Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 05
N° RG : 2025F01160
DEMANDEUR
L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2]
DÉFENDEUR
SARL NB RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 28 mai 2026 : M. PEZY, Juge chargé d'instruire l'affaire
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
L'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France ci-après dénommée « CIBTP », collecte auprès de ses adhérents les cotisations sur les salaires versés, nécessaires au financement des congés payés.
La société NB Rénovation, ci-après dénommée société « NBR » qui exerce l'activité de peinture en bâtiment, a adhéré à l'association Congés Intempéries BTP depuis 1er juillet 2019.
La CIBTP demande le paiement de la somme de 2 272,49 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2024 et de février à juin 2025 inclus, et au titre de cotisations à valoir la somme provisionnelle de 500 euros par mois pour une durée de trois mois à compter du 1er juillet 2025.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 23 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, a assigné la SARL NB Rénovation, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 851 290 502, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 26 novembre 2025.
Aux termes de cette assignation, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France demande au tribunal de :
Condamner la société NB Rénovation à lui payer la somme de 2 272,49 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2024 et de février à juin 2025 inclus,
Condamner la société NB Rénovation à lui payer à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 500 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,
Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner la société NB Rénovation en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser à concurrence de 220 euros, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Condamner la société NB Rénovation aux entiers dépens.
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 28 mai 2026 au cours de laquelle la CIBTP a été entendue en ses explications en l'absence de la société NBR.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
* Sur les demandes au titre des mois de décembre 2024 et de février à juin 2025 inclus
La CIBTP expose que la société NBR est adhérente de l'association à effet au 1er juillet 2019 sous le numéro 2158966, et qu'aux termes du règlement intérieur, l'adhérent doit lui communiquer chaque mois une déclaration nominative permettant le calcul des cotisations à recouvrer par elle.
Elle souligne, que la société NBR s'est abstenue de lui régler ses cotisations dues au titre des mois de décembre 2024 et de février au juin 2025, dont le montant s'élève à 1 107 euros, hors majorations de retard et frais de contentieux.
Elle indique avoir adressé un dernier avis avant poursuites à la société NBR, le 16 mai 2025 de lui régler la somme due, tout en précisant qu'elle était disposée à la mise en place de toute solution amiable pour résoudre le litige.
Sans réponse, elle est contrainte de poursuivre le recouvrement des cotisations impayées, augmentées des majorations de retard et frais de contentieux, pour la somme globale de 2 272,49 euros devant ce tribunal.
L'article L.3141-32 du code du travail dispose que : «
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement. Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard. ».
Le règlement intérieur prévoit :
En son article 1C relatif à l'obligation des employeurs adhérents : « Chaque mois : L'adhérent communique chaque mois, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, une déclaration nominative, récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi de ses salariés, ainsi que ceux nécessaire au calcul des cotisations recouvrées par la caisse […]»,
En son article 2B relatif aux cotisations : « [..] b) paiement : L'adhérent s'acquitte de ses cotisations au siège de la caisse au titre d'une périodicité mensuelle dans un délai de règlement maximum fixé par le conseil d'administration de la caisse (1) et par paiement dématérialisé uniquement.|…].
En son article 6A relatif au défaut de paiement des cotisations : «
a
) Majoration de retard : Tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l'adhérent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise. […] ».
En l'espèce, la société NBR a adhéré à la CIBTP par bulletin daté du 15 octobre 2019 avec effet au 1er juillet 2019 et en tant qu'adhérente, elle était parfaitement informée de ses obligations déclaratives.
Par courrier du 7 février 2025, la CIBTP a mis en demeure la société NBR d'avoir à lui régler la somme de 1 866,66 euros sous 8 jours.
Par lettre recommandée AR du 16 mai 2025, revenue avec la mention «
Pli avisé et non réclamé
», la CIBTP a adressé à la société NBR un dernier avis avant poursuite pour une somme restant due de 1 362,46 euros, suivant relevé de situation joint.
Par courrier du 11 août 2025, la CIBTP a de nouveau adressé à la société NBR un relevé de situation actualisé, à savoir :
Total cotisations
1 107,00 euros
Total frais
1 141,67 euros
Total majorations
23,82 euros
Total de la créance
2 272,49 euros
Faute de comparaître, la société NBR ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la CIBTP est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, il conviendra de condamner la société NBR à payer à la CIBTP la somme de 2 272,49 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2024 et de février à juin 2025 inclus.
* Sur les demandes provisionnelles au titre des mois de juillet à septembre 2025
La CIBTP expose que la société NBR n'a pas honoré ses obligations contractuelles, ni donné suite à ses sollicitations au titre des relances amiables et qu'en conséquence, elle réclame le paiement de la somme provisionnelle de 1 500 euros (500 euros x 3 mois) au titre de cotisations à valoir.
L'article 2 « Cotisations » du règlement intérieur prévoit :
En son paragraphe C « Evaluation provisionnelle » : « Lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la caisse la déclaration mentionnée à l'article 1C du présent règlement intérieur, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent sur la base des derniers salaires déclarés, augmenté de 10 % […]. L'évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent vis-à-vis de la caisse […].»
En l'espèce, la société NBR ne justifie pas avoir produit les déclarations des mois de juillet à septembre 2025 inclus auprès de la CIBTP, ni avoir réglé les sommes réclamées, ni ne conteste les devoir.
Il conviendra en conséquence de condamner la société NBR à payer à la CIBTP à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 500 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La CIBTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros par la société NBR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CIBTP a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société NBR à payer à la CIBTP la somme de 220 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société NBR.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 4 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Déclare l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France bien fondée en ses demandes principales,
Condamne la société NB Rénovation à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France la somme de 2 272,49 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2024 et de février à juin 2025 inclus,
Condamne la société NB Rénovation à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Île de France, à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 500 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,
Condamne la société NB Rénovation à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société NB Rénovation aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier
La présidente.
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