Texte intégral
N° RG 25/01684 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRSX
Copie exécutoire délivrée
le 05/11/2026
à :
- la SELARL AVICENNE, - la SARL [Localité 1] FLORENT AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [W]
né le 04 Juin 1959 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Anthony FLORENT de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
DÉFENDERESSE :
S.A.S. URETEK FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de la AARPI AXIAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Marion HASSAIN de la SELARL AVICENNE, avocat au barreau de de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [Q] [W]est propriétaire d’une maison d’habitation, sise [Adresse 3] à [Localité 3].
Peu après l’achèvement de la construction, il a constaté un affaissement du sol dallé.
Il a ainsi sollicité son assurance et un expert, Monsieur [X] [H] a pu constater que cet affaissement était probablement du à un défaut de compactage de la couche de forme du dallage, d’où l’apparition de vides sous plinthes. Cependant, il a constaté que cet affaissement était stabilisé.
Monsieur [X] [H] a alors sollicité la Société URETEK comme sachant, lequel confirmait les dires de l’expert le 26 juillet 2005.
Quelques années plus tard et constatant qu’en effet, le sol était stabilisé, Monsieur [Q] [W] a souhaité faire relever le dallage, afin de combler le vide sous plinthe. Il a alors pris contact avec la société URETEK, et a signé le 24 octobre 2024 un devis pour une campagne d’injections limitée à 52 m² de dallage pour 16.062,15 euros.
Monsieur [Q] [W] a alors réglé 35% du devis, à savoir 5.621,00 euros.
Les travaux ont été réceptionnés le 21 janvier 2025 avec une réserve portant sur le coulissage difficile de la baie vitrée côté ouest suite à l’injection de résines.
Monsieur [Q] [W] a ultérieurement fait part de son insatisfaction quant aux travaux réalisés, et n’a pas réglé le solde du marché.
La société URETEK a adressé à Monsieur [Q] [W] deux mises en demeure de régler le solde des travaux, les 10 avril 2025 et 20 mai 2025.
Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties, malgré l’intervention d’un conciliateur de justice, qui a dressé un constat d’échec.
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, Monsieur [Q] [W] a assigné la société URETEK devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1227 et 1228 du Code civil, L216-1 du Code de la consommation, 700 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 03 avril 2026, il demande de :
- CONSTATER les graves inexécutions de la Société URETEK dans le contrat n°24 168-1 JF en date 23 octobre 2024 ;
En conséquence :
- PRONONCER la résolution du contrat conclu entre M. [Q] [W] et la Société URETEK ;
Et ainsi :
- CONDAMNER la Société URETEK à restituer à M. [Q] [W] l’acompte versé (avec taux d’intérêt légal à compter de la présente assignation et jusqu’au règlement total desdites sommes), soit 5.621,00 euros ;
- DECHARGER M. [W] du règlement de la facture n°2501-31792 en date du 28 janvier 2025, de la Société URETEK ;
- CONDAMNER la Société URETEK à verser à Monsieur [Q] [W] une somme de 2.000,00 € à titre d’indemnisation de la moins-value de sa propriété ;
- CONDAMNER la Société URETEK à verser à Monsieur [W] une somme de 1.000,00€ à titre de préjudice moral ;
En tout état de cause :
- REJETER toute demande de la Société URETEK ;
- NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision ;
- CONDAMNER la Société URETEK à verser à Monsieur [W] une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la Société URETEK aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 avril 2026, la société URETEK demande de :
- DÉBOUTER Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes, fi ns et prétentions formulées à l’encontre de la Société URETEK FRANCE,
- CONDAMNER Monsieur [W] à payer à la Société URETEK FRANCE, la somme en principal de 9.779 € TTC, augmentée des intérêts légaux et du taux de pénalité (trois fois le taux légal) à compter du 10 avril 2025,
- CONDAMNER Monsieur [W] à payer à la Société URETEK FRANCE, la somme en principal de 3.000 € pour résistance abusive,
- CONDAMNER Monsieur [W] à payer à la Société URETEK FRANCE, la somme en principal de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés par Maitre Marie HASSAIN, Avocat au Barreau de la Drôme, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 22 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de résolution du contrat :
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du Code civil, “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.”.
“La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.”.
“Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.”.
L’article 1792-6 du même Code dispose quant à lui que : “La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.”.
Le maître de l’ouvrage ne peut plus exercer de recours au sujet des désordres visibles et non réservés.
Monsieur [Q] [W] reproche à la société URETEK un défaut de relevage du dallage sur les périphéries et un relevage du dallage seulement partiel sur le dallage hors périphérie, ainsi que l’absence d’injection tous les m2.
Or Monsieur [Q] [W] a signé un procès-verbal de réception du 21 janvier 2025 comprenant seulement une réserve relative au défaut de coulissage de la baie vitrée côté ouest. Il s’est par la suite plaint des défauts qu’il invoque par courriel du 28 janvier 2025, et le procès-verbal de constat de commissaire de justice montre que le défaut de relevage, tout comme l’absence de trace d’injection tous les m2, étaient apparents. Le demandeur fait valoir qu’il serait prévu au devis que les travaux de finition ne pourraient être réalisés qu’à l’issue d’une période d’observation. Cette mention ne permet pas d’en déduire qu’il était nécessaire d’attendre afin de constater les effets du traitement.
Il en résulte que les désordres évoqués par Monsieur [Q] [W] étaient apparents dès la réception. N’ayant pas été réservés, il ne peut plus exercer aucun recours à ce sujet.
Il sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur la demande en paiement de la société URETEK :
L’article 1103 du Code civil rappelle le principe de la force obligatoire des contrats.
La société URETEK demande le paiement du solde de sa facture, correspondant bien au montant du devis accepté dont a été soustrait la somme de 5.621 euros déjà versée, outre la somme de 601,95 euros au titre de la remise commerciale, en lien avec le défaut de coulissage de la baie vitrée.
Monsieur [Q] [W] sera donc condamné à verser à la société URETEK la somme de 9.779 euros au titre du solde de cette facture, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, l’accusé de réception accompagnant la mise en demeure n’étant pas produit.
Il n’y a pas lieu de faire application de la pénalité de trois fois le taux légal par mois de retard, qui ne peut être appliquée qu’entre professionnels.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société URETEK :
Au regard des contestations élevées, le fait de la part de Monsieur [Q] [W] de ne pas avoir payé le solde de la facture ne saurait s’analyser en une résistance abusive. La société URETEK ne justifie en outre d’aucun préjudice qui ne serait pas déjà réparé par la condamnation à payer le solde de la facture. Cette demande sera donc rejetée.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, Monsieur [Q] [W] est condamné aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Marie HASSAIN, ainsi qu’à verser à la société URETEK une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DEBOUTE Monsieur [Q] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à verser à la société URETEK la somme de 9.779 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à faire application de la pénalitéde trois fois le taux légal par mois de retard;
DEBOUTE la société URETEK de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à la société URETEK la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Marie HASSAIN ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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