Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 29 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00159 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EZOR
56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. RAGT PLATEAU CENTRAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocat postulant au barreau de TARBES et Maître Anne-Sophie MONESTIER de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de l’AVEYRON
ET :
DEFENDEUR(S) :
G.A.E.C. DE L’[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 15 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 29 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DU LITIGE
La société SAS RAGT PLATEAU CENTRAL ( RAGT) ayant pour activité le commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail, a fourni le GAEC DE L‘ [Localité 2] en aliments pour bétail, suivant dix factures : n° 211629842 en date du 30 novembre 2021, n° 211635734, 211635735, 211637602 en date du 31 décembre 2021, n° 221638859 en date du 15 janvier 2022, n° 221641459 en date du 31 janvier 2022, n° 221644636 en date du 15 février 2022, n° 221647255 et 221647256 en date du 28 février 2022 et n° 221650831 en date du 15 mars 2022 pour un total de 49 440,44 €.
Le 6 décembre 2022, le GAEC a signé une reconnaissance de dettes pour un montant de 49440,44 €, avec plan d’apurement de 15 mensualités fixes d’un montant de 3347,02 € du 15 décembre 2022 au 15 février 2024, avec intérêts au taux conventionnel de 2,31% par an.
Le 23 décembre 2022, le GAEC de l’[Localité 2] a signé 15 lettres de change conformément au plan d’apurement.
Deux échéances ont été réglées en décembre 2022 et janvier 2023.
Le 30 novembre 2023, le GAEC DE L‘ [Localité 2] a livré des céréales à la SAS RAGT PLATEAU CENTRAL ( RAGT) pour un montant de 2638,51€, qui a été déduit de la créance suivant facture d’apport du 30 novembre 2023.
Par courrier recommandé du 2 avril 2026, le conseil de la société SAS RAGT PLATEAU CENTRAL ( RAGT) a mis en demeure le GAEC DE L’[Localité 2] de régler la somme de [Localité 4],89 € au titre du solde de la créance.
Aucun accord n'a pu intervenir entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2026, la société SAS RAGT PLATEAU CENTRAL ( RAGT) a fait assigner le GAEC DE L’[Localité 2] , au visa des dispositions de l’article 834 et de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
JUGER la société RAGT PLATEAU CENTRAL recevable en ses demandes, fins et prétentions et l’en déclarer bien fondée. CONDAMNER le GAEC DE L’[Localité 2] à verser à la société RAGT PLATEAU CENTRAL, à titre provisionnel, la somme en principal de 40.107,89 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026. CONDAMNER le GAEC DE L’[Localité 2] à verser à la société RAGT PLATEAU CENTRAL, à titre provisionnel, la somme de 764,86 €, au titre des intérêts contractualisés dans la reconnaissance de dettes et d’apurement signée le 6 décembre 2022. CONDAMNER le GAEC DE L’[Localité 2] à payer à la société RAGT PLATEAU CENTRAL, à titre provisionnel, la somme de 400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. CONDAMNER le GAEC DE L’[Localité 2] à payer à la société RAGT PLATEAU CENTRAL la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir les dispositions 835 du code de procédure civile pour soutenir que l'obligation de paiement du solde de la reconnaissance de dettes n'est pas sérieusement contestable, puisque que le GAEC est a profité très largement des services de la société RAGT PLATEAU CENTRAL sans contrepartie équivalente. Elle estime être fondée à solliciter une provision de 40107,89 € correspondant au solde de la créance assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2026, outre les intérêts contractuels prévus au plan d’apurement sur la période de l’échéancier au taux de 2,31% l’an. Elle sollicite en outre, la condamnation du défendeur à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture soit la somme de 400€, suivant les dispositions contractuelles indiquées en bas de chacune des factures.
La présente procédure étant due à l’inertie du GAEC, la requérante fait valoir qu’il serait inéquitable de laisser les frais irrépétibles à sa charge et sollicite la condamnation indemnitaire du défendeur à ce titre, outre les entiers dépens.
Le GAEC DE L’[Localité 2] cité par acte remis en étude, n'a comparu ni été représenté à l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, en l’absence de constitution d’avocat de la part du défendeur, il importe de rappeler que s’appliquent les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile permettant au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Il ne sera répondu qu'aux prétentions contenues dans le dispositif des conclusions des parties, à l'exclusion notamment des demandes de « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile.
1. Sur la demande de provision
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La preuve de l’obligation, en son principe, c’est-à-dire en tous ses caractères (certitude, liquidité, exigibilité), et en son quantum, repose sur le demandeur. Le défendeur pourra à l’inverse s’exonérer en justifiant de contestations sérieuses susceptibles d’affecter l’un ou plusieurs de ces éléments. Il est rappelé que la contestation est réputée sérieuse lorsqu’un débat au fond du litige est nécessaire pour la trancher.
Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Aux termes de l'article 1353 du code civil :
« celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l’espèce, la société SAS RAGT PLATEAU CENTRAL sollicite une provision au titre du solde d’une créance de facturation suivant reconnaissance de dettes du 6 décembre 2022 du GAEC DE L’[Localité 2] et produit les dix factures concernées, une reconnaissance de dettes et plan d’apurement, outre les copies de lettres de change conformes au plan d’apurement, un décompte actualisé mentionnant un solde débiteur de [Localité 4],89€ au bénéfice du GAEC DE L’[Localité 2] en date du 2 juillet 2026, une facture actualisée des intérêts de retard au 30 juin 2026 et une mise en demeure du 2 avril 2026.
Le GAEC DE L’[Localité 2] est défaillant à l'audience, ne fait pas valoir de moyens de défense pour s'opposer à la demande.
Il est rappelé aux parties que le défaut de comparution du défendeur prive la juridiction de tout élément vérifiable quant à sa situation et contraint la juridiction à prendre en compte les éléments soumis par l'autre partie et pour lesquels, il n'est pas produit de moyens en défense.
La demande de la société SAS RAGT PLATEAU CENTRAL est justifiée par les pièces produites, notamment le relevé de compte et les factures établissant que le GAEC DE L’[Localité 2] a bénéficié des approvisionnements de la société sans contrepartie équivalente ; et que suite à sa mise en demeure de remboursement, celui-ci n'a pas réagi lui opposant une résistance injustifiée.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation du GAEC DE L’[Localité 2] à payer une provision à hauteur de [Localité 4],89 euros au titre du solde des factures litigieuses.
Le défendeur sera également tenu de plein droit au paiement des intérêts de retard suivant les dispositions du plan d’apurement conventionnel au taux conventionnel de 2,31% l’an conformément au plan et aux dispositions d’ordre public de l’article L441-10 du code de commerce applicable à tous les professionnels en situation de retard de paiement qu’ils soient commerçants ou non.
Il appartient au juge des référés de statuer sur ce point dès lors qu’il ne s’agit pas d’une clause pénale.
Le défendeur sera en outre condamné à payer une somme provisionnelle de 40€ par facture impayée, soit 400€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article D 441-5 du code de commerce.
2 Sur les autres demandes
Le GAEC DE L’[Localité 2] partie succombante, est condamné à indemniser le demandeur au titre des frais irrépétibles à hauteur de 800 €.
Les dépens seront à la charge du GAEC DE L’[Localité 2] , partie succombante.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
CONDAMNE le GAEC DE L’[Localité 2] à payer la somme de [Localité 4],89 euros à la société SAS RAGT PLATEAU CENTRAL à titre de provision à valoir sur le solde des factures impayées objet de la reconnaissance de dette du 6 décembre 2022.
CONDAMNE le GAEC DE L’[Localité 2] à payer à titre provisionnel la somme de [Localité 4],89 euros au titre du solde des factures.
CONDAMNE le GAEC DE L’[Localité 2] à payer à titre provisionnel à la somme de 764,86 € au titre des intérêts contractualisés dans la reconnaissance de dettes et plan d’apurement signée le 6 décembre 2022.
CONDAMNE le GAEC DE L’[Localité 2] à payer à titre provisionnel la somme de 400€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CONDAMNE le GAEC DE L’[Localité 2] à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront à la charge du GAEC DE L’[Localité 2] .
Ordonnance rendue le 29 Septembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST
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