Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 26/08077
N° Portalis 352J-W-B7K-DDDT3
N° MINUTE :
Assignation du :
19 avril 2026
ORDONNANCE
en rectification d’erreur matérielle
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
représenté par son syndic, le cabinet [Localité 2] DUPUIS, SARL dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 3]
représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502
DEFENDEURS
Monsieur [R] [V]
(décédé)
S.A.R.L. TAIHE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Bertrand LE CORRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0022
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (assureur du SDC [Adresse 4])
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0435
Compagnie d’assurance GENERALI FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0061
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0968
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [E] [V] (venant aux droits de M. [R] [V])
[Adresse 7]
[Localité 8]
Monsieur [K] [V] (venant aux droits de M. [R] [V])
[Adresse 8]
[Localité 9]
Madame [X] [V] (venant aux droits de M. [R] [V])
[Adresse 9]
[Localité 10]
Madame [M] [V] (venant aux droits de M. [R] [V])
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentés par Maître Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1369
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
_________
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 24 février 2026, la présente juridiction a :
- déclaré parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [E] [V], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], Monsieur [K] [V], Madame [X] [V], et par Madame [M] [V] ;
- constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’encontre de la Compagnie d’Assurance AXA FRANCE IARD;
-laissé les dépens à la charge de Monsieur [E] [V], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 3], Monsieur [K] [V], Madame [X] [V], et par Madame [M] [V] , sauf convention contraire ;
-dit que l’instance se poursuit à l’égard de M.[V] [R], la SARL TAIHE, la Compagnie d’assurance GENERALI FRANCE et la SA GENERALLLI IARD.
Par requête enregistrée au greffe le 19 avril 2026, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal pour une rectification d’erreur matérielle.
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience, et les défendeurs ont été sollicités pour faire valoir leurs observations éventuelles, ce qu’ils n’ont pas adressé à la présente juridiction.
L’affaire a été mise en délibéré au par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’erreur matérielle
En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, l’ordonnance rendue comporte bien, d'une part, une erreur matérielle en ce sens qu’elle indique en première page ainsi qu’en page 3 que Messieurs [E] et [K] [V] et que Mesdames [X] et [M] [V] sont des demandeurs alors qu’ils sont défendeurs à l’instance.
D'autre part, il est indiqué en page 2 que Monsieur [R] [V] est défendeur à l’instance et représenté par son conseil alors que ce dernier est décédé ; et s’il est mentionné dans le corps de la décision que Messieurs [E] et [K] [V] ainsi que Mesdames [X] et [M] [P] viennent aux droits de Monsieur [R] [V], cette précision n’est pas reprise dans le dispositif.
En conséquence, il convient d’opérer les rectifications nécessaires en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par ordonnance contradictoire, mis à disposition au greffe en premier ressort
Modifions comme suit l’ordonnance du 24 février 2026:
Disons que le chapeau de l’ordonnance en pages 1 et 2 concernant les demandeurs et défendeurs est annulé et remplacé comme suit :
« DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3]
représenté par son syndic, le cabinet [Localité 2] DUPUIS, SARL dont le siège est
[Adresse 12] à [Localité 3]
représenté par Maître Xavier GUITTON de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502
DEFENDEURS
Monsieur [R] [V]
(décédé)
S.A.R.L. TAIHE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Bertrand LE CORRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0022
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Assureur du SDC [Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 5]
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0435
Compagnie d’assurance GENERALI FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0061
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 14]
[Localité 7]
représentée par Me Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0968
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [E] [V] (venant aux droits de M. [R] [V])
[Adresse 15]
[Localité 8]
représenté par Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de PARIS,
avocat plaidant, vestiaire #E1369
Monsieur [K] [V]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de PARIS,
avocat plaidant, vestiaire #E1369
Madame [X] [V]
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de PARIS,
avocat plaidant, vestiaire #E1369
Madame [M] [V]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de PARIS,
avocat plaidant, vestiaire #E1369 »
Disons que le paragraphe situé page 3 « Vu l’assignation délivrée le 28 Novembre 2023 par Monsieur [E] [V], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], Monsieur [K] [V], Madame [X] [V], Madame [M] [V] » est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
" Vu l’assignation délivrée le 28 novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3]" ;
Disons que le dispositif page 3 comme suit :
« DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [E] [V], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], Monsieur [K] [V], Madame [X] [V], et par Madame [M] [V] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’encontre de la Compagnie d’Assurance AXA FRANCE IARD ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [E] [V], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 3], Monsieur [K] [V], Madame [X] [V], et par Madame [M] [V], sauf convention contraire ;
DISONS que l’instance se poursuit à l’égard de M. [V] [R], la SARL TAIHE, la Compagnie d’assurance GENERALI FRANCE et la SA GENERALI IARD ;»
est annulé et remplacé comme suit :
« DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’encontre de la Compagnie d’Assurance AXA FRANCE IARD ;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] sauf convention contraire;
DISONS que l’instance se poursuit à l’égard de M. [E] [V], M. [K] [V], Madame [X] [V] et Madame [M] [V] venant aux droits de Monsieur [R] [V], leur père, décédé le 10 avril 2024 ainsi que de la SARL TAIHE, la Compagnie d’assurance GENERALI FRANCE et la SA GENERALI IARD » ;
Le reste sans changement ;
ORDONNONS que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci ;
METTONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Fabienne CLODINE-FLORENT Caroline BRANLY-COUSTILLAS
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