Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04850 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYUL
Minute N°26/01258
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 23 Octobre 2026
Le 23 Octobre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 5 juillet 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 18 octobre 2026, notifié à Monsieur [J] [L] le 18 octobre 2026 à 18h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [J] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 21 octobre 2026 à 12h23
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 22 Octobre 2026, reçue le 22 Octobre 2026 à 9h28
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [J] [L]
alias
[Z] [P], ne le 07/02/2000
[L] [M], ne le 07/02/1993
né le 07 Février 1993 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [Y] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Nadia ECHCHAYB en ses observations.
M. [J] [L] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’avocat de [J] [L] a soulevé l’irrégularité de la notification en garde à vue des droits notifié par un interprète par téléphone. Il n’a pas d’indication de l’identité du signataire de l’arrêté de placement au centre de rétention serait invisible. Le FNAEG aurait été consulté par une personne non habilité. Il serait contradictoire d’expulser [J] [L] et de lui demander dans le même temps d’indemniser une victime. Il ne serait pas démontré le périmètre qu’il ne devait pas quitter lors de son assignation à résidence. Une assignation à résidence serait donc possible. La rétention porterait atteinte à son droit à la vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la CEDH.
Le juge a mis dans les débats une mesure d’instruction civile visant à vérifier l’habilitation de la personne ayant consulter le fichier.
L’avocat de [J] [L] a indiqué que, dans tous les cas, la preuve de l’habilitation constituait une pièce justificative utile et qu’il serait donc indifférent qu’une mesure d’instruction vienne, postérieurement à la requête, démontrer la réalité de cette habilitation.
[J] [L] a indiqué ne rien avoir fait de grave justifiant son placement en rétention. Il travaillerait pour aider. Il demande le renouvellement de l’assignation à résidence.
L’article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
En l’espèce, dans les trois copies de l’arrêté de placement en rétention fourni au tribunal (en pièce jointe à la saisine, à la contestation et dans la procédure pénale), la signature pixellisé ne permet pas d’identifier le signature si ce n’est que son prénom semble commencer par un J et son nom de famille par un A. La qualité de ce signataire n’est pas connue.
Dès lors, l’arrêté doit être annulée. En conséquence, la demande en prolongation sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG N° 26/04850 avec la procédure suivie sous le RG N°26/04851 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04850 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYUL ;
Annulons l’arrêté de placement en rétention du 18 octobre 2026 ;
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [J] [L]
alias
[Z] [P], ne le 07/02/2000
[L] [M], ne le 07/02/1993
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 23 Octobre 2026 à 11h56
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [J] [L]
alias
[Z] [P], ne le 07/02/2000
[L] [M], ne le 07/Q2/1993 atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 23 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [J] [L]
alias
[Z] [P], ne le 07/02/2000
[L] [M], ne le 07/Q2/1993 [Y] [U]
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