du 11 mars 2025, le juge de la mise en état a notamment :
Déclaré irrecevables les demandes présentées par la SCI des Quatre Villes tendant à voir le juge de la mise en état :
-condamner la SELARL Artemis II à lui payer la somme de 76 891 euros au titre de loyers impayés, majorée de la somme de 10%, soit un total de 84 580 euros ;
- condamner la SELARL Artemis II à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner la SELARL Artemis II aux entiers dépens ;
- Déclaré irrégulière la constitution de la SCI des Quatre Villes « représentée par son représentant légal » notifiée le 8 juillet 2024 ;
- Déclaré nul le désistement d’instance et d’action notifié le 8 juillet 2024 à la requête de la SCI des Quatre Villes « représentée par son représentant légal en exercice » et réaffirmé le 19 septembre 2024 ;
- Dit que les dépens suivront le sort de l'instance principale ;
- Rejeté les demandes d’indemnités de procédure présentées ;
- Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 14 mai 2025 - 09h00, date pour laquelle Maître [R] [C] était invité à conclure au fond.
Par jugement du 9 juillet 2025, régulièrement publié au BODACC, le tribunal judiciaire de Béthune a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SELARL Artemis II, suite à la cessation des paiements constatée au 27 mai 2025, désignant Maître [F] [P] en qualité de mandataire judiciaire.
Maître [F] [P] n’a pas constitué avocat.
Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 13 mai 2026, à la demande des parties, prononcé une clôture différée de la procédure au 1er juin 2026.
A l’audience, la SELARL Artemis II précise ne pas avoir conclu au fond, observant que la créance a été déclarée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-avant.
MOTIFS
Sur la qualification du jugement
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 de ce même code.
Sur la demande en paiement
Il ressort des éléments du dossier que la SCI des Quatre Villes a donné bail à la SCP [L] [H], devenue la SELARL Artemis II, suivant bail professionnel du 28 janvier 2016, des locaux d’une superficie de 576 m2 situés 120/122 rue Casimir Beugnet à Sallaumines (62430) aux fins d’exercice de la profession de radiologie pour un loyer annuel de 104 490 euros, outre les charges.
La location était consentie pour une durée de 6 ans, à compter du 1er février 2016.
Suivant courrier recommandé du 1er mars 2024, la locataire était informée de la volonté du bailleur de procéder à la révision du loyer, selon la clause de révision prévue au contrat de bail, représentant un loyer mensuel de 10 798 euros TTC, au lieu de 10 449 euros TTC.
Le même courrier évoquait le défaut de paiement de loyers des mois de septembre 2023 à mars 2024, représentant un montant total de 66 092 euros, ainsi qu’un délai de 8 jours aux fins de règlements des loyers à peine d’application de la majoration de 10% prévue au contrat.
Un commandement visant la clause résolutoire était signifié par acte de commissaire de justice du 9 avril 2024 pour les loyers non réglés, ainsi que la majoration de 10%, représentant une somme de 6 609 euros.
Suivant courrier du 30 mai 2024, le conseil de Mme [G] [H] évoquait une rupture conventionnelle dudit bail au 31 décembre 2023, le groupe CIMAGOEL ayant signé une promesse d’achat des locaux.
Il était fait état d’un refus de vente par M. [D] [L], cogérant de la SCI des Quatre Villes, les locaux étant vacants à cette date et de la régularisation d’un nouveau bail avec le groupe CIMAGOEL au 1er mai 2024.
La SCI des Quatre Villes communique la rupture conventionnelle de bail professionnel du 25 novembre 2023, à effet du 31 décembre 2023, manifestement signée de Mme [G] [H].
En application des dispositions de l’article 1848 du code civil, et des statuts de la SCI des Quatre Villes, Mme [G] [H] disposait des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires et notamment celui de mettre un terme à un bail professionnel dont les loyers n’étaient plus réglés.
Il convient dès lors de considérer que les loyers sont dus pour la période du mois de septembre 2023 à décembre 2023, soit un montant total de 34 047 euros.
La majoration de 10%, prévue à l’article 14 du contrat de bail professionnel s’entend comme une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, soumise à une éventuelle modération par le juge s’il l’estime manifestement excessive.
En l’espèce, l’application de la clause représenterait une somme de 3 404,70 euros, alors que la locataire a rapidement pris ses dispositions pour mettre fin à la dette locative et trouver un autre preneur.
Il convient dès lors de réduire la montant de la clause pénale à une somme de 1 500 euros.
Par conséquent, la créance de la SCI des Quatre Villes sera fixée à la somme principale de 35547 euros dans le cadre du redressement judiciaire de la SELARL Artemis II.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la procédure collective de la SELARL Artemis II supportera les dépens mais sans qu’ils ne constituent des frais privilégiés.
L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande de la SCI des Quatre Villes en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe. L’exécution provisoire s’appliquera.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
FIXE la créance de la SCI des Quatre Villes dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SELARL Artemis II à la somme de 35 547 euros € TTC au titre du contrat de bail professionnel conclu le 28 janvier 2016 ;
DIT que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SELARL Artemis II est également redevable des dépens, sans qu’il s’agisse de frais privilégiés ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Le greffier La présidente
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