Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04586 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF5Y
[C] [Q]
C/
LA DIRECTRICE DE L'USSAP ASM DE LIMOUX
[H] [U]
ARS OCCITANIE
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CARCASSONNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 13 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/00424.
ENTRE :
Monsieur [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Appelant
Comparant, assisté de Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocate commis d'office,
ET :
Madame LA DIRECTRICE DE L'USSAP ASM DE LIMOUX
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [H] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 20 octobre 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 23 octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le représentant de l'Etat en date du 10 juillet 2015 à l'encontre de Monsieur [C] [Q],
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aude en date du 09 avril 2026 modifiant la forme de la prise en charge au profit d'un retour en hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [Q] et portant réintégration,
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CARCASSONNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 13 octobre 2026,
Vu l'appel formé le 14 octobre 2026 par Monsieur [C] [Q] reçu au greffe de la cour le 15 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 15 octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, LA DIRECTRICE DE L'USSAP ASM DE LIMOUX, [H] [U], l'ARS OCCITANIE, les informant que l'audience sera tenue le 20 octobre 2026 à 14 H 30.
Vu le certificat médical de situation en date du 19 octobre 2026 établi par le Dr. [S] [E],
Vu l'avis du ministère public en date du 19 octobre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 20 octobre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n 16 22.544'; 1re Civ., 8février 2023, pourvoi n° 22-10.852).
Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiantune hospitalisation complète, soit d'une surveillance.
Au regard de ces éléments, il convient de constater que les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.
Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiantune hospitalisation complète, soit d'une surveillance.
L'article L3211-12-1 de ce même code dispose: ' .-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
IV.-Lorsque le juge n'ordonne pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.
V.-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
Si le juge est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.'
Dans le cas d'espèce, M. [Q], par l'intermédiaire de son conseil, indique que le certificat médical de situation du 19 octobre 2020 correspond à ce qu'il souhaitait, à savoir la poursuite des soins mais sous une forme ambulatoire, de sorte qu'il attend la mise en place de ce programme qu'il ne conteste pas.
Il résulte en effet du certificat médical de situation du docteur [E] que ce dernier a proposé le maintien de la mesure sous la forme d'un programme de soins en ambulatoire. Cette proposition médciale n'a pas pu être mise en oeuvre sous la forme d'une décision du directeur de l'établissement, de sorte qu'il convient de maintenir l'hospitalisation dans sa forme actuelle pour éviter toute interruption de prise en charge le temps que ce programme, conforme aux préconisations médicales et accepté par le patient, puisse être formalisé et organisé.
Au regard de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [C] [Q],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière Le magistrat délégué
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