Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 09 Juillet 2026
N° RG 22/00019
N° Portalis DB2O-W-B7F-CPSQ
Ordonnance n° :
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT :
S.C.I. MARY représenté par Mme [A] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [B] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2] / UK
Madame [L] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Monsieur [E] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Monsieur [T] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4] / SUISSE
Madame [C] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 4] / SUISSE
Monsieur [N] [D]
[Adresse 5]
[Adresse 5] / ITALIE
Madame [M] [Q]
[Adresse 5]
[Adresse 5] / ITALIE
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 6]
[Adresse 6] / BELGIQUE
Madame [P] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6] / BELGIQUE
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7] / UK
Madame [X] [S]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7] / UK
Monsieur [H] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2] / UK
Monsieur [O] [V]
[Adresse 8]
[Adresse 8] / BELGIQUE
Monsieur [YD] [XE]
[Adresse 9]
[Adresse 9] / BELGIQUE
Madame [L] [GZ]
[Adresse 9]
[Adresse 9] / BELGIQUE
Monsieur [BQ] [TY]
[Adresse 10]
[Adresse 10] / BELGIQUE
Monsieur [DT] [TC]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Madame [VD] [SC]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Monsieur [BK] [VY]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Adresse 12] / MAROC
Madame [T] [VY] [XG]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Adresse 12] / MAROC
Monsieur [EG] [AA]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Madame [CO] [JU]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Madame [JO] [NH]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
Monsieur [Y] [XO]
[Adresse 15]
[Adresse 15] / BELGIQUE
Madame [CH] [XP]
[Adresse 15]
[Adresse 15] / BELGIQUE
Tous représentés par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me Laura GROS, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et Me François MORABITO, de la SELAS GOBERT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE
[Adresse 16]
[Adresse 16]
représentée par Me Tim DORIER, de la SELAS CABINET LEGALPS AVOCATS, avocat au barreau d’ANNECY substitué par Me DESRUMAUX, avocate au barreau d’ANNECY
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [YS] [YE]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
Monsieur [NN] [YE]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
Tous représentés par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me Laura GROS, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et Me François MORABITO, de la SELAS GOBERT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Juge de la mise en état : [...], Présidente
assistée lors des débats et de la mise à disposition de [...], greffière.
Débats : Audience publique du : 21 mai 2026
délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 09 Juillet 2026
Exécutoire délivré le :
Expédition délivrée le :
à : Me VIARD et Me DORIER
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’acte signifié le 30 décembre 2021 par lequel les requérants ont assigné la société par actions simplifiée Compagnie de Gestion Hôtelière (la SAS CGH) devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de restitutions de sommes d’argent, d’annulation de clauses stipulées dans les baux et avenants et de paiement des charges récupérables restant dues ;
Vu les conclusions notifiées le 22 novembre 2023 par lesquelles Mme [YS] [YE] et M. [NN] [YE] sont intervenus volontairement à la procédure ;
Vu les conclusions saisissant le juge de la mise en état reçues le 4 novembre 2025 par lesquelles la SAS CGH a demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi n°24-16.070 interjeté à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 2 avril 2024 ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 21 mai 2026 par lesquelles la SAS CGH se désiste de l’incident ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026 par lesquelles les demandeurs à l’instance et intervenants volontaires, défendeurs à l’incident, ont demandé à ce que la SAS CGH soit déboutée de son incident et condamnée à leur payer la somme de 500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me François Morabito ;
Vu l’audience d’incidents du 21 mai 2026 à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le désistement d’incident
Au sens des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande. Le désistement est parfait par l’acceptation, exprès ou implicite, du défendeur. Le juge peut également déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, les défendeurs à l’incident qui n’ont pas conclu suite au désistement de la SAS CGH, ont fait valoir dans leurs dernières conclusions, que la demande de sursis à statuer était devenue sans objet. Dès lors, il convient de constater que l’absence d’acceptation du désistement ne repose sur aucun motif légitime.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’incident de la SAS CGH et de renvoyer la cause et les parties à une audience de mise en état électronique ultérieure pour conclusions de la SAS CGH.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la Sas CGH, demanderesse à l’incident dont elle s’est désistée, est condamnée à supporter les entiers dépens du présent incident.
Par ailleurs, la distraction des dépens prévue par l’article 699 du code de procédure civile n’étant ouverte qu’au bénéfice de l’avocat assurant la représentation, il y a lieu de débouter les défendeurs à l’incident de leur demande de distraction des dépens dès lors qu’elle est formulée au profit de leur avocat plaidant et non pas au bénéfice de celui assurant la postulation.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, aux termes des conclusions des parties, il apparaît que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet du fait de l’intervention de la décision de la Cour de cassation, ce qui a conduit la Sas CGH à se désister de son incident. Dans ces conditions, l’équité commande de ne pas prononcer de condamnation aux frais irrépétibles.
Les requérants et intervenants volontaires, défendeurs à l’incident, sont donc déboutés de leur demande de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’incident de la SAS Compagnie de Gestion Hôtelière,
DÉCLARONS parfait le désistement d’incident de la SAS Compagnie de Gestion Hôtelière,
CONDAMNONS la SAS Compagnie de Gestion Hôtelière au paiement des dépens de l’incident,
DÉBOUTONS la SCI Mary représentée par Mme [A] [I], Mme [B] [K], Mme [L] [F], M. [E] [F], M. [T] [G], Mme [C] [J], M. [N] [D], Mme [M] [Q], Mme [P] [R], M. [W] [Z], Mme [X] [S], M. [H] [K], M. [O] [V], M. [YD] [XE], Mme [L] [GZ], M. [BQ] [TY], M. [DT] [TC], Mme [VD] [SC], M. [BK] [VY], Mme [T] [VY] [XG], M. [EG] [AA], Mme [CO] [JU], Mme [JO] [NH], M. [Y] [XO], Mme [CH] [XP], M. [Y] [U], Mme [YS] [YE] et M. [NN] [YE] de leur demande de distraction des dépens,
DÉBOUTONS la SCI Mary représentée par Mme [A] [I], Mme [B] [K], Mme [L] [F], M. [E] [F], M. [T] [G], Mme [C] [J], M. [N] [D], Mme [M] [Q], Mme [P] [R], M. [W] [Z], Mme [X] [S], M. [H] [K], M. [O] [V], M. [YD] [XE], Mme [L] [GZ], M. [BQ] [TY], M. [DT] [TC], Mme [VD] [SC], M. [BK] [VY], Mme [T] [VY] [XG], M. [EG] [AA], Mme [CO] [JU], Mme [JO] [NH], M. [Y] [XO], Mme [CH] [XP], M. [Y] [U], Mme [YS] [YE] et M. [NN] [YE] de leur demande de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du Jeudi 5 novembre 2026 pour conclusions des requérants et intervenants volontaires avant le 30 septembre 2026.
Ainsi ordonné et prononcé le 09 juillet 2026, la minute étant signée par Madame [...], Présidente, Juge de la Mise en Etat et Madame [...], Greffière.
La Greffière La Présidente, Juge de la mise en état
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