Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [X] [I] [G] épouse [K] c/ S.A.R.L. PTC
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNGG
Grosse délivrée à
Me Cyril BORGNAT
SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY
le 30 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
Madame [X] [I] [G] épouse [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Cyril BORGNAT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE:
S.A.R.L. PTC
dont le siège social est [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE
EXPOSÉ DU LITIGE
En juillet 2018, M. [Q] [M] a confié pour réparation, pour le compte de sa mère, Mme [X] [G] épouse [K], un véhicule de marque Maserati, modèle 3200 GT, immatriculé [Immatriculation 1], à la société Ptc exploitant un fonds de commerce de garage sous l'enseigne " [Adresse 5] ".
Par lettre du 24 juillet 2023, Mme [X] [G] épouse [K] a mis en demeure la société Ptc de lui restituer son véhicule et l'a informée qu'elle n'avait pas l'intention de régler les factures de gardiennage car elle considérait le droit de rétention exercé par cette dernière comme illégitime.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, Mme [X] [G] épouse [K] a fait assigner la société Ptc devant le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir principalement la restitution sous astreinte de son véhicule de marque Maserati, modèle 3200 GT, immatriculé [Immatriculation 1], strictement dans le même état que lors de son dépôt.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 2 juin 2026, Mme [X] [G] épouse [K] sollicite la condamnation de la société Ptc à lui :
- restituer le véhicule de marque Maserati, modèle 3200 GT, immatriculé [Immatriculation 1], strictement dans le même état que lors de son dépôt, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement au-delà duquel il sera fait application d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard,
- payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient qu'aucun ordre de réparations, devis, bon de commande, contrat écrit n'a été établi entre les parties quant à la nature des travaux à effectuer, leur coût ou un quelconque prix de gardiennage du véhicule. Elle explique qu'ayant été confrontée à l'impossibilité de connaître la nature et le coût des réparations envisagées, elle a souhaité récupérer son véhicule. Elle relate que la société Ptc a alors refusé de lui restituer celui-ci puisque des frais d'occupation de l'atelier seraient dus.
Elle estime que la société Ptc a exercé abusivement un droit de rétention de son véhicule puisqu'aucuns frais de gardiennage ne sont dus.
Elle invoque les dispositions de l'article 1710 du code civil et soutient qu'en qualité de professionnelle de l'automobile, la société Ptc était tenue d'un devoir de conseil et d'information renforcé portant notamment sur la nature et l'origine de la panne, l'opportunité et le coût des travaux nécessaires, les délais d'immobilisation prévisibles et toute circonstance de nature à influencer son consentement.
Elle ajoute que le garagiste est aussi tenu des obligations définies aux articles L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation qui imposent d'informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles du service et du prix de la prestation. Elle estime que la société Ptc n'a respecté aucune de ces obligations de conseil et d'information.
Elle invoque également les dispositions de l'article 1917 du code civil et considère que lorsque le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire d'un contrat d'entreprise, le dépôt est présumé fait à titre onéreux.
Or, elle dément l'existence d'un contrat d'entreprise, même verbal, la liant à la société Ptc. Elle énonce que le simple fait de déposer son véhicule chez un garagiste pour qu'il procède à un diagnostic ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise déterminé, en l'absence de tout accord sur des réparations précises et un prix.
Elle souligne que la charge de la preuve du contrat pèse sur la société Ptc qui invoque l'existence de celui-ci pour fonder ses prétentions et que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'un accord sur des travaux déterminés, un prix de réparation, même approximatif, ni d'un commencement d'exécution de ces travaux.
Elle indique qu'à défaut de contrat d'entreprise, les parties ne sont liées que par un contrat de dépôt du véhicule au sens des articles 1915 et suivants du code civil. Elle en déduit qu'en l'absence de tout écrit, affichage des tarifs, convention sur un prix de gardiennage ou preuve d'un usage spécifique connu et accepté par elle, le dépôt de son véhicule auprès de la société Ptc est présumé gratuit. Elle rappelle que la société Ptc ne démontre pas l'existence d'une information préalable, claire et complète du caractère onéreux du dépôt, du prix du service proposé ou, a minima, du mode de calcul de ce prix, ni de son accord sur le principe et le montant du gardiennage.
Elle relève que les documents produits par la société Ptc, soit deux factures de gardiennage des 9 décembre 2020 et 19 janvier 2023 ainsi que la mise en demeure du 31 mars 2022, sont postérieurs au dépôt initial du véhicule. Elle en déduit que ceux-ci ne sauraient établir une information préalable ni son consentement éclairé au paiement de frais de gardiennage.
Elle précise d'ailleurs que la facture du 9 décembre 2020 n'a jamais été portée à sa connaissance et n'était pas mentionnée dans la lettre du 31 mars 2022 précitée.
Elle considère que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 2 mars 2023 invoqué par la société Ptc, ayant admis qu'un dépôt de véhicule chez un garagiste puisse être onéreux, n'est pas transposable en l'espèce puisque, contrairement à elle, le client avait reçu une attestation écrite mentionnant expressément un tarif de gardiennage de 5 euros par jour et avait donc été clairement informé en amont du caractère onéreux de la garde et du prix de celle-ci.
Elle rappelle avoir contesté fermement les frais de gardiennage dès qu'elle en a eu connaissance et avoir réclamé la restitution de son véhicule.
Elle soutient que le tarif journalier de 17 euros a été fixé unilatéralement par la société Ptc, la période facturée a été déterminée du seul chef de cette dernière et aucun plafond ou limite temporelle raisonnable n'a été prévu. Elle conclut donc que, quand bien même le présent tribunal retiendrait l'existence d'un dépôt à titre onéreux, la société Ptc devra être déboutée de ses demandes en paiement faute de preuve d'un accord valable sur le prix.
Elle rappelle les conditions légales du droit de rétention prévues à l'article 2286 du code civil et fait valoir qu'en l'absence de créance valable, aucune rétention ne peut être légalement exercée. Elle soutient que la société Ptc ne peut prétendre détenir une créance de réparations puisqu'aucune réparation n'a été effectuée, qu'aucune facture de travaux n'est produite et d'aucun ordre de réparation n'a été signé par elle, la seule créance invoquée étant constituée par des frais de gardiennage.
Elle considère que les factures de gardiennage produites par la société Ptc ne peuvent, à elles seules, créer une obligation à sa charge puisque celles-ci sont postérieures de plusieurs années au dépôt, ne sont corroborées par aucun document contractuel et sont contestées par elle. Elle conclut que la société Ptc ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible à son encontre et que le droit de rétention invoqué par cette dernière est donc dénué de tout fondement.
Elle expose qu'en maintenant son véhicule en sa possession pendant plusieurs années sans base contractuelle valable, la société Ptc a fait naître la situation invoquée pour réclamer des frais de gardiennage. Elle estime qu'une telle pratique, qu'elle considère abusive et contraire aux principes du droit des obligations et aux exigences de loyauté et de bonne foi dans l'exécution des contrats, reviendrait à permettre à tout dépositaire de créer une créance en retenant indéfiniment la chose d'autrui puis en facturant des frais de gardiennage dont le seul fondement serait la rétention elle-même. Or, elle rappelle que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Elle considère enfin que le prix de gardiennage est manifestement disproportionné au regard de la valeur vénale du véhicule immobilisé depuis plusieurs années.
Elle ajoute que la demande de condamnation au paiement de la somme de 17 euros par jour jusqu'à la reprise du véhicule reviendrait à faire croître indéfiniment une créance née d'une rétention injustifiée.
Dans ses dernières écritures notifiées le 8 décembre 2025, la société Ptc conclut au débouté et sollicite la condamnation de Mme [X] [G] épouse [K] à lui payer, au titre des frais de gardiennage, les sommes suivantes :
- 8.531,28 euros pour la période de septembre 2019 à décembre 2020,
- 12.668,40 euros pour la période du 9 décembre 2002 au 19 janvier 2023,
- 11.679 euros pour la période du 20 janvier 2023 au 8 décembre 2025,
- 17 euros par jour du 9 décembre 2025 jusqu'à la reprise du véhicule,
- Outre 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait état de deux factures des 9 décembre 2020 et 19 janvier 2023, la première d'un montant de 8.531,28 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule appartenant à Mme [X] [G] épouse [K] depuis septembre 2019, la seconde d'un montant de 12.668,40 euros au titre des frais de gardiennage à compter du 9 décembre 2020.
Elle relate que, par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, avant d'arrêter un plan de redressement à son bénéfice par jugement du 31 juillet 2025.
Elle invoque les dispositions des articles 1101, 1710, 1915 et 2286 du code civil et soutient que l'absence d'établissement d'un devis descriptif ne suffit pas à démontrer l'absence de contrat d'entreprise la liant à Mme [X] [G] épouse [K] alors que cette dernière lui a déposé son véhicule, par l'intermédiaire de son fils, aux fins de diagnostiquer une panne non-identifiée.
Elle indique qu'un contrat d'entreprise n'est soumis à aucune forme particulière et soutient que celui la liant à Mme [X] [G] épouse [K] a été conclu verbalement. Elle énonce que le contrat de dépôt, accessoire au contrat d'entreprise, est présumé conclu à titre onéreux.
Elle mentionne qu'une lettre de mise en demeure rappelant le coût du gardiennage a été adressée à Mme [X] [G] épouse [K] par l'intermédiaire de son conseil le 31 mars 2022.
Elle estime son droit de rétention légitime et réclame donc le règlement des factures impayées.
Elle soutient que, dans l'hypothèse où le présent tribunal jugerait qu'il n'existe aucun contrat d'entreprise, il est toujours possible de caractériser l'existence d'un contrat de dépôt à titre onéreux puisqu'il estime que lorsqu'un garagiste se voit remettre un véhicule sans effectuer de réparations, un contrat de dépôt à titre onéreux est alors conclu. Il ajoute que les factures produites permettent d'établir les frais de gardiennage dus par Mme [X] [G] épouse [K]. Elle expose que la remise des factures précitées ou l'affichage dans les locaux suffit à caractériser le caractère onéreux du contrat de dépôt.
Elle énonce enfin qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit dès lors que celle-ci est compatible avec la nature de l'affaire, sa créance étant d'un montant important.
La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. L'affaire a été retenue à l'audience du 7 juillet 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en restitution de véhicule déposé
En vertu de l'article L 111-1 1°, 2° et 3° du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique notamment au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service.
L'article 1710 du code civil prévoit que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
L'article 1917 du même code dispose que le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Par ailleurs, selon l'article 2286 du code civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
L'exercice du droit de rétention suppose donc la réunion de trois conditions cumulatives : une créance, une détention et un lien de connexité entre cette créance et cette détention.
En l'espèce, la demanderesse verse aux débats le certificat d'immatriculation du 8 avril 2013 selon lequel elle est propriétaire du véhicule de marque Maserati, modèle 3200 GT, immatriculé [Immatriculation 2].
Il ressort en outre de l'attestation datée du 8 août 2023 de M. [Q] [M], conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, que ce dernier a déposé le véhicule de sa mère, Mme [X] [G] épouse [K], au garage de la société Ptc au mois de juillet 2018 pour que soit établi un devis de réparation de ce véhicule. M. [Q] [M] y expose également que le garage s'était engagé à adresser un devis de réparations qui n'a jamais été reçu malgré de nombreuses relances.
A défaut de devis signé ou de toute pièce probante de réparations effectuées sur le véhicule appartenant à Mme [X] [G] épouse [K], aucun contrat d'entreprise n'a été conclu entre cette dernière et la société Ptc à cette fin.
Par ailleurs, pour rapporter la preuve de l'existence d'une créance, la société Ptc produit deux factures des 9 décembre 2020 et 19 janvier 2023, d'un montant respectif de 8.531,28 euros et de 12.668,40 euros, correspondant à des frais de gardiennage pour la période du mois de septembre 2019 au 9 décembre 2020 puis du 10 décembre 2020 au 19 janvier 2023, à un tarif journalier de 8,67 euros puis de 13,80 euros.
Or, la société Ptc ne démontre pas avoir, préalablement au dépôt du véhicule, informé Mme [X] [G] épouse [K] du prix du gardiennage ni avoir obtenu son accord.
Dès lors, à défaut de preuve de l'existence d'une créance impayée née à l'occasion de la détention du véhicule litigieux, la société Ptc échoue à démontrer l'existence d'un droit de rétention légitime à son profit, d'autant plus que Mme [X] [G] épouse [K] a fait part de sa volonté de reprendre possession de son véhicule par lettre du 24 juillet 2023.
La lettre du 31 mars 2022 produite par la société Ptc n'est pas accompagnée d'un avis de réception de sorte que cette dernière ne rapporte pas la preuve de cet envoi à Mme [X] [G] épouse [K].
Par conséquent, la société Ptc sera déboutée de sa demande en paiement des frais de gardiennage et sera condamnée à restituer à Mme [X] [G] épouse [K] son véhicule de marque Maserati, modèle 3200 GT, immatriculé [Immatriculation 1], strictement dans le même état que lors de son dépôt en juillet 2018.
Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte de sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Partie perdante au procès, la société Ptc sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [X] [G] épouse [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE la société Ptc à restituer à Mme [X] [G] épouse [K] son véhicule de marque Maserati, modèle 3200 GT, immatriculé [Immatriculation 1], strictement dans le même état que lors de son dépôt en juillet 2018 ;
CONDAMNE la société Ptc à payer à Mme [X] [G] épouse [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société Ptc de toutes ses demandes ;
DÉBOUTE Mme [X] [G] épouse [K] de ses autres demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
CONDAMNE la société Ptc aux dépens.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.