Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) C/ S.A.R.L. HUSER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Jean-Marc MOJICA de la SELARL MoRe, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. HUSER,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSE DES FAITS
La société HÜSER exploite à [Localité 1] un bar à ambiance musicale dénommé « Deer Pub », dans lequel sont diffusées des œuvres musicales protégées appartenant au répertoire de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).
A partir du mois de septembre 2022 et jusqu’au mois de janvier 2024, la société HÜSER a signé avec la SACEM, pour les besoins de l’exploitation de l’établissement « Deer Pub », le 22 janvier 2024, un contrat général de représentation daté du 29 septembre 2022, établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, renouvelable par reconduction annuelle. La société HÜSER s’est engagée, en contrepartie de l'autorisation d'utiliser le répertoire de la SACEM, à régler une redevance provisionnelle d’un montant de 4.428,72 € HT au tarif général soit 3.542,78 € HT.
Les états de recettes nécessaires au calcul de la redevance contractuellement due ainsi que ses liasses fiscales le tout pour les exercices 2022, 2023 et 2024 n’ont pas été transmis par la société HUSER à la SACEM, et les droits d’auteur n’ont pas été réglés.
Par lettre recommandée avec accusé réception, en date du 11 avril 2025, la SACEM a mis en demeure la société HÜSER de lui faire parvenir :
Les états de recettes ventilés en fonction des différentes natures de recettes relatifs aux exercices sociaux 2023 et 2024 ; Les copies certifiées conformes par un expert-comptable (liasse fiscales) eu titre des exercices sociaux 2023 et 2024 ; Le règlement de la somme de 8.507,62 € TTC représentant les redevances d’auteur et indemnités contractuelles dues pour la période du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2025, à parfaire après remise des documents ci-dessus, selon l’état des sommes dues joint à ladite correspondance.
Par courrier en réponse, la société HUSER a contesté être redevable desdites sommes.
Par exploit de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la SACEM a assigné la société HÜSER devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de :
Condamner la société HÜSER à payer par provision à la Sacem la somme de 10.535,85 € TTC au titre des redevances de droits d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en vertu du contrat général de représentation du 29 septembre 2022, à parfaire après remise des états de recettes ci-dessous ; Ordonner à la société HÜSER de remettre à la Sacem, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les états de recettes pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 ; Ordonner à la société HÜSER de remettre à la Sacem, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les liasses fiscales certifiées conforme par un expert-comptable au titre des exercices sociaux clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 ; Condamner la société HÜSER à payer à la Sacem la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
Les parties étaient présentes et représentées. Elles indiquent solliciter que l’accord amiable conclu soit entériné. La société HÜSER a communiqué les états de recettes, ce qui a permis de constater que les sommes réclamées sont à la baisse. La SACEM indique accorder des délais de paiement à la société HÜSER. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La société HÜSER sollicite que soit expressément indiqué « bénéfice des conditions protocolaires à compter du 1er janvier 2026 sur justification d’adhésion à un syndicat représentant la profession ».
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026 et prorogé au 14 septembre suivant.
MOTIFS
Les parties ont trouvé un accord qui n’a toutefois pas été formalisé. Celui-ci sera donc repris intégralement dans le cadre de la présente décision.
Par courrier officiel du 15 mai 2026, la société HÜSER a, par l’intermédiaire de son conseil, accepté de procéder au paiement de la somme de 8.854,35 € à la SACEM au titre des redevances d’auteur et indemnités légales et contractuelles dues pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, outre 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’accord des parties, la société HÜSER se verra accorder des délais de paiement pour apurer sa dette en douze mensualités, les onze premières égales et consécutives à hauteur de 737,86 € chacune et la douzième à hauteur de 737,89 €, payables le 30 de chaque mois, du 30 mai 2026 au 30 avril 2027 inclus, par virement bancaire sur le compte de la SACEM. La somme de 1 500 € due au titre des frais irrépétibles sera versée le 30 avril 2027, avec la dernière échéance.
Il est expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera la déchéance du bénéfice des délais ainsi accordés, l'intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible, déduction faite des règlements déjà intervenus.
La société HÜSER bénéficiera des conditions protocolaires à compter du 1er janvier 2026 à la condition qu’elle justifie de son adhésion à l'un des syndicats représentatifs de la profession.
Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNONS à titre provisionnel la société HÜSER à payer à la SACEM :
la somme de 8.854,35 € au titre des redevances d’auteur et indemnités légales et contractuelles dues pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025,la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ;
DISONS que la société HÜSER pourra s’acquitter des sommes dues en douze mensualités, les onze premières égales et consécutives à hauteur de 737,86 € chacune et la douzième à hauteur de 737,89 € + 1500 €, payables le 30 de chaque mois, du 30 mai 2026 au 30 avril 2027 inclus, par virement bancaire sur le compte de la SACEM ;
DISONS que le défaut de règlement d’une seule échéance à la date convenue entraînera automatiquement et sans autre formalité la déchéance des délais de règlement convenus, l’intégralité des sommes restant dues, frais irrépétibles compris, devenant alors exigibles, déduction faite des règlements déjà intervenus ;
DISONS que conformément à l’accord des parties, la société HÜSER bénéficiera des conditions protocolaires à compter du 1er janvier 2026 à condition de justifier de son adhésion à l'un des syndicats représentatifs de la profession ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés par elle ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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