Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Mardi 15 Septembre 2026
N° RG 26/00761 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3Q2
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 Avril 2026, RG 1125000043
Appelante
Mme [Y] [K]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Intimés
[1] Gestion de contrat dont le siège social est sis GESTION CONTRAT - [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[2] dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [3] dont le siège social est sis Chez [4] - [Adresse 5] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[5] dont le siège social est sis [Adresse 6] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
LEMAN HABITAT OPH dont le siège social est sis [Adresse 7] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante et Me Sylvie DUPRAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS (absente)
[6] Centre de relation clientèle dont le siège social est sis Chez [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
TOTAL DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
HOPITAUX DU LEMAN Sce Clientèle Hôpital [Etablissement 1] : [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 10]
[7] Service Surendettement dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] [Localité 3] - Service surendettement - [Localité 4] [Localité 5] [Adresse 12] [Localité 6] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[8] Service surendettement dont le siège social est sis [Localité 7] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
M. [G] [H] demeurant [Adresse 13]
non comparant, ni représenté
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des parties, le 15 septembre 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, avec l'assistance de Madame Delphine AVERLANT, Greffière,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente,
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [B] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie le 26 mai 2025.
Par décision du 17 juillet 2025, la commission a déclaré la demande recevable puis, dans sa séance du 11 septembre suivant, a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la débitrice.
L'office public [9] a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [B] par courrier recommandé du 9 octobre 2025 en affirmant qu'un retour à l'emploi était envisageable, que les forfaits appliqués par la commission étaient excessifs et que les aides dont bénéficie la débitrice ont été réévaluées depuis juin 2025.
Par jugement du 13 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- déclaré recevable la contestation soulevée par l'office public [9] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie du 11 septembre 2025 pour le traitement de la situation de surendettement de Mme [K],
- dit que la situation de Mme [K] n'est pas irrémédiablement compromise,
- procédé à l'actualisation des créances de :
l'office public [9] à la somme de 1 390,12 euros,
la SAS [10] à la somme de 5 704,50 euros,
la trésorerie des hôpitaux du Léman à la somme de 253,56 euros,
- renvoyé le dossier de Mme [B] à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie,
- dit que le jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'une copie sera adressée au président de la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie,
- laissé les dépens à la charge de Mme [K].
La décision a été notifiée par lettre recommandée distribuée à Mme [K] le 6 mai 2026.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 19 mai 2026 et reçue au greffe le 22 mai suivant, Mme [K] a interjeté appel en indiquant qu'elle souhaitait que la cour réexamine sa situation financière et les éléments retenus par la commission de surendettement.
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du 15 septembre 2026 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant chacune touché son destinataire.
Par courrier reçu au greffe le 1er juillet 2026, la [11] a indiqué à la cour qu'il ne serait ni présent, ni représenté à l'audience.
Par lettre reçue au greffe le 27 juillet 2026, la comptable publique de la trésorerie du Chal a communiqué le bordereau de situation de dettes de Mme [K] et a indiqué à la cour qu'elle ne serait ni présente et ni représenté à l'audience.
À l'audience du 15 septembre 2026, Mme [K] et les intimés n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appelante et les intimés ont été convoqués par lettre recommandée que chacun d'entre eux a réceptionné. Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Selon l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque et la déclaration de caducité peut-être rapportée si le défendeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l'espèce, toutes les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience et aucune d'entre elles, notamment l'appelante à laquelle la convocation adressée précisait que sa comparution était obligatoire, n'a comparu ou été représentée. Il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Déclare caduc l'appel interjeté par Mme [Y] [K] contre le jugement du 13 avril 2026,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente
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