Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT
DU 09 JUILLET 2026
Délai supplémentaire VENTE AMIABLE
N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DE66
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 28 mai 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, cadre-greffier,
ENTRE
Société anonyme Crédit Immobilier de France Développement (SA)
Identifiant SIREN 379 502 644
Venant aux droits du Crédit Immobilier de France Sud-Ouest
Venant lui-même aux droits de la Financière de l’immobilier Sud Atlantique
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître [W] [X] de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert (SELARL) , avocat au barreau de Dax (postulant)
Rep/assistant : Maître Laurent Babin de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ABR & Associés (SELARL), avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)
ET
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée Ekip’ (SELARL)
Identifiant SIREN 453 211 393
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
*
[E] [R] [Z]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (89)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Catherine Laforêt de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [U] (SELARL), avocate au barreau de Dax
*
[N] [P] [S] épouse [Z]
Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (77)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Catherine Laforêt de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [U] (SELARL), avocate au barreau de Dax
*
Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 28 mai 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :
Vu le jugement d'orientation en date du 5 février 2026 autorisant à un prix minimum de 170 000 euros la vente amiable du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6] ([Localité 7]) et cadastré section E n° [Cadastre 1] pour une contenance de 13a 69ca,
Vu les conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 27 mai 2026 par lesquelles [E] [R] [Z] et [N] [J] [S], son épouse, demande au juge de l’exécution, sur le fondement de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution d’accorder un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique afin de permettre la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2026 par lesquelles la SA Crédit Immobilier de France Développement demande au juge de l’exécution d’accorder le délai supplémentaire sollicité et de dire que les dépens de l’instance seront compris dans les frais de distribution.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution que, au terme du délai accordé pour vendre les biens saisis à l'amiable, le juge peut accorder un délai supplémentaire si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, sans que ce délai puisse excéder trois mois.
Au regard de l’accord du créancier poursuivant et du compromis de vente reçu le 13 mai 2026 par Maître [I] [H], notaire à [Localité 8] ([Localité 7]), il convient d'accorder aux débiteurs saisis un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable autorisée par le jugement d'orientation précité en date du 5 février 2026.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,
ACCORDE aux parties saisies un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable à un prix minimum de 170 000 euros (cent-soixante-dix-mille euros) du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6] ([Localité 7]) et cadastré section E n° [Cadastre 1] pour une contenance de 13a 69ca, délai qui expirera à la date de l'audience de rappel de l'affaire,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 24 septembre 2026 à 10 heures,
DIT que les dépens de l’instance seront compris dans les frais de distribution.
Le cadre-greffier, Le juge de l’exécution,
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