Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026
PARTIES
Demandeur - LA MANUFACTURE DES PAINS [Adresse 4] Représentée par AJ PARTENAIRES es qualité d'administrateur judiciaire et MJ SYNERGIE es qualité de mandataire judiciaire
représentée par Maître CECCALDI Frédérique - AGUERA AVOCATS – (LYON) avocat plaidant YDES BOURG EN BRESSE – Me GENAUDY (AIN) avocat postulant
Défendeur - SIMATEL 69 60[Adresse 5]
représentée par Maître GHARBI Sémir – (LYON) avocat plaidant Maître Léa DAUBIGNEY – (AIN) avocat postulant
Débats à l'audience publique du 10/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jacques GRANGE
Juges :
Monsieur Pascal BIGOT
Monsieur Vianney ESCHBACH
En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 juin 2020, la société LA MANUFACTURE DES PAINS, qui exploite à [Localité 4] un fonds de commerce de boulangerie, a commandé à la société SIMATEL CONCEPT devenue SIMATEL 69, ci-après dénommée SIMATEL, un four à soles BONGARD ORION EVO, au prix de 62 760 €, incluant le démontage de l'ancien four et la mise en service de la nouvelle installation.
Depuis l'installation, la société LA MANUFACTURE DES PAINS s'est plainte de différents désordres, qui ont donné lieu, entre août 2020 et janvier 2021, à plusieurs interventions de la société SIMATEL pour remédier aux désordres et dysfonctionnements.
Le bon d'intervention du 1er décembre 2021 a relevé un problème de buée sur le four, dû à un problème de débit d'eau.
Ce constat a été suivi d'une réunion le 18 janvier 2022, qui a confirmé la réalité du désordre avant que la société SIMATEL ne refuse d'intervenir et cesse de répondre aux appels de la société LA MANUFACTURE DES PAINS.
À la suite d'une mise en demeure du 7 septembre 2022 lui demandant de mettre un terme aux dysfonctionnements, la société SIMATEL, par courrier officiel du 18 octobre 2022, a contesté tout dysfonctionnement et indiqué qu'elle était bien fondée à suspendre toutes interventions, plusieurs de ses factures émises entre le 28 octobre 2020 et le 28 février 2022 demeurant impayées.
La société LA MANUFACTURE DES PAINS a fait constater les désordres affectant le four le 14 octobre 2022, puis a sollicité une expertise en référé.
L'expertise a été ordonnée par décision du 6 février 2023, désignant monsieur [M] [A] dont la mission a été étendue par ordonnance du 9 octobre 2023 à la société BONGARD, fabricant du four et à un nouveau désordre, qui était un départ de feu survenu le 15 septembre 2023.
L'expert a déposé son rapport le 4 octobre 2024.
Par exploit du 11 décembre 2024, la société LA MANUFACTURE DES PAINS a saisi le juge des référés d'une demande d'indemnisation provisionnelle des préjudices subis au titre des coûts de remise en état du four, du préjudice d'exploitation du fait des pièces impropres à la consommation et au titre des coûts supplémentaires induits par les fournées « inutiles » outre article 700 et dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Par ordonnance du 24 mars 2025, le juge des référés a alloué une provision de 30 000 € à la société LA MANUFACTURE DES PAINS au titre des préjudices subis et a condamné la société SIMATEL aux dépens à l'exclusion des frais d'expertise dont la charge restait à apprécier par le juge du fond.
Par jugement du 2 avril 2025, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société LA MANUFACTURE DES PAINS et a désigné la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [T] et [J], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F], en qualité de mandataire judiciaire.
Par exploit du 16 juillet 2025, signifié à personne, la société LA MANUFACTURE DES PAINS, représentée par les organes de la procédure collective, a assigné la société SIMATEL à l'audience du tribunal de commerce du 19 septembre 2025, pour être indemnisée de l'intégralité de ses préjudices et être remboursée des frais d'expertise.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure, prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 5 février 2026.
A la demande des parties, l'affaire a été renvoyée, puis lors l'audience du 16 avril 2026, fixée pour plaidoiries interactives à l'audience du 10 juillet 2026.
LES DEMANDES
Par conclusions n°1 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société LA MANUFACTURE DES PAINS, représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES ès qualité et de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités, demande au tribunal :
Vu les articles 695,696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Débouter la société SIMATEL de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
Condamner la société SIMATEL à lui payer la somme de 16.400,80 € TTC en indemnisation au titre des coûts de remise en état du four Bongard Orion ;
Condamner la société SIMATEL à lui payer la somme de 25 597,50 € TTC en indemnisation au titre du préjudice d'exploitation du fait des pièces impropres à la consommation ;
Condamner la société SIMATEL à lui payer la somme de 1 628 € TTC en indemnisation au titre des coûts induits par les fournées « inutiles » ;
Condamner la société SIMATEL à lui payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société SIMATEL aux dépens de l'instance incluant les frais d'expertise d'un montant de 28 106,54 € TTC ;
Ordonner l'exécution provisoire qui est de droit.
Par conclusions en réponse n° 2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société SIMATEL demande au tribunal :
Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code civil,
Rejeter comme étant non fondées l'ensemble des demandes présentées par la société LA MANUFACTURE DES PAINS, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F], ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL AJ PARTENAIRES, agissant en la personne de Me [T] et Me [J] ès qualités d'administrateur ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit ;
Condamner la société LA MANUFACTURE DES PAINS à lui payer la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société LA MANUFACTURE DES PAINS aux dépens.
LES MOYENS
Au soutien de ses demandes, la société LA MANUFACTURE DES PAINS, représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES ès qualité et de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités, invoque :
Sur la responsabilité
Qu'en application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'ayant pas assuré une parfaite exécution de son obligation ou l'ayant exécutée avec retard doit, sauf force majeure, être condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Qu'en l'espèce, l'expert judiciaire conclut, pages 168 et 169 de son rapport, que « compte tenu des contestations et investigations réalisées lors des huit réunions d'expertise, … la société SIMATEL qui a réalisé les travaux et conçu le système porte la seule responsabilité technique dans la survenue des désordres. »
Que plus précisément, il caractérise cette responsabilité dès lors qu'ayant « vendu et installé un système « clé en main » comprenant un four » la société SIMATEL devait maîtriser l'environnement existant pour que ses machines fonctionnent normalement », alors que les désordres ont pour cause une erreur de conception et d'étude de situation existante, un défaut de montage du four et des réseaux connexes et enfin le montage et l'installation, malgré deux erreurs imputables au fabriquant concernant le tablier en inox : un défaut de fabrication d'origine et un défaut de montage en usine.
Qu'il relève qu'en dépit de ses multiples interventions, la société SIMATEL s'est révélée dans l'incapacité de remédier aux désordres, sa réparation effectuée en cours d'expertise selon les préconisations du constructeur n'ayant pas empêché un départ de feu.
Qu'enfin, la motivation de l'ordonnance de référé retient les manquements et la responsabilité de la société SIMATEL.
Que les critiques de la société SIMATEL relatives au rapport d'expertise accusé de carence ou de dépassement de mission sont vaines.
Qu'en effet, conformément à la mission confiée, l'expert a qualifié la prestation de la société SIMATEL.
Qu'il a par ailleurs déjà fait litière d'une intervention de la société UTI, qui s'est limitée à établir un devis, puisqu'il précise, page 210 de son rapport que cette société « n'a effectué aucune opération de modification sur le montage ou le fonctionnement du four. ».
Sur le préjudice
Que l'expert a tout d'abord préconisé la réalisation de travaux urgents, ainsi que des travaux de remise en état, pour remédier aux désordres, lesquels devaient être contrôlés et validés par le fabricant, la société BONGARD.
Que le devis établi par la société UTI, soumis à l'expert, prévoit un coût de 14 200,80 € TTC outre 2 000 € HT de frais de contrôle, soit au total 16 400 € TTC, qui est inférieur à l'évaluation initiale de l'expert qui les estimait à 19 000 € TTC.
Que s'y ajoute un préjudice financier dû à la mauvaise qualité du pain.
Que, dans ses échanges avec la société BONGARD, puis lors de la réunion d'expertise du 27 septembre 2023, la société SIMATEL avait d'ailleurs reconnu la réalité de ce préjudice et le lien de causalité direct avec le désordre de buée au cours de la cuisson.
Que les extractions de messages d'erreur par la société BONGARD ont mis en évidence que 750 fournées avaient été défaillantes.
Qu'en fonction de la composition des fournées et de leur coût, le prix moyen de chaque fournée est de 34,13 € générant un préjudice total de 25 597,50 € TTC.
Que la présence de buée a également pour conséquence un temps de préparation inutile de 11 minutes par fournée, soit au total 135 heures et 1 628 € sur la base du coût horaire de 11,84 €, qui est le salaire conventionnel minimum d'un ouvrier de fabrication.
Qu'enfin les frais d'expertise de 28 106,54 €, dont elle a fait l'avance, participent de son préjudice.
Au soutien de ses contestations, la société SIMATEL invoque :
Sur la responsabilité
Qu'en application de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Qu'en l'espèce, cette preuve ne peut résulter du rapport d'expertise, qui est affecté de vices, en particulier, du fait de l'intervention d'un concurrent, la société UTI, qui est un prestataire de la société LA MANUFACTURE DES PAINS, qui était donc en conflit d'intérêts et dont la responsabilité pourrait être recherchée.
Qu'en outre, l'expert n'a pas pris en compte ses objections et a fait preuve de partialité.
Que l'expert a dépassé les limites de sa mission en émettant une considération juridique relative aux obligations des artisans et à l'étendue de ses obligations contractuelles, en affirmant qu'elle avait une mission de maîtrise d'œuvre complète comprenant une prestation de plomberie, alors que tel n'est pas le contrat conclu.
Sur le préjudice
Que les travaux de remise en état n'ont pas été chiffrés par l'expert, qui estimait ne pas être habilité pour le faire et qui s'en est remis au devis contestable de la société UTI.
Que cette société n'a aucune compétence pour intervenir sur les fours Bongard et sur des interventions de plomberie, comme le prouvent les différentes versions de ses devis « incohérents ».
Qu'en conséquence, ce préjudice, qui ne peut être évalué sur un montant TTC, n'est pas prouvé.
Que les préjudices financiers et d'exploitation ne sont pas prouvés, l'expert ayant déclaré son incompétence pour apprécier la qualité du pain.
Que n'ayant procédé à aucun calcul ou analyse pour évaluer ce préjudice, il n'a pas sollicité l'intervention d'un sapiteur.
Que, toutefois, l'expert précise que ce préjudice résultant de la perte de fournées pouvait être évité, si la société LA MANUFACTURE DES PAINS injectait manuellement de la buée dans e four lors de la cuisson.
Que l'affirmation d'une perte de 750 fournées comme celle de coûts supplémentaires équivalents à 137 heures perdues n'est pas prouvée et n'est fondée sur aucune pièce justificative.
Sur l'exécution provisoire
Que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire et, comme telle, doit être écartée.
DISCUSSION
A titre liminaire, la note en délibéré et ses annexes, adressée par courrier électronique du conseil de la société MANUFACTURE DES PAINS le 15 juillet 2026, doit être écartée en application de l'article 445 du code de procédure civile, au motif qu'au terme des plaidoiries lors de l'audience du 10 juillet 2026, une telle note n'a pas été demandée et que la possibilité lui a été expressément refusée.
Sur la responsabilité
La société SIMATEL, qui se présente en qualité de concessionnaire exclusif du fabricant de fours BONGARD, a été sollicitée par la société LA MANUFACTURE DES PAINS pour une prestation globale de remplacement d'un ancien four et de conception, fourniture et installation d'une nouvelle installation.
Ainsi, le bon de commande, qu'elle a rédigé et qui a été accepté le 19 juin 2020, prévoyait une intervention du 3 au 12 août 2020 pour la fourniture du four et de ses accessoires, mais aussi le démontage de l'ancien four, ainsi que la reprise de l'installation existante pour le montage et la mise en service des nouveaux équipements, y compris les travaux de plomberie qu'elle a reconnu avoir effectués.
Si sa prestation ne correspondait pas à une mission de maîtrise d'ouvrage, il lui incombait, comme le retient l'expert judiciaire, de prendre en compte dans sa conception, l'environnement du système et les nombreux paramètres des installations connexes, c'est à dire de s'assurer préalablement de la compatibilité et de l'adéquation des installations reprises avec les contraintes et capacités techniques des nouveaux matériels.
Concernant le désordre relatif au débit d'eau et à la présence de buée, l'expert a fait réaliser par un laboratoire spécialisé des mesures, des tests et des enregistrements de débit et de pression d'eau pages 153 à 165 de son rapport, desquels ils résultent que « quelques soient les quantités d'eaux à injecter ou recettes le four affiche systématiquement un défaut. », ajoutant, page 168 que « la quantité d'eau injectée est insuffisante ou nulle. ».
Répondant à une objection de la société SIMATEL, pour démontrer qu'il est possible de poursuivre la cuisson d'une fournée de pains, malgré la présence de l'affichage du défaut, l'expert relève qu' : « une injection en mode forcé ou manuel ne permet pas de garantir une qualité de pain. En effet la quantité d'eau injectée à chaque fois mesurée est en excès par rapport au programme automatique. Il n'y a aucune maîtrise. ».
En synthèse, l'expert judiciaire caractérise la faute de la société SIMATEL en concluant, page 211 de son rapport, qu': « il est évident que la société SIMATEL CONCEPT a vendu et installé un système défaillant sans s'inquiéter de l'environnement extérieur (pression d'eau insuffisante) pour qu'il fonctionne normalement. ».
Dans ses dires des 8 janvier, 19 juin et 11 septembre 2024, la société BONGARD, qui était partie aux opérations d'expertise, a approuvé sans réserve et sans demander d'examens supplémentaires, les investigations et conclusions de l'expert relatives aux manquements de son concessionnaire.
En dépit des nombreuses interventions de ses techniciens, la société SIMATEL n'a pas précisément déterminé la cause de ces désordres et n'a pas recherché ou identifié de solution.
Concernant les désordres relatifs au montage des équipements, l'expert retient les nombreuses défaillances affectant la butée de l'enfourneur, un défaut de fabrication du tablier, des vis de fixation endommagées et des habillages tenus par des aimants non fixés, une absence de fixation du conduit de raccordement des fumées et des buées, un défaut d'installation des évacuations des condensats et un défaut de montage du four, dont l'existence n'était d'ailleurs pas contestée.
Il résulte du rapport du sapiteur, annexe 3 du rapport d'expertise, que ces désordres, et en particulier, les défauts de montage du four, l'absence de ventilation et le défaut de raccordement des fumées, sont à l'origine du sinistre d'incendie survenu au cours des opérations d'expertise, sans que la société SIMATEL, qui en avait connaissance, n'intervienne.
Si certains de ces désordres sont imputables à la société BONGARD, qui en reconnait l'existence, la société SIMATEL ne les a pas identifiés préalablement au montage qu'elle a néanmoins réalisé et elle n'a rien entrepris pour y remédier ou pour les imputer au fabricant, dont elle ne recherche pas la responsabilité.
Les critiques de la société SIMATEL relatives à « l'incompétence » de l'expert sont inopérantes, au motif que la déclaration de ce dernier ne concernait que les qualités organoleptiques et gustatives du pain et non, pas les réseaux de fluides et de plomberie, qui étaient à l'origine des principaux désordres.
En outre, ces critiques ne sont pas partagées par la société BONGARD, qui dans son dire n° 5 du 11 septembre 2024, déclare s'associer aux constats et conclusions de l'expert. Mais surtout, elles procèdent de ses seules affirmations, sans communiquer de rapport ou d'avis technique contraire et alors qu'elle a participé à tous les accédits, sans saisir le juge chargé du contrôle des expertises, de la moindre contestation.
Il en est de même du grief de violation de l'article 249 du code de procédure civile pour avoir qualifié la mission de maîtrise d'œuvre, alors que l'expert a seulement rappelé qu'une mission de conception impose au prestataire de prendre en compte l'environnement technique ou de la critique relative à l'établissement d'un devis par la société UTI, afin de remédier au désordre de pression et de débit d'eaux, au prétexte que cette société concurrente serait intervenue sur l'installation et que sa responsabilité pourrait être recherchée, ce qui n'est pas démontré.
En conséquence, le tribunal juge que la société SIMATEL a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles, qu'elle est responsable de tous les désordres invoqués par la société LA MANUFACTURE DES PAINS et qu'elle doit l'indemniser des préjudices subis.
Sur l'indemnisation des préjudices
La société LA MANUFACTURE DES PAINS invoque un préjudice matériel de 16 400, 80 € TTC correspondant aux coûts de remise en état du four, un préjudice immatériel de 25 597,50 € TTC correspondant à une perte d'exploitation pour des pains impropres à la consommation outre 1 628 € TTC de coûts de fabrication de ces fournées inutiles.
Qu'il s'agisse des préjudices matériels et immatériels, la société LA MANUFACTURE DES PAINS qui récupère la TVA sur ses achats et qui n'en a pas acquitté sur les ventes qu'elle n'a pas réalisées, ne peut prétendre à une indemnisation sur une base TTC.
Les travaux de remise en état relatifs à l'installation d'un surpresseur (2 890 € HT), à l'évacuation de la chambre de pousse (2 550 € HT) et à la remise en état après le sinistre d'incendie (6 394 € HT), selon les devis de la société UTI soumis à l'expert, représentent un préjudice matériel de 11 834 €.
Concernant le préjudice immatériel, qualifié de perte d'exploitation, il ne correspond pas à des ventes perdues, mais à des fournées de mauvaise qualité qui ont été détruites. En effet, lors de l'audience de plaidoiries, la société LA MANUFACTURE DES PAINS a reconnu que les besoins de sa clientèle avaient pu être satisfaits par des fournées supplémentaires et un surcroît de travail.
Conséquemment, ce préjudice immatériel ne doit pas être évalué sur la base de prix de vente TTC, mais sur celle du coût de revient HT.
La contestation de la société SIMATEL, relative au nombre de 750 fournées de mauvaise qualité, est inopérante, dès lors que cette information est issue des extractions par la société BONGARD des enregistrements de données de défauts.
La composition de chaque fournée, telle que décrite dans les dires à expert et reprise dans les conclusions de la société LA MANUFACTURE DES PAINS, n'est pas équivoquée non plus que le prix de vente moyen de 34,13 € TTC.
Pour déterminer le coût de revient, ce prix moyen doit donc être abattu de la TVA au taux de 5,5 %, soit 32,35 € HT et de la marge d'environ 20 centimes par unité, soit un coût de revient moyen, unitaire par fournée, de 27,50 € et pour les 750 fournées une perte de 20 650 €.
La société LA MANUFACTURE DES PAINS ne justifie pas sa demande de dommages et intérêts afférents aux coûts supplémentaires pour les fournées inutiles, au motif que ceux-ci sont déjà intégrés dans le coût de revient des fournées détruites, dont elle est indemnisée.
En conséquence, le tribunal juge que le préjudice matériel de 11 834 € et le préjudice immatériel de 20 650 € représentent un préjudice total subi par la société LA MANUFACTURE DES PAINS de 32 484 €, auquel la société SIMATEL sera condamnée, sous déduction de la provision de 30 000 € allouée par l'ordonnance de référé, soit la somme de 2 484 €.
Sur les autres demandes
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LA MANUFACTURE DES PAINS l'intégralité des frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts dans l'ensemble des procédures de référés, d'expertise et au fond.
En conséquence, le tribunal condamne la société SIMATEL au paiement d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire prévue par l'article 514 du code de procédure civile est de droit, et en application de l'article 514-1 du même code, elle ne peut être suspendue que lorsqu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, la société SIMATEL ne justifie d'aucun motif, de fait ou de droit, d'incompatibilité avec la nature de l'affaire.
En conséquence, le tribunal déboute la société SIMATEL de sa demande.
Les dépens, y compris les frais et honoraires d'expertise de 28 106,54 € TTC, sont mis à la charge de la société SIMATEL, qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Juge la SAS SIMATEL 69 responsable des préjudices subis par la SARL LA MANUFACTURE DES PAINS,
Condamne la SAS SIMATEL 69 à payer à la SARL LA MANUFACTURE DES PAINS, représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES ès qualité d'administrateur judiciaire et de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire, la somme de 2 484 € à titre de dommages et intérêts,
Condamne la SAS SIMATEL 69 à payer à la SARL LA MANUFACTURE DES PAINS, représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES ès qualités et de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de mandataire judiciaire, la somme de 5 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SAS SIMATEL 69 de sa demande de voir écarter l'exécution provisoire de droit,
Condamne la SAS SIMATEL 69 aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'expertise d'un montant de 28 106,54 € TTC.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75.04 € TTC (dont TVA : 12.50 €).
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.