Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/398
Rôle N° RG 26/09024 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBNS
S.D.C. 55 [R]
C/
[Q] [J] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julien SALOMON
Me José-Marie BERTOZZI
Décision déférée à la Cour :
Arrêt n° 2022/572 de la chambre 1-9 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/09086.
APPELANT - DEMANDEUR SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SNC [Adresse 2], elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentée par Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ - DÉFENDEUR SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur [Q] [J] [G]
demeurant [Adresse 4] (FRANCE
représenté par Me José-Marie BERTOZZI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
Vu les dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010 ;
Vu les modifications apportées à l'article 462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties, leurs observations ont été sollicitées le 31 Août 2026, et elles ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Mme Pascale BOYER, Conseillère
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la présente cour, dans l'instance enrôlée sous le n°RG 2022/572 opposant le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à Monsieur [Q] [J] [G],
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 22 juillet 2026 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5],
MOTIFS DE LA DECISION
L'arrêt rendu le 15 septembre 2022 mentionne, dans son dispositif, qu'il liquide l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 24 juillet 2018 à la somme de 18 200 euros alors qu'il s'agit de l'astreinte fixée par le jugement du 4 novembre 2019.
L'arrêt susvisé est donc entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rectifie l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt du 15 septembre 2022,
Dit, en conséquence, qu'il convient de lire, dans le dispositif, en page 4, la phrase suivante :
"Liquide l'astreinte fixée par le jugement du 4 novembre 2019 à la somme de 18 200 euros "
au lieu de la phrase
"Liquide l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 24 juillet 2018 à la somme de 18 200 euros "
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt qu'elle rectifie,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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