Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00020
N° Portalis DBX4-W-B7K-U2R4
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000425015110
Monsieur [X] [C]
Madame [U] [T] épouse [C]
C/
[1]
réf créance : 3029073433
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 81667123300
EDF SERVICE CLIENT
réf créances : 001002828402/V030165470, 001002828403/V030165471
S.A.S. [2]
réf créances : 5001875871, 5002395422
S.A.S. [3] ( [4] ) M. [S] [E]
réf créances : 44306738291100, CT1/PFF/2112062154
S.A.S. [5] CHEZ MCS [6] GRPE IQERA M [S] [E]
réf créance : [XXXXXXXXXX01]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [C]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [U] [T] épouse [C]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créance : 3029073433
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 81667123300
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
EDF SERVICE CLIENT
réf créances : 001002828402/V030165470, 001002828403/V030165471
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
S.A.S. [2]
réf créances : 5001875871, 5002395422
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
S.A.S. [3] ( [4] ) M. [S] [E]
réf créances : 44306738291100, CT1/PFF/2112062154
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
S.A.S. [7] M [S] [E]
réf créance : [XXXXXXXXXX01]
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Le 31 juillet 2025, Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement pour la deuxième fois.
Par décision du 9 octobre 2025, la commission de surendettement a déclaré leur demande recevable.
L’état détaillé des dettes du 19 novembre 2025 a été notifié aux débiteurs le 1er décembre 2025.
Par courrier recommandé déposé le 17 décembre 2025, Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] ont contesté les créances à l’égard de [1], [8], [9], [10], [3] et SAS [5].
Par courrier reçu le 22 janvier 2026, la commission de surendettement a transmis au tribunal la contestation de Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C].
Les parties ont été convoqués à l’audience du 18 juin 2026.
A cette audience, les débiteurs ont comparu et ont soutenu leur demande de vérification pour [9], [11], [12], [13] et [5] sollicitant que leurs créanciers justifient des contrats, très anciens et ayant fait l’objet de cessions auprès d’autres organismes et se sont désistés pour le surplus.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont formulé aucune observation écrite à l’exception de :
- [9] via [14] par courrier réceptionné au greffe le 5 mai 2026,
- [11] par courrier réceptionné au greffe le 4 juin 2026,
- MCS groupe par courrier réceptionné au greffe le 8 juin 2026,
L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
L’article R723-8 du code de la consommation dispose que “le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.”
En l’espèce, la contestation de Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] est recevable pour avoir respecté les formes et délais requis.
Sur le fond,
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la créance auprès d’[9],
Les débiteurs ont soutenu à l’audience qu’ils étaient à jour des règlements pour leur logement actuel situé à [Localité 2], mais ont cependant contesté la somme réclamée pour leur ancien logement situé dans le Gers, fondée uniquement sur des estimations, alors qu’il était inoccupé et a été vendu le 18 juin 2025.
Par courrier contradictoirement communiqué aux débiteurs, [9] ayant mandaté [14] pour le recouvrement de ses créances justifie de plusieurs factures :
- pour le lieu de consommation situé [Adresse 12] à [Localité 2] : une facture en date du 14 mai 2020 de 147.07€ fondée sur le prix de l’abonnement et de leur consommation d’électricité du 16 janvier 2020 au 14 mars 2020 puis du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.
- pour le lieu de consommation [Adresse 13] [Localité 3] :
une facture du 5 juillet 2021 d’un montant de 1527.66€ correspondant à l’abonnement électricité du 22 juin 2020 au 23 juillet 2021 ainsi que leur consommation du 14 janvier 2020 au 22 juin 2021 ;
une facture du 10 juillet 2022 de 1516.16€ correspondant à l’abonnement électricité du 23 juin 2021au 23 juillet 2022 ainsi que leur consommation du 23 juin 2021 au 22 juin 2022 ;
une facture du 27 janvier 2025 de 1858.91€ correspondant à l’abonnement électricité du 23 avril 2024 au 22 janvier 2025 ainsi que leur consommation du 23 avril 2024 au 22 décembre 2024.
Lors du dépôt de leur dossier, les débiteurs avaient déclaré être redevables de la somme de 2554€ auprès d’[9] avec la référence (6015056811) et l’état détaillé des dettes du 9 janvier 2026 fait état d’un montant impayé de 952.39€ (n°001002828402) et de 147.07€ (n°001002828403).
Il résulte de l’analyse des pièces que seule une facture de 2020 a été produite par [9] pour le logement de [Localité 2], toujours occupé par les débiteurs, ne permettant pas d’indiquer si cette facture a été honorée postérieurement et si les débiteurs sont à jour du paiement de leur facture d’énergie.
En revanche, Monsieur et Madame [C] à qui il incombe de justifier qu’ils se sont libérés de leur dette, produise une facture du 27 mai 2026, avec un prélèvement de la seule somme de 110.87€ pour l’abonnement du 16 mai 2026 au 15 juillet 2026 et la consommation du 16 mars 2026 au 15 mai 2026 confirmant qu’ils sont à jour du paiement.
Par conséquent, la créance de 147.07€ sera écartée de la procédure.
S’agissant des sommes dues pour le logement de [Localité 4], les débiteurs produisent une facture du 22 avril 2025 de 1705.35€ correspondant au prix de l’abonnement du 23 décembre 2024 au 21 juin 2025 avec majoration pour absence de transmission d’index de consommation et de la consommation du 23 décembre 2024 au 21 juin 2025 basée sur une estimation.
Cette facture est suivie d’une facture de résiliation en date du 13 août 2025 d’un montant de 108.72€ avec régularisation des consommations basées sur un relevé de compteur.
Dès lors il convient de considérer que M. et Mme [C] sont redevables de la somme de 108.72€ correspondant au montant de la facture de résiliation après relevé des compteurs.
Sur la créance auprès d’[11],
Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] soutiennent qu’il s’agit d’une dette très ancienne cédée par [J] qui faisait partie du premier plan (1175.56€) mais que le créancier se prévalait de nouveaux crédits (1803.51€ référencé 5001875871 puis 263.57€ référencé 5002395422) correspondant à un contrat de 1996 de [15] ayant cédé sa dette à [16] puis à [11], dont ils ne connaissaient pas l’existence.
[11] ayant racheté le contrat [15] n°710591636 le 29 décembre 2008 produit le contrat initial souscrit par M. [X] [C] (demande de réserve d’argent de 20 000 [Localité 5] signée le 2 mai 1996) ainsi qu’un décompte du 29 décembre 2008 (5918.51€), date de la cession de créance.
L’analyse de ce décompte permet de constater que lors de la cession, le débiteur était redevable de 5918.51€ dont 3049.52€ en principal et 2868.99€ d’intérêts et que le paiement de mensualités de 60 euros s’est régulièrement poursuivi jusqu’au 15 octobre 2021 (règlement de 100€) avec un solde au 9 octobre 2025 de 1803.51€ uniquement en principal.
S’agissant d’un contrat de 1996 portant sur un crédit renouvelable, il convient d’appliquer les dispositions de l’article L311-37 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er août 1995 au 12 décembre 2001 prévoyant un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’événement caractérisant la défaillance de l’emprunteur ou en cas de réaménagement ou rééchelonnement, fixant le point de départ du délai de forclusion au premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Le décompte démontre que le dernier paiement a été fait le 15 octobre 2021 amenant le délai de forclusion au 15 octobre 2023. Il résulte des pièces du dossier que les débiteurs ont bénéficié d’un plan conventionnel de redressement définitif mis en application le 31 juillet 2023 mais qui ne vise aucune créance sous le nom de [11], sous cette référence et ce montant. Par conséquent, cette créance sera écartée de la procédure, le créancier ne pouvant plus procéder à son recouvrement.
Par ailleurs, les créances sous les références 5002395422 de 263.57€ et 5032159408 de 1175.56€ seront également écartées n’ayant été prouvées par le créancier.
Sur la créance auprès de [3],
Les débiteurs contestent ces dettes très anciennes dont ils ne connaissent pas l’origine, non justifiée par le créancier correspondant à 2324.27€ et 811.66€.
[12] a produit l’acte de cession de 542 créances de la [17] à leur société en date du 6 janvier 2022 portant mention de deux créances CETELEM 2112062154 et 155 pour M. [X] [C] ainsi que la déclaration de leurs créances dans le dossier de surendettement de 2023 : 3397.67€ et restant dû en fin de plan 1199.44€ (ref 154).
Dans le cadre de ce nouveau dossier, [12] a déclaré deux créances, l’une de 811.66€ sous la référence 154 et l’autre de 2324.27€ sous la référence 44306738291100. Aucun justificatif de ces contrats n’est produit et la seule fiche de cession ne précise aucun montant des créances cédées.
En outre, le seul élément qui serait fiable porterait sur le montant restant dû par les débiteurs à l’issue du premier plan de redressement concernant la créance 2112062154. Or ce renseignement ne figure pas au dossier.
Dès lors, faute pour le créancier de prouver le montant de ses créances, de fournir les contrats correspondants et de justifier des incidents de paiement, ces créances seront écartées de la procédure.
Sur la créance auprès de YOUNITED - LINK FINANCIAL,
Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] ont indiqué qu’ils ne comprenaient pas les sommes restantes sur trois des crédits, le 4ème ayant été soldé et qu’en novembre et décembre 2025 deux prélèvements de 87.22€ et de 86.90€ avaient été effectués sur le compte de M. [C], mais n’avaient pas été déduits.
L’état détaillé des dettes mentionne quatre créances :
- CFR 201707032 CQSELW : montant initial 468.03€ et restant dû : 0€
- CFR 201801292B4RFWO : montant initial : 675.11€ et restant dû : 265.02€
- CFR 201810241JUX638 : montant initial : 2633.63€ et restant dû : 1033.98€
- CFR 2019 08022LIJ258 : montant initial : 3221.04€ et restant dû : 1264.66€
Ces créances figuraient également dans le premier plan à des montants plus élevés.
Les débiteurs fournissent un courrier de YOUNITED en date du 21 avril 2026 les informant d’une nouvelle cession de créance au profit de [18] savoir-vivre représenté par la société [5] :
-
CFR 201810241JUX638 : montant initial : 2633.63€, restant dû : 1033.98€ et montant de la cession : 1104.17€
- CFR 2019 08022LIJ258 : montant initial : 3221.04€, restant dû et montant de la cession : 1493.48€
Bien que régulièrement convoqué, [19] n’a fourni aucun élément.
[5], qui a déjà été associée à la procédure pour d’autres créances n’a communiqué aucun élément.
En l’état, faute pour le créancier de prouver le montant de ses créances, de fournir les contrats correspondants, de justifier des incidents de paiement et du calcul des intérêts, ces créances seront écartées de la procédure.
Sur la créance auprès de la SAS [5],
Les débiteurs ont indiqué qu’il s’agissait d’une dette très ancienne de 2019 (initialement [20]) de 676.90€ dont ils n’avaient jamais eu le détail et qui pourrait également correspondre à la [17].
L’état détaillé des dettes mentionne une créance de 676.90€ sous la référence [XXXXXXXXXX01].
Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] fournissent un courrier du 10 novembre 2021 d’un huissier de justice chargé du recouvrement d’une créance de 676.90€ cédée par la société [21] le 24 mars 2021, au compartiment du fonds « [22] », fonds commun de titrisation dont le gestionnaire était [5].
Bien que régulièrement convoquée (accusé de réception signé), la SAS [5] n’a fourni aucun élément.
Aucune pièce du dossier ne permet de justifier de la nature de cette créance et de la date de souscription de contrat.
Dès lors, faute pour le créancier de prouver le montant de sa créance, de fournir le contrat correspondant et de justifier des incidents de paiement, cette créance sera écartée de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable en la forme la demande de vérification des créances formée par Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] ;
ECARTE les créances de Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] à l’égard de EDF SERVICE CLIENT sous la référence 001002828402 de 952.39€ et sous la référence 001002828403 de 147.07€.
FIXE la créance de Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] à l’égard de EDF SERVICE CLIENT sous la référence 26 140 712 171 à la somme de 108.72€,
ECARTE les créances de Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] à l’égard de [11] sous les références n°5001875871 de 1803.51€, n°5002395422 de 263.57€ et n° 5032159408 de 1175.56€.
ECARTE les créances de Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] à l’égard de [3] de 811.66€ sous la référence 2112062154 et de 2324.27€ sous la référence 44306738291100.
ECARTE la créance de Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] à l’égard de la SAS [5] de 676.90€ sous la référence [XXXXXXXXXX01].
ECARTE la créance de Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] à l’égard de la SAS [5] venant aux droits de YOUNITED référencée CFR 201707032 CQSELW pour avoir été intégralement soldée ;
ECARTE les créances de Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] à l’égard de la SAS [5] venant aux droits de YOUNITED référencée CFR 201801292B4RFWO de 265.02€, CFR 201810241JUX638 de 1033.98€ et CFR 2019 08022LIJ258 de 1264.66€ ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
RENVOIE le dossier à la Commission qui devra réactualiser ces sommes dans le cadre du plan amiable qu'elle adoptera au profit de Monsieur [X] [C] et Madame [U] [T] épouse [C] ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission,
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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