Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT
N° RG 26/00618 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K Q7PM
Monsieur [N] [C]
Le 13 octobre 2026 à 15H00 Minute n°2026/614
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Monsieur [N] [C]
Né le 12 juillet 1973
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de ANTIBES, depuis le 30 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [N] [C] le 10 octobre 2026 à 11H00 ;
Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 13 octobre 2026 à 10H55 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 13 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ;
Vu l'impossibilité médicale de procéder à l'audition de Monsieur [C], ni de comprendre l'information selon laquelle il peut être entendu, mentionnée à la saisine ;
Vu les observations écrites formulées par Maître DANI, avocat au barreau de Grasse, tendant à titre principal à la mainlevée de la mesure aux motifs suivants :
" -CONSTATER que les pièces communiquées ne permettent pas d'établir avec certitude la régularité de l'information de la famille, compte tenu de la production de deux versions contradictoires du même document ;
-CONSTATER l'absence, dans les pièces communiquées à la défense, de preuve donnant date certaine à la réception de la saisine avant le 13 octobre 2026 à 11 heures ;
- CONSTATER l'absence de production des éléments permettant de vérifier la surveillance somatique et psychiatrique effectivement réalisée ;
- CONSTATER les contradictions et insuffisances affectant la traçabilité des mesures de contention ;
- CONSTATER l'insuffisance du recueil de la volonté du patient concernant son audition ;
-CONSTATER l'absence de motivation suffisamment précise, individualisée et contemporaine permettant de justifier le caractère exceptionnel, nécessaire, adapté et proportionné du maintien de l'isolement au-delà de quarante-huit heures " ;
Et, à titre subsidiaire à :
" - DIRE que le maintien de l'isolement ne pourra se poursuivre qu'après production d'éléments précis établissant la date certaine de la saisine, la réalité de la surveillance, les conditions d'information de la famille et les circonstances médicales contemporaines caractérisant un risque immédiat ou imminent ;
- ORDONNER, à défaut de justification suffisante de ces éléments, la mainlevée de la mesure. "
MOTIFS
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Selon l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : " I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge [ …] ".
*
En l'espèce, Monsieur [N] [C] a été placé à l'isolement le 10 octobre 2026 à 11H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
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A titre liminaire :
- Concernant l'audition du patient
Selon l'article R.3222-5-1 du code de la santé publique, lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège aux fins de contrôle de la mesure d'isolement, il doit informer le patient qu'il peut dans le cadre de cette instance être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office et lui indiquer qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du siège et qu'il sera représenté par un avocat si le juge décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical.
En l'espèce, la saisine transmise au magistrat comporte les informations selon lesquelles d'une part le patient n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté sur son souhait d'être entendu ou non par le magistrat compte tenu de son état, et d'autre part, qu'il existe un obstacle médical à son audition par le magistrat.
Ces éléments permettent de considérer légitimement que l'audition du patient par le magistrat n'est pas réalisable, pour un motif strictement médical, ce qui a conduit à procéder à une désignation d'un avocat afin de permettre d'assurer les droits de la défense du patient, qui a ainsi été mis en mesure de faire valoir ses observations.
- Concernant le contrôle de la mesure de contention
Si les extraits du registre de l'établissement d'accueil font mention de l'existence d'une mesure de contention, cette dernière n'a aucunement vocation à être contrôlée dans le cadre de la présente mesure d'isolement, le magistrat n'ayant pas été saisi à ce stade du contrôle d'une éventuelle mesure de contention concernant le patient.
*
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d'isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites, à savoir toutes les douze heures au moins, et deux évaluations par vingt-quatre heures au moins (évaluation initiale du 10 octobre 2026 à 11H00 pour une durée de 10 heures, puis renouvellements successifs par 12 heures les 10 octobre 2026 à 21H00, 11 octobre à 09H00, 11 octobre à 21H00, 12 octobre à 09H00, 12 octobre à 21H00 et 13 octobre à 09H00).
Par ailleurs, si le conseil du patient fait valoir qu'aucune feuille de surveillance effective n'est produite, les évaluations médicales comportent bien les indications relatives à la surveillance du patient et à son état clinique et somatique.
- Sur l'irrégularité tenant à l'exigence d'information d'un membre de la famille
Le conseil du patient fait valoir qu'il existe deux versions différentes sur la question de l'information à un membre de l'entourage du patient et qu'il est par ailleurs impossible de déterminer l'effectivité de la délivrance de cette information.
En l'espèce, les éléments transmis par l'établissement hospitalier ne comportent pas de contradictions puisqu'il apparait qu'une information à un membre de la famille du patient a bien été réalisée lors du renouvellement de la mesure en date du 12 octobre 2026 à 09H00, soit dans les délais requis, ce qui est bien repris dans le formulaire d'information au juge qui précise que cette information exigée dans le délai de 48 heures a bien été réalisée, et ce auprès de la sœur du patient dont les coordonnées téléphoniques sont précisées. Il apparait aussi qu'une nouvelle information de la poursuite de la mesure a été délivrée à la mère et à la sœur du patient lors du renouvellement en date du 13 octobre 2026 à 09H00.
Ces éléments permettent de considérer que la délivrance de l'information à un membre de la famille du patient a bien été réalisée dans les délais requis, et ce dans un souci de préservation des droits du patient.
Concernant l'information du renouvellement de la mesure au juge, elle est intervenue le 12 octobre 2026 à 11H35, sachant que la 48ème heure est intervenue le 12 octobre 2026 à 11H00. Compte tenu du minime retard dans la délivrance de cette information, il ne sera pas considéré comme de nature à porter atteinte aux droits du patient.
- Sur la saisine du juge dans le délai de 72 heures
Le conseil du patient fait valoir qu'il ne dispose d'aucun moyen permettant de s'assurer que l'horaire indiqué sur la saisine correspond à la réception effective de la saisine par le greffe.
Il apparait que l'horodatage apposé sur la saisine, à savoir le 13 octobre 2026 à 10H55, correspond bien à l'horaire précis de réception de cette dernière par le greffe, qui a lui-même apposé cet horodatage, ayant qualité pour le faire.
Le Directeur de l'établissement nous a donc saisi, pour qu'il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 13 octobre 2026 à 10H55, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 13 octobre 2026 à 11H00.
La procédure apparaît régulière en la forme, les délais ayant été respectés concernant les informations délivrées et la fréquence des évaluations médicales.
Sur le fond :
Il ressort des évaluations médicales dont a fait l'objet Monsieur [N] [C] que ce dernier a été hospitalisé en soins contraints dans le cadre d'une décompensation psychotique avec des idées délirantes envahissantes, et qu'il a présenté au cours de son hospitalisation un épisode au cours duquel il a séquestré une autre patiente dans la salle fumoir du service, à la suite duquel il a été relevé qu'il se montrait agressif et menaçant et ce alors qu'il est apparu impossible pour le service médical d'instaurer toute tentative d'échange, notamment compte tenu de l'opposition massive du patient. Les évaluations ultérieures mettent en exergue la persistance d'un risque de passage à l'acte auto ou hétéro agressif compte tenu de l'instabilité psychomotrice continue, de la désorganisation de la pensée avec des idées délirantes de persécution, et alors que le patient se montre toujours sthénique et menaçant et dans l'opposition.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [N] [C] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil ;
Admettons Monsieur [N] [C] à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [N] [C] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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