Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00747 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TA3F
AFFAIRE : [Q] [O] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [Q] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sara RUEDA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Marion GOUZE muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 03 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 15 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Madame [Q] [O], salariée de la société [1] a sollicité la reconnaissance auprès de la caisse de primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne d'un accident du travail en date du 28 juillet 2023, selon déclaration du 23 août 2023 et certificat médical initial du 28 juillet 2023.
L'employeur a émis des réserves par courrier du 31 juillet 2023.
Par décision du 24 octobre 2023, la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à madame [O] le refus de prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que la preuve que l'accident déclaré se soit produit pendant le trajet aller ou retour du travail n'est pas apportée.
Par courrier du 21 décembre 2023, madame [O] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par requête du 25 avril 2024, madame [O] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission.
En cours d'instance, la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne a rejeté explicitement le recours de madame [O] par une décision du 29 avril 2024.
Madame [O], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :
- Ordonner la prise en charge de l'accident survenu le 28 juillet 2023 par la CPAM au titre des accidents de trajet ;
- Ordonner qu'il soit attaché toutes les conséquences de droit à cette qualification par la CPAM ;
- Condamner la CPAM au paiement de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la CPAM aux entiers dépens de l'instance.
La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :
- Débouter madame [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner madame [O] aux entiers dépens.
L'affaire est mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS:
I. Sur la reconnaissance de l'accident de trajet :
À l'appui de son recours, madame [O] soutient avoir été victime d'un accident de la route sur le trajet la menant à son travail le 28 juillet 2023, au niveau du rond-point Aldi N224, et avoir ensuite déposé plainte le 28 novembre 2023 en raison du délit de fuite.
Elle affirme qu'au jour de survenance de l'accident, elle ne résidait plus au [Adresse 3] à [Localité 1] mais au [Adresse 1] à [Localité 1]. Elle se prévaut d'une copie du site Google Maps lequel recommande trois itinéraires et reconnait ne pas avoir emprunté le chemin le plus court tout en précisant que celui qu'elle a emprunté ne constitue pas un détour mais une transversale entre la D17 et la M65 sans conséquence significative en termes de temps ou distance.
Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut de l'attestation du docteur [X], de ses arrêts de travail, du dépôt de plainte et du contexte de conflits avec son employeur.
En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'article L. 411-2 du même code dispose que : « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1º) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2º) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. »
En l'espèce, madame [O] a été embauchée par la société [1] le 8 juin 2020 en qualité d'aide-soignante.
La déclaration d'accident du travail établi le 2 août 2023, par madame [K] [S] mentionne la survenance d'un accident à madame [O], le 28 juillet 2023 à 7 heures 15.
Selon les informations mentionnées, alors que madame [O] « SE TROUVAIT SUR LE TRAJET DOMICILE ; SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE », « REFUS DE PRIORITE A DROITE SUR LE VEHICULE DE LA SALARIEE QUI SE TROUVAIT ENGAGE SUR LE ROND POINT ».
L'objet dont le contact a blessé la victime mentionné est : « ABITACLE », le siège des lésions : « DERLABRASION COUDE DROIT HEMATOME COTES DROITE ET GAUCHE » et la nature des lésions : « DERLABRASION COUDE DROIT HEMATOME COTES DROITE ET GAUCHE ».
D'une part, les horaires de la victime le jour de l'accident étaient de 7 heures 15 à 12 heures et de 16 heures à 19 heures, d'autre part, il est précisé que l'accident a été connu par l'employeur le 28 juillet 2023 à 2 heures.
Il est précisé que l'accident a été causé par un tiers dont le nom et l'adresse est « INCONNUE ».
Le certificat médical initial établi le 28 juillet 2023 par le docteur [J] [R] mentionne un accident du travail au 28 juillet 2023 et fait état des constations suivantes : « D+G # Accident de la voie publique sur le trajet vers le travail – dermabrasion coude droit – hématome en regard gril costal gauche ».
L'employeur a émis des réserves selon courrier du 31 juillet 2023 faisant valoir que la salariée n'était pas à sa prise de poste à 7 heures 15, un collègue de travail l'a contactée par téléphone le 28 juillet à 7 heures 26, qu'elle n'a pas répondu, elle l'a ensuite rappelée à 7 heures 40 indiquant un problème de box et tenant des propos confus, puis elle est arrivée à 7 heures 55.
Il précise que la salariée tenait des propos incohérents à son retour de tournée à 12 heures, qu'elle sentait l'alcool et a évoqué avoir été victime d'un accident suivi d'un délit de fuite en venant travailler.
L'employeur mentionne le fait pour madame [O] d'avoir refusé d'aller porter plainte et de se rendre aux urgences, celle-ci ayant indiqué vouloir attendre de voir son médecin. Il dit que la salariée a eu des propos agressifs envers ses collègues,qu'elle n'a pas respecté le trajet le plus court et que son véhicule était « légèrement accidenté vitre phare avant droit brisé et quelques éraflures sur le pare choc en dessous du phare jusqu'au bas de caisse sans qu'il soit possible d'en déterminer le côté récent ».
Enfin, il fait état d'un comportement « déplacé » de la part de la salariée, lequel a donné lieu à plusieurs entretiens et a conduit l'employeur à s'interroger sur une éventuelle addiction. Ce dernier a alors sollicité l'avis de la médecine du travail, qui n'a toutefois pas jugé nécessaire de mettre en place un accompagnement particulier.
L'enquête administrative produite aux débats comporte notamment :
- Le questionnaire complété par madame [O] ;
- Le questionnaire complété par l'employeur de la salariée ;
- Un extrait de la carte du trajet effectué par la salariée et du lieu de l'accident ;
- Une attestation de témoin complétée par madame [B] [C], infirmière ;
- Les commentaires apportés au dossier consulté par l'assurée et son employeur ;
Sur ce,
Il résulte de l'ensemble de ces éléments l'existence d'un contexte conflictuel en lien avec le travail, les pièces versées aux débats justifient de ce que les relations entre madame [O], sa hiérarchie, certains de ses collègues de travail et familles de bénéficiaires s'effectuaient dans un climat parfois de tension.
Madame [O] fera en outre l'objet d'un licenciement pour faute simple postérieurement à la survenance des faits litigieux.
Au cas particulier, il n'est pas contesté que le jour de l'accident madame [O] se trouvait sur le trajet situé entre son domicile situé à [Localité 1] et son lieu de travail situé à [Localité 2].
Il ressort des débats et des pièces du dossier que le 28 juillet 2023, elle devait embaucher à 7 heures 15 mais qu'elle s'est présentée sur son lieu de travail à 7 heures 55. Il est également constant que ce jour-là, elle s'est entretenue avec une collègue de travail au téléphone à 7 heures 40 sans que les propos de la discussion puissent être établis puisque les déclarations en ce sens divergent.
Le tribunal constate de nombreux désaccords s'agissant de la journée du 28 juillet 2023 entre les déclarations de l'assurée et de son employeur, ainsi que de madame [C], infirmière, ayant échangé avec madame [O] le 28 juillet 2023.
En effet, d'une part, à supposer que madame [O] ait emprunté le bon trajet entre son domicile et son lieu de travail, pour autant, aucun élément objectif ne permet de corroborer ses déclarations sur la matérialité et les circonstances de l'accident allégué.
D'autre part, s'il n'est pas contestable que l'assurée a consulté un médecin le 28 juillet 2023, lequel a constaté une dermabrasion coude droit et un hématome en regard gril costal gauche et a mentionné « accident de la voie publique sur le trajet vers le travail », il doit être précisé que cette dernière mention ne résulte que des seules allégations de l'assurée et que si ces lésions ont bien été constatées ce jour-là, pour autant, aucun élément ne permet de justifier qu'elles trouveraient leur origine dans l'accident de trajet litigieux.
Enfin, la circonstance selon laquelle madame [O] a déposé plainte s'avère insuffisant pour établir la survenance d'un accident dans les circonstances soutenues, ces documents auraient pu être utilement accompagnés d'une déclaration de sinistre à son assurance, étant souligné que ledit dépôt de plainte très laconique a été réalisé quatre mois après les faits.
À défaut de justifier d'un fait accidentel survenu pendant le temps du trajet domicile-travail, madame [O] ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.
En tout état de cause, madame [O] est ainsi défaillante à apporter la preuve de la matérialité d'un accident survenu le 28 juillet 2023 et il n'est ainsi pas démontré que la lésion constatée dans le certificat médical initial soit apparue brutalement sur le trajet entre son domicile et le travail ce jour-là.
En conséquence, madame [O] sera déboutée de ses demandes.
II. Sur les demandes accessoires:
Les éventuels dépens seront laissés à la charge de madame [O], ce qui entraine le rejet de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Rejette l'ensemble des demandes formulées par Madame [Q] [O] ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame [Q] [O].
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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