Texte intégral
N° RG 22/01882 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFPK
Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 24 février 2022
RG : 2021j247
SA CAFES [B]
C/
S.A.R.L. BEECOM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 27 Février 2025
APPELANTE :
SA CAFES [B] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 745 720 276
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant la SCP MILLIAND/DUMOLARD/THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEE :
S.A.R.L. BEECOM immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 537 872 699, représentée par son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD, avocat au barreau de LYON, toque : 2157 substituée et plaidant par Me ALCINA, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 11 Octobre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 27 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Beecom exerce une activité de prestation de services en transport et logistique, notamment dans le domaine de la vente à distance.
La société Cafés [B] exerce une activité de commerce de gros de café, thé, cacao et épices. Au premier trimestre 2018, elle a acquis la société [A] [H].
Lors de cette acquisition, la société Cafés [B] a repris l'intégralité des engagements souscrits par la société [A] [H], notamment un contrat de prestation logistique conclu avec la société Beecom, portant sur le transport et la livraison de ses produits.
Par courriel du 22 septembre 2020, la société Cafés [B] a informé la société Beecom qu'elle souhaitait récupérer l'intégralité du stock de produits. Cette dernière a alors mis à disposition les produits et établi une facture n° 952 d'un montant de 4.260,51 euros TTC, intégrant les frais de préparation de stock, ainsi qu'une indemnité de sortie d'engagement.
La société Beecom a également adressé à la société Cafés [B] une facture n°1037 du 30 novembre 2020 d'un montant de 12.999,67 euros TTC correspondant aux minima de facturation qui n'ont pas été atteints.
En l'absence de règlement, la société Beecom a adressée une mise en demeure à la société Cafés [B], par lettre du 16 décembre 2020.
Par acte introductif d'instance du 16 février 2021, la société Beecom a assigné la société Cafés [B] devant le tribunal de commerce de Lyon.
Par jugement contradictoire du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :
- condamné la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 17.260,18 euros au titre des factures impayées outre un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la facture,
- condamné la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture,
- rejeté tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
- prononcé l'exécution provisoire du présent jugement,
- condamné la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Cafés [B] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration reçue au greffe le 10 mars 2022, la société Cafés [B] a interjeté appel portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a rejeté tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 mai 2022, la société Cafés [B] demande à la cour, de :
- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 24 février 2022 en ce qu'il a :
' condamné la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 17 260,18 euros au titre des factures impayées outre un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la facture,
' condamné la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture,
' rejeté tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
' prononcé l'exécution provisoire du présent jugement,
' condamné la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société Cafés [B] aux entiers dépens de l'instance.
Et statuant à nouveau :
- dire et juger que le tribunal de commerce de Lyon a par jugement du 24 février 2022 inversé la charge de la preuve en considérant que l'émission de factures non contestées justifiait de la créance,
- dire et juger que le contrat liant les parties ne prévoit aucune indemnité en cas de résiliation anticipée des relations contractuelles,
- dire et juger que la société Beecom ne justifie d'aucun préjudice direct certain et actuel lié à la résiliation des relations contractuelles par la concluante,
- débouter en conséquence la société Beecom de l'intégralité de ses demandes financières,
- condamner la société Beecom à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 août 2022, la société Beecom demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de :
- confirmer le jugement rendu le 24 février 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en qu'il a :
' condamné la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 17 260,18 euros au titre des factures impayées outre un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la facture,
' condamné la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture,
' rejeté tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
' prononcé l'exécution provisoire du présent jugement,
' condamné la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société Cafés [B] aux entiers dépens de l'instance.
En tout état de cause :
- condamner la société Cafés [B] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- condamner la société Cafés [B] aux entiers dépens d'appel.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2022, les débats étant fixés le 18 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des factures
La société Cafés [B] fait valoir que :
- le tribunal ne pouvait pas la condamner au motif qu'elle n'avait jamais contesté les deux factures litigieuses en-dehors de la procédure ; ce faisant, le tribunal a inversé la charge de la preuve ; de surcroît, elle a contesté les factures en faisant opposition au prélèvement opéré d'autorité par la société Beecom qui bénéficiait d'un mandat SEPA ;
- les deux factures sont injustifiées : en effet, la société Beecom a manqué à ses obligations concernant la gestion des stocks qui lui étaient confiés ; les sommes réclamées ne sont pas contractuellement prévues ; le contrat ne prévoit aucune indemnité en cas de résiliation et la société Beecom a donc chiffré unilatéralement un préjudice pour résiliation anticipée qui n'est pas dû ; la première facture doit donc être écartée ;
- s'agissant de la seconde facture, elle n'est pas davantage due, dès lors que le contrat ne prévoit pas de minimum de facturation ; la société Beecom avait déjà émis sa facture finale d'un montant de 3.060 euros de sorte qu'elle ne peut pas décider d'y ajouter, deux mois plus tard, une nouvelle facture de 10.833,06 euros HT
- la société Beecom ne saurait se prévaloir d'une perte de chiffre d'affaires du fait de la rupture du contrat, elle ne justifie d'aucun préjudice financier, son éventuelle perte de marge brute ne pourrait pas excéder la somme de 2.790 euros.
La société Beecom réplique que :
- aucune faute justifiant une résiliation ne saurait sérieusement lui être opposée par la société Cafés [B] ; l'erreur de gestion a été réglée et constituait un événement isolé ;
- l'annexe 4 du contrat prévoit expressément des minima de facturation ; la société Cafés [B] est donc redevable de la somme de 12.999,67 euros TTC au titre des minima de facturation non atteints jusqu'au terme du contrat fixé au 30 avril 2022.
Sur ce,
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.
En l'espèce, le 4 avril 2017, la société [A] [H] a conclu avec la société Beecom un contrat de prestation logistique et transport, aux termes duquel cette dernière devait assurer, d'une part, des opérations logistiques tenant à la gestion de la réception des produits, du stockage des produits, de la préparation des commandes transmises par la société [A] [H], de l'expédition des commandes et des retours clients, et d'autre part, des opérations de transport tenant à l'acheminement des produits à partir de son dépôt jusqu'à la livraison sur les sites des clients.
Ce contrat a été repris par la société Cafés [B] qui a informé la société Beecom, par e-mail du 19 mars 2018, qu'elle était le nouveau propriétaire de la société [A] [H] et que les modalités de fonctionnement avec la société Beecom ne changeaient pas.
Aux termes de la clause 11 du contrat de prestation logistique et transport, celui-ci était initialement prévu pour une durée d'une année à compter du 1er mai 2017, renouvelable par tacite reconduction par période de deux années. Il est précisé que, 'dans l'hypothèse où le contrat sera poursuivi par tacite reconduction, l'une ou l'autre Partie aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis adressé à l'autre partie par lettre recommandée AR, six mois au moins avant l'expiration du contrat.'
Le contrat s'est donc renouvelé une première fois le 1er mai 2018 pour deux ans, puis une seconde fois le 1er mai 2020 pour une nouvelle durée de deux ans, soit jusqu'au 30 avril 2022.
La clause 14 du contrat, relative à la résiliation, dispose : 'En cas de manquements graves et répétés de ses obligations contractuelles par l'une ou l'autre des Parties, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de plus de trente jours, la Partie lésée aura la faculté de résilier le [Etablissement 1] de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.'
Il résulte de ces dispositions que, en-dehors de l'arrivée à son échéance, le contrat à durée déterminée ne pouvait être résilié unilatéralement qu'en cas de manquements graves et répétés de l'autre partie.
Or, la société Cafés [B] ne démontre pas l'existence de tels manquements. En effet, elle ne justifie de la plainte que d'un seul client qui a reçu un produit dont la date limite d'utilisation optimale était dépassée, ce qui ne caractérise pas des manquements graves et répétés. Elle ne justifie pas non plus avoir mis en oeuvre la procédure décrite à l'article 14 du contrat. De plus, il résulte de l'e-mail qu'elle a adressé à la société Beecom le 22 septembre 2020, que sa décision de récupérer l'intégralité de son stock détenu par la société Beecom résultait d'un choix commercial de 'recentrer le produit [A] [H] sur les formats CHR et arrêter les productions du format pour le consommateur en boîtage x6', ajoutant : 'il n'y aura donc plus de production sur le BTC et nous assurerons par nos propres équipes CHR la commercialisation et la distribution des formats x6'.
La société Cafés [B] ne peut donc se prévaloir de la clause 14 pour justifier de la résiliation du contrat en septembre 2020, à défaut d'accord exprès de la société Beecom pour y mettre fin avant son échéance le 30 avril 2022.
En revanche, comme le soutient justement la société Cafés [B], ni le contrat ni son annexe 4 ne prévoient d'indemnité de résiliation anticipée. La société Beecom a facturé à la société Cafés Foliet la somme de 3.060 euros HT qu'elle justifie comme étant une indemnité de paiement de frais de stockages non perçus jusqu'au terme du contrat, soit 170 euros pendant dix-huit mois, alors qu'aucune disposition contractuelle ne mentionne une telle indemnité.
Il convient donc d'infirmer le jugement sur le quantum de la condamnation au titre des factures. La demande en paiement de la société Beecom au titre de cette somme de 3.060 euros HT étant rejetée, il convient de ramener le montant de sa facture n° 952 du 6 octobre 2020 à la somme de 588,51 euros TTC.
Quant à la facture n° 1037 du 30 novembre 2020, l'annexe 4 du contrat prévoit, en page 25, au titre des conditions de paiement, un 'minimum de facturation hors transport' d'un montant de 3.000 euros HT pour l'année 1, et de 6.000 euros HT pour l'année 2 et les suivantes. De plus, selon un compte rendu de réunion du 4 avril 2018, suite à la reprise de la société [A] [H] par la société Cafés [B], la société Beecom lui a rappelé que le minimum de facturation 'année 1' de 3.000 euros HT hors transport avait été atteint et qu'il était porté à 6.000 euros HT pour les années suivantes.
La société Beecom détaille les montants des prestations réalisées et des coûts de transport facturés pour les années 2017-2018 à 2021-2022. Il en ressort que le montant des prestations a été atteint pour la première année, mais pas pour les années suivantes. Le contrat venant à échéance au 30 avril 2022, la société Beecom a valablement pu facturer à la société Cafés [B], jusqu'à cette date, les montants non atteints au titre du minimum de facturation hors transport, prévu contractuellement.
Le fait que la société Beecom ait indiqué à la société Cafés [B], dans son e-mail du 6 octobre 2020, qu'elle lui adressait sa 'facture finale' correspondant à la facture n° 952 ne signifie pas que la facture n° 1037 du 30 novembre 2020 n'est pas due. En effet, il s'avère que dans cet échange, les parties discutaient de la reprise de marchandise par la société Cafés [B], ce qui était l'objet de la facture n° 952 du 6 octobre 2020. Il ne saurait en être déduit que la société Beecom aurait renoncé au minimum de facturation contractuellement prévu.
La facture n° 1037 d'un montant de 12.999,67 euros TTC est donc due par la société Cafés [B].
Il en résulte que la demande en paiement au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture est également fondée, ainsi que les intérêts au taux conventionnel.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement sauf sur le montant de la condamnation prononcée contre la société Cafés [B], lequel est ramené à la somme de 13.588,18 euros TTC (588,51 + 12.999,67).
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société Cafés [B] succombant principalement à l'instance, elle sera condamnée aux dépens d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à la société Beecom la somme de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme le jugement déféré, sauf sur le montant de la condamnation prononcée contre la société Cafés [B], pour la somme de 17.260,18 euros au titre des factures impayées ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 13.588,18 euros TTC, outre intérêts au taux de 1,5 fois le taux d'intérêts légal à compter du jour suivant la facture ;
Condamne la société Cafés [B] aux dépens d'appel ;
Condamne la société Cafés [B] à payer à la société Beecom la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE