Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017376 PC : 2025/909
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS C.D.V SERVICES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
18/09/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS C.D.V SERVICES
[Adresse 1] SIREN : 819 247 248
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N] [J] Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/10/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Lors de l'audience du 28/10/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/12/2025 et le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 10/10/2025.
Lors de l'audience du 02/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [G] [D], représentant légal de la SAS C.D.V SERVICES, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N] [J], représentée par Mme [C] [P], ès qualités et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 25/11/2025. Il indique se désister de sa requête de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, dans son avis écrit, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 25/11/2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS C.D.V SERVICES n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS C.D.V SERVICES.
Il y aura lieu de constater le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Constate le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion du redressement en liquidation judicair.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 18/03/2026, de :
La SAS C.D.V SERVICES
[Adresse 1] SIREN : 819 247 248
Dit que la SAS C.D.V SERVICES devra se présenter le 17/02/2026 à 15:00, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
24/02/2026 à 10:00
la date à laquelle la SAS C.D.V SERVICES devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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