Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
19 Janvier 2026
ROLE : N° RG 20/03982 - N° Portalis DBW2-W-B7E-KUCK
AFFAIRE :
S.C.I. SCI [Adresse 1]
C/
S.A.S. LE LIVE
GROSSES délivrées
le
à Maître Alexandrine ARSENTO de la SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
à Maître François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
à Maître Eve MORI-CERRO de la SELEURL MORI-CERRO AVOCAT, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COPIES délivrées
le
à Maître Alexandrine ARSENTO de la SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
à Maître François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
à Maître Eve MORI-CERRO de la SELEURL MORI-CERRO AVOCAT, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
N°2026
CH ECOCOM GENERAL
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1] (RCS DE DRAGUIGNAN 381 980 945)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
domiciliée chez son mandataire la Société Nationale de Gestion (Siret 408 475 002) dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Catherine BRUN-SCHIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Maître [Y] [O], mandataire liquidateur de la SAS LE LIVE
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 24 Novembre 2025, après avoir entendu Maître Catherine BRUN-SCHIAPPA, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé signé le 30 mai 2013, le centre commercial du billard a donné à bail commercial à la SARLU Le Malibu un local à usage commercial [Adresse 5] pour une durée de neuf ans, à compter du 01 juin 2013.
Une convention de cession de droit au bail a été signée entre la SARLU « le Malibu » et, d’autre part, Monsieur [V] [T] et Monsieur [X] [L] en présence de la SCI [Adresse 1], le 13 juillet 2017.
Par acte du 05 mars 2018, un commandement de payer était délivré à la demande de la SCI centre commercial du billard à la SAS « Le Live ».
Par ordonnance du 28 août 2018, le juge des référés de ce tribunal a désigné un expert pour examiner des désordres.
Le 14 août 2020, un commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré à la demande de la SCI [Adresse 1] à la SAS « Le Live » portant sur une somme au principal de 87 760,63 euros.
Par acte délivré le 25 septembre 2020, assignation notifiée au créancier inscrit, Malakoff Médéric Retraite ARRCO, le 06 octobre 2020, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la SAS le Live devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins, notamment, de constater que la résiliation du bail commercial est acquise au 05 avril 2018 et subsidiairement au 14 septembre 2020, ordonner l’expulsion de la SAS le Live et la condamner à payer diverses sommes.
Par jugement du 6 mai 2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SASU « le Live » et a désigné Maître [O] en qualité de mandataire judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce du 30 juillet 2024.
Par acte délivré le 03 septembre 2024, la SCI [Adresse 1] a fait assigner en intervention forcée Maître [Y] [O], mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 16 mai 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS le Live devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de jonction des instances.
La SAS le Live a constitué avocat. En l’état du jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, le mandataire liquidateur, seul compétent, a conclu.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 05 août 2025, qui seront visées, la SCI [Adresse 1] demande au tribunal de :
juger qu’elle a procédé à la régularisation de la procédure, à la suite de l’ouverture de la procédure collective, en procédant à la déclaration de créance et à l’assignation forcée de Maître [Y] [O],
juger que la demande de résiliation de bail est devenue sans objet, en l’état de la résiliation effectuée à l’initiative de Maître [Y] [O],
juger que la demande d’expulsion et de restitution des locaux est devenue également sans objet, en l’état de la restitution effectuée dans le cadre de la procédure collective et de la reprise par constat d’huissiers en date du 25/10/2024,
constater que l’assignation a été notifiée par acte d’huissiers au créancier inscrit : [Localité 1] Mederic Retraite ARRCO, [Adresse 6], conformément à l’article L143-2 du code de commerce,
constater l’existence de sa créance à l’encontre de la SAS LE LIVE au titre de la dette locative : loyers, provisions sur charges, régularisations de charges et indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 16/05/2024, à la somme de 133.290,27 €, sur le fondement du bail, de l’article 1728 2 ème du code civil et 1240 pour les indemnités d’occupation soit :
62.375,36 € (SOIXANTE DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS TRENTE SIX CENTS) à titre privilégié (privilège du bailleur).
77.010,20 € (SOIXANTE DIX SEPT MILLE DIX EUROS ET VINGT CENTS) à titre chirographaire,
fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle qui sera due, d’un montant égal à la dernière échéance du loyer, provision sur charge, soit 2.579,90 € (montant HT : 1.874,92 € + provision sur charges 330,00 € + TVA 374,98 €), majoré éventuellement des régularisations de charges et indexées comme si le bail s’était poursuivi et ce jusqu’à complète libération des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
constater l’existence d’une créance complémentaire de la SCI [Adresse 1] envers la SAS LE LIVE, pour les échéances postérieures à mai 2024, à savoir les échéances de : juin, juillet, août et septembre, octobre, soit : 5 mois x 2.579,90 € = 12.899,50 € jusqu’à la libération des lieux intervenue le 25/10/2024 et sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
constater l’existence d’une créance de la SCI [Adresse 1] envers la SAS LE LIVE d’un montant de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
débouter la SAS LE LIVE de sa demande reconventionnelle relative aux factures de travaux,
débouter la SAS LE LIVE de sa demande de délais au titre de l’article 1343-5 du code civil.
débouter la SAS LE LIVE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
juger que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
constater l’existence d’une créance au titre des dépens, conformément aux dispositions des articles 1696 et suivants du code de procédure civile, y compris le coût du commandement.
condamner la SAS LE LIVE aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 1696 et suivants du code de procédure civile, y compris le coût des commandements de payer.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer, relevant l’absence de déclaration de créance de la société [Adresse 1], Maître [O], mandataire liquidateur de la SAS le Live, conclut ainsi :
- dire inopposables à la procédure collective les demandes formulées,
Subsidiairement
- lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice et statuer ce que de droit sur les dépens.
L'ordonnance de clôture est datée du 13 octobre 2025.
MOTIFS
L'article L622-25-1 du code de commerce dispose que « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. »
Par courriers datés du 11 juillet 2024, Maître [O] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU Le Live a accusé réception des déclarations de créance du conseil de la SCI au passif de la procédure pour des montants de 62 375,36 euros à titre privilégié et de 77 010,20 euros à titre chirographaire.
Par courrier daté du 2 août 2024, Maître [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU le Live, a écrit au conseil de la SCI [Adresse 1] qu’il résiliait le bail, cette résiliation prenant « effet au jour où le bailleur est informé du liquidateur de ne pas continuer le bail. » Il ajoutait que le dirigeant de la SASU le Live ne s’était jamais présenté à lui et au commissaire de justice, qui avait dressé un procès-verbal de difficulté le 07 juillet 2024 et qu’il ne disposait pas des clefs du local.
Par procès-verbal dressé à la demande de la SCI [Adresse 1] le 25 octobre 2024, un commissaire de justice a constaté l’état des lieux, vides et très dégradés suite à un incendie.
Le compte locataire de la SAS le Live tenu par l’agence immobilière SNG pour le bailleur en date du 5 juillet 2024 mentionne un débit à la charge de la locataire de 133 290,27 euros à la date du 01 mai 2024. Le loyer de mai 2024, inclus dans le montant total, s’élevait à la somme de 1 874,92 euros, les provisions pour charges de 330 euros et la TVA de 374,98 euros. Du jour du redressement judiciaire jusqu’au jour de la résiliation du bail, deux mois de loyers étaient dus, soit la somme mensuelle sollicitée de 2.579,90 x 2, correspondant à 5 159,80 euros, dès lors que le bailleur pouvait récupérer les lieux dès réception du courrier de résiliation du bail du mandataire liquidateur. Cette somme correspond à une créance régulièrement née après le jugement d’ouverture au sens de l’article L622-17 du code de commerce.
L’administrateur liquidateur n’a eu aucun contact avec le gérant de la société en liquidation judiciaire et n’a pas d’élément. En conséquence des documents du bailleur, il sera fixé à la procédure les sommes de 62 375,36 euros à titre privilégié, celle de 77 010,20 euros à titre chirographaire et celle de 5 159,80 euros au titre des créances sur le fondement de l’article L622-17 du code de commerce.
Il sera alloué à la SCI une somme de deux mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût du seul dernier commandement de payer, le 14 août 2020.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Fixe les créances de la SCI [Adresse 1] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Le Live ainsi :
- 62 375,36 euros à titre privilégié,
- 77 010,20 euros à titre chirographaire,
- 5 159,80 euros au titre des créances sur le fondement de l’article L622-17 du code de commerce,
- 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS le Live aux dépens, comprenant le coût du seul dernier commandement de payer, le 14 août 2020.
Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT