Texte intégral
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N° RG 25/02459 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3YS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02459 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3YS
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
- Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,
- Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. MAIYAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
Mme [N] [Z] divorcée [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/02459 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3YS
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la SARL MAIYAS, représentée à l’acte par sa gérante Madame [N] [K] née [Z], ont conclu une convention portant sur l’ouverture, au 28 décembre 2020, d’un compte courant en euros n°[XXXXXXXXXX01] pour la seconde.
La banque a également consenti à ladite société un prêt n°06014815, conclu le 30 décembre 2020, portant sur la somme de 50 000 euros et d’une durée de 60 mois, destiné à financer un « besoin en fonds de roulement ». Les parties y ont convenu d’un taux fixe de 0,85% avec remboursement en 60 échéances mensuelles de 871,38 euros, assurance comprise.
Par acte séparé du même jour, Mme [K] née [Z] s’est portée caution solidaire des engagements de la société MAIYAS au titre de ce prêt, dans la limite de 65 000 euros, incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires, et ce, pour une durée de 84 mois.
Elle s’est encore portée caution solidaire, selon acte du 04 octobre 2024, des engagements pris par la société MAIYAS envers la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dans la limite de 13 000 euros, comprenant le principal, les intérêts, les commissions, frais et accessoires, le cas échéant les pénalités et intérêts de retard, et ce, pour une durée de 10 ans.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 10 avril 2025, la banque a notifié à la société MAIYAS sa décision de mettre fin à l’autorisation de découvert en compte courant d’un montant de 15 600 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 juin 2025, elle l’a mise en demeure de lui payer les sommes de :
- 16 578 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
- 6 099,66 euros au titre des échéances impayées du prêt n°06014815.
Elle a précisé les conséquences en l’absence de règlement, à savoir essentiellement la clôture du compte courant et la déchéance du terme du prêt.
En parallèle, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du même jour, la banque a mis en demeure Mme [K] née [Z], en sa qualité de caution, de lui payer ces mêmes sommes.
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 août 2025, la banque a procédé à la clôture du compte courant et a notifié à l’emprunteur sa décision de prononcer la déchéance du terme du prêt et l’exigibilité immédiate des sommes dues à ce titre.
La caution a alors été mise en demeure, suivant lettre de la banque datée du même jour, de payer les sommes, également réclamées à la débitrice principale, de :
- 17 533,61 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] au 05 août 2025, à augmenter des intérêts au taux contractuel de 19,23% ;
- 12 914,54 euros en principal, outre 255,40 euros d’intérêts du 15 décembre 2024 au 08 août 2025 et 1 678,89 euros d’indemnité contractuelle de 13%, soit un total de 14 818,83 euros, à parfaire des intérêts à compter du 08 août 2025, au titre du prêt n°06014815.
En l’absence de règlement, par actes délivrés par commissaire de justice à la SARL MAIYAS et à Madame [N] [Z], par dépôt à l’étude, le 01 octobre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant au paiement de ses créances en vertu des contrats susmentionnés.
Bien que régulièrement assignées, la société MAIYAS et Mme [Z] n’ont pas constitué avocat dans le délai légal.
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 20 janvier 2026.
À l’audience du 12 juin 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 04 septembre 2026, date du présent jugement.
Par ses conclusions récapitulatives et complémentaires, datées du 13 janvier 2026 et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 15 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1905 et suivants du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Au titre du contrat de prêt,
- condamner solidairement la SARL MAIYAS et Mme [N] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 14 904,93 euros, augmentée des intérêts au taux de 7,85% à compter du 08 septembre 2025 ;
Au titre du compte courant,
- condamner solidairement la SARL MAIYAS et Mme [N] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 17 847,89 euros, augmentée des intérêts au taux de 19,23% à compter du 08 septembre 2025 ;
- limiter la condamnation de Mme [N] [Z] à la somme de 13 000 euros ;
En tout état de cause,
- condamner solidairement la SARL MAIYAS et Mme [N] [Z] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu à exclusion de l’exécution provisoire.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur le prêt
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’ancien article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, en exécution du contrat de prêt n°06014815, conclu le 30 décembre 2020, la société MAIYAS s’est engagée à payer à la demanderesse 60 échéances mensuelles de 871,38 euros, assurance comprise.
La banque reproche à l’emprunteur de ne pas avoir honoré ses obligations de paiement selon les échéances convenues, à compter de celle du 15 décembre 2024.
La société MAIYAS, qui n’a pas constitué avocat, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, des paiements dont l’absence lui est reprochée ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.
Dès lors, la banque était bien fondée à résilier le contrat, conformément à l’article « déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit » des conditions générales du contrat litigieux.
En effet, il y est stipulé que « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l’emprunteur, dans l’un quelconque des cas suivants :
- non-paiement à bonne date d’une somme quelconque exigible au titre du contrat. »
Cet article précise en outre que « en cas d’exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus, l’emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 10% de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée.
Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l’article « calcul et paiement des intérêts » à « intérêts de retard ».
De plus, au cas où pour arriver au recouvrement forcé de sa créance, le prêteur serait obligé de produire à un ordre, d’introduire une instance ou d’engager une procédure quelconque, il aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% sur le montant de sa créance, indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l’emprunteur ».
La clause intitulée « intérêts de retard » mentionnée précédemment prévoit que « toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le prêteur au titre du contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du crédit majoré de 7 points sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. »
Ainsi, ce taux est en l’occurrence de 7,85%.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL MAIYAS à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du contrat de prêt n°06014815, les sommes suivantes :
- 6 971,04 euros correspondant aux échéances mensuelles impayées de décembre 2024 à juillet 2025, incluses, augmentés des intérêts au taux contractuel de 7,85% à compter du 09 septembre 2025 ;
- 5 943,50 euros correspondant au capital restant dû au 16 juillet 2025, augmentés des intérêts au taux contractuel de 7,85% à compter du 09 septembre 2025 ;
- 311,50 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel de 7,85% courus jusqu’au 08 septembre 2025 ;
- 1 678,89 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire.
Par ailleurs, il est constant que, par acte du 30 décembre 2020, Mme [Z] s’est portée caution solidaire des engagements de la société MAIYAS au titre du prêt n°06014815, dans la limite de 65 000 euros.
N’ayant pas constitué avocat, elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution de ses engagements ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation solidaire de la caution, Mme [Z], au paiement des différentes sommes précisées ci-dessus et dans la limite de 65 000 euros.
* Sur le compte courant
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 2288 du même code, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il est rappelé que, par courrier du 10 avril 2025, la banque a mis fin à l’autorisation de découvert accordée à hauteur de 15 600 euros sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et ce, à l’expiration d’un délai de 60 jours s’achevant le 10 juin 2025.
Le relevé de compte au 31 juillet 2025 fait apparaître un solde débiteur à cette date de 17 494,01 euros, ainsi que le taux d’intérêt contractuel de 19,23% visé à l’article 7 des conditions générales du contrat.
La société MAIYAS, qui n’a pas constitué avocat, ne conteste aucunement son obligation relative au fonctionnement du compte en dehors de toute position débitrice à compter du 10 juin 2025.
Du fait de la résiliation de la convention de compte courant, qui n’est pas non plus querellée, le solde de celui-ci est devenu exigible.
Par ailleurs, selon acte du 04 octobre 2024, Mme [Z] s’est portée caution solidaire des engagements pris par la société MAIYAS envers la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dans la limite de 13 000 euros, venant notamment garantir les engagements du titulaire du compte courant susvisé.
N’ayant pas constitué avocat, elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution de ses engagements ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.
En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement la SARL MAIYAS et Mme [N] [Z] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 17 847,89 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 19,23% à compter du 09 septembre 2025, et ce dans la limite de 13 000 euros pour Mme [Z].
* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Les défenderesses, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la banque.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et rien ne justifie qu’il en soit autrement en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement la SARL MAIYAS et Madame [N] [Z] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du contrat de prêt n°06014815, les sommes suivantes :
- 6 971,04 euros (six mille neuf cent soixante-et-onze euros et quatre centimes) correspondant aux échéances impayées, augmentés des intérêts au taux de 7,85% à compter du 09 septembre 2025 ;
- 5 943,50 euros (cinq mille neuf cent quarante-trois euros et cinquante centimes) correspondant au capital restant dû, augmentés des intérêts au taux de 7,85% à compter du 09 septembre 2025 ;
- 311,50 euros (trois cent onze euros et cinquante centimes) correspondant aux intérêts au taux de 7,85% courus jusqu’au 08 septembre 2025 ;
- 1 678,89 euros (mille six cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-neuf centimes) correspondant à l’indemnité de forfaitaire ;
DIT que la condamnation de Madame [N] [Z] à ce titre sera limitée à la somme de 65 000 euros (soixante-cinq mille euros) tenant au cautionnement souscrit le 30 décembre 2020 ;
CONDAMNE solidairement la SARL MAIYAS et Madame [N] [Z] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 17 847,89 euros (dix-sept mille huit cent quarante-sept euros et quatre-vingt-neuf centimes), augmentée des intérêts au taux de 19,23% à compter du 09 septembre 2025 ;
DIT que la condamnation de Madame [N] [Z] à ce titre sera limitée à la somme de 13 000 euros (treize mille euros) tenant au cautionnement souscrit le 04 octobre 2024 ;
CONDAMNE in solidum la SARL MAIYAS et Madame [N] [Z] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Delphine MARDON