Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025035697
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, [Adresse 2], [Adresse 3]
ET :
SAS FOURNIER et Associés, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 802858589 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS INITIAL a une activité de blanchisserie textile industrielle. Elle fournit une prestation de location-entretien de vêtements professionnels et d'articles textiles et d'hygiène auprès de professionnels de différents domaines d'activité.
La société FOURNIER ET ASSOCIES SAS, ci-après « FOURNIER » a une activité de restauration bar.
Par acte sous seing privé en date du 23 février 2021, FOURNIER, a souscrit par voie électronique, auprès de la société INITIAL, un renouvellement de contrat n° 1029008 pour la location et l'entretien d'articles textiles professionnels.
Le montant minimum de l'abonnement mensuel a été fixé à la somme de 182,19 € HT, soit la somme de 218,63 € TTC. Ce contrat a été souscrit pour une durée irrévocable de 4 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales.
Le 29 septembre 2021, FOURNIER a adressé un courrier de résiliation à INITIAL, prétendant que cette dernière ne remplissait pas ses obligations contractuelles.
Le 6 octobre 2021, invoquant la force majeure d'un incendie, INITIAL a refusé de faire droit à la demande de FOURNIER.
Selon INITIAL, FOURNIER n'a pas réglé la facture de redevance du mois de novembre 2021 et a cessé de régler les factures de redevance à partir du mois d'avril 2022.
En date des 12 mai et 11 juillet 2022, INITIAL a adressé deux mises en demeure informant FOURNIER qu'à défaut de paiement, les prestations seraient suspendues.
Par la mise en demeure du 9 septembre 2022, INITIAL a adressé à FOURNIER une nouvelle mise en demeure l'informant cette fois qu'à défaut de régularisation, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 20 septembre 2022.
En vain.
Ainsi se présente le litige.
PROCEDURE
Par un acte extra-judiciaire du 31 mars 2025, signifié selon les dispositions de l'article 656 du CPC, INTIAL a assigné FOURNIER devant le tribunal de céans.
Par cet acte, INITIAL demande au tribunal de :
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
* Condamner la société FOURNIER ET ASSOCIES à payer à la société INITIAL la somme en principal de 10.214,48 € et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 1.926,02 € au titre des redevances
* 8.329,20 € au titre de l'indemnité de résiliation
* 40,74 € à déduire au titre de l'avoir.
* Condamner la société FOURNIER ET ASSOCIES à payer à la société INITIAL la somme de 1.532,17 € au titre de la clause pénale.
* Condamner la société FOURNIER ET ASSOCIES à payer à la société INITIAL la somme de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
* Condamner la société FOURNIER ET ASSOCIES à payer à la société INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la société FOURNIER ET ASSOCIES aux entiers dépens.
FOURNIER, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.
A l'audience du 4 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel, les parties sont convoquées pour le 25 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 31 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
INITIAL soutient que le contrat a été librement discuté entre les partes et valablement signé entre elles ; le contrat contient une clause de résiliation anticipée qui détaille les conséquences financières d'une telle résiliation. INITIAL soutient qu'elle a valablement appliqué cette clause.
FOURNIER n'a pas fourni de moyens de défense.
SUR CE,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
FOURNIER a son siège à [Localité 1]. Le tribunal est donc compétent.
Selon l'extrait KBIS du 15 septembre 2025, la société est in bonis.
La qualité à agir de la partie demanderesse n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Les deux parties sont commerçantes.
Le tribunal dira que la demande INITIAL est régulière et recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
Selon INITIAL, FOURNIER est redevable au titre de la résiliation du contrat de la somme de 10.214,48 € TTC se décomposant de la manière suivante :
[…]
Sur les factures impayées
INITIAL fournit au débat les pièces suivantes :
* Le contrat signé suivant le protocole Universign ;
* Les 6 factures d'abonnement impayées ainsi que l'avoir d'avril à septembre à octobre 2022 ;
* Le relevé du compte client qui fait apparaître un solde 10 214,48 € TTC.
Il en ressort que le montant total des factures de service impayées par FOURNIER et de l'avoir s'élèvent à la somme de 1 885,28 € TTC.
Il ressort des pièces fournies au débat que FOURNIER avait demandé la résiliation du contrat par courrier en date 29 septembre, invoquant des dysfonctionnements dans le service d'INITIAL. En réponse à ce courrier, INITIAL ne contestait pas les faits mais invoquait un cas de force majeur lié à un incendie de ses locaux ayant perturbé ses opérations. A la suite de discussions, INITIAL prétend avoir repris le service et les factures de janvier, février et mars ont été payées.
Le défendeur en ne se présentant pas ne donne pas la possibilité au tribunal d'apprécier si la prestation réalisée au cours des mois d'avril à septembre 2022 était conforme aux clauses contractuelles et ne peut que s'en tenir à l'argumentation du demandeur.
Le tribunal constate que la créance est certaine, liquide et exigible
En conséquence le tribunal condamnera FOURNIER à payer à INITIAL la somme de 1 885,28 € TTC au titre des factures restées impayées.
Sur l'indemnité de résiliation anticipée
L'article 11 du contrat signé le 11 janvier 2017, stipule que « En cas de non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure adressée par le Loueur par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse.
Dans cette hypothèse, et sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié, devra :
* payer une indemnité correspondant aux sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement service jusqu'à l'échéance du contrat.
* payer au Loueur, le stock initial des articles personnalisés ou exclusivement affectés, conformément à la clause 12 du présent contrat ;
* restituer au Loueur les autres articles mis à sa disposition dans le délai d'une semaine ; à défaut, ils seront facturés au Client comme s'ils avaient été perdus… »
Le tribunal constate que par lettre du 9 septembre 2022, INITIAL a mis en demeure FOURNIER d'avoir à régulariser les factures impayées et, qu'à défaut le contrat serait résilié de plein droit le 20 septembre 2022.
Faute de paiement intervenu, le tribunal dit que c'est à bon droit qu'INITIAL a résilié le contrat en date du 20 septembre 2022 en application de l'article 11 du contrat.
INITIAL a adressé à FOURNIER en date du 21 octobre 2022, une facture d'un montant de 8.329,20 € TTC. Cette facture correspond à la facturation de 9 mois et 8 jours de l'abonnement restant à courir jusqu'à l'échéance du 9 juin 2025.
Cet article 11 du contrat, en ce qu'il prévoit forfaitairement et par avance le paiement des loyers à échoir à titre d'indemnité due en cas d'inexécution de l'obligation contractuelle, sans fourniture d'aucun service ou avantage, s'analyse en une clause pénale.
L'article 1231-5 du code civil énonce que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
Le tribunal rappelle que si l'indemnité de résiliation anticipée est la contrepartie de l'arrêt du contrat, elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci. Elle a un caractère indemnitaire, comminatoire et est destinée à maintenir l'équilibre financier du contrat.
Toutefois, INITIAL a cessé toute prestation au cours du mois d'octobre 2022 avec pour conséquence la disparition de tous les coûts variables directs correspondants.
Il en résulte que la somme demandée excède le préjudice effectivement subi par INITAL et au regard des circonstances développées ci-dessus, le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation, l'estime comme manifestement excessive et la réduira à la somme de 4 000 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera FOURNIER à verser à INITIAL la somme de 4 000 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, la déboutant du surplus.
Sur les intérêts et la capitalisation de ceux-ci
L'article L441-10 du code de commerce dispose que : « (…). Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »
L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
En conséquence le tribunal condamnera FOURNIER à payer des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et sur la somme de 5 885,28 € (factures service impayées moins l'avoir 1 885,28 € TTC + indemnité de résiliation de 4 000 €) à compter de la date d'échéance de chaque facture et, ordonnera la capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 du Conditions Générales Contractuelles
L'article 7-4 du contrat prévoit une clause pénale, en cas de non-paiement des sommes réclamées dans une lettre de mise en demeure représentant 15 % des sommes dues par le client.
A ce titre INITIAL réclame une somme de 1 532,17 € TTC représentant 15 % de la somme demandée.
Comme évoqué précédemment au visa de l'article 1231-5 du code civil, les sommes indemnitaires qui seront allouées auxquelles s'ajoutent les sommes réclamées au titre de l'article 7.4 du Contrat, le tribunal dira que l'application combinée des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale.
Le tribunal recalculera l'indemnité pour clause pénale comme suit : 5 885,28 € x 15 % = 882,79 € non soumis à TVA.
En conséquence, le tribunal condamnera FOURNIER à payer à INITIAL la somme de 882,79 € non soumise à TVA au titre de la clause pénale, déboutant pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement
En application de l'article L.441-10 II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D.441-5 du même code 7 factures correspondant aux prestations effectuées sont restées impayées, soit un total de 280 € ; le tribunal, condamnera FOURNIER à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 280 € déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du CPC et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera FOURNIER à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC et déboutera pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de FOURNIER.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit la demande de la SAS INITIAL régulière et recevable ;
* Condamne la SAS FOURNIER ET ASSOCIES à payer à la SAS INITIAL :
* La somme de 1 885,28 € TTC au titre des 3 factures impayées,
* La somme de 4 000 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* Condamne la SAS FOURNIER ET ASSOCIES à payer à la SAS INITIAL, sur les sommes ci-dessus, les intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la SAS FOURNIER ET ASSOCIES à payer à la SAS INITIAL la somme de 882,79 € au titre de la clause pénale ;
* Condamne la société FOURNIER ET ASSOCIES à payer à la SAS INITIAL la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamne la SAS FOURNIER ET ASSOCIES à payer à la SAS INITIAL, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SAS FOURNIER ET ASSOCIES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 2 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.