Texte intégral
N° de Minute : 2025L04907
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L03182
Le 23 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR :
SAS FRESHOME adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 9201 : 820304111 / N° de Gestion : 2025 B 5213 Représentants Légaux : SA CLARISSE (À COMPTER DU 08/04/2025) [Adresse 1] Mme [A] [J] née [M] (nouveau) [Adresse 2] Comparante
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Bernard D'HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : M. Emanuel COHEN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N • PC : 2025J00893
Attendu que par jugement en date du 2 MAI 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS FRESHOME.
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS FRESHOME un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS FRESHOME en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 02/05/2026.
Renvoie l'affaire au 2 Décembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que SCP [E] PARTNERS en la personne de Me [G] [E], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [P] et à M. Emanuel COHEN, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Emanuel COHEN.
Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [P] [Adresse 3].
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SCP [E] PARTNERS en la personne de Me [G] [E] [Adresse 4]. avec pour mission de surveillance.
Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Emanuel COHEN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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